Mise en fourrière : comment contester l'enlèvement du véhicule ?
Une mise en fourrière peut être décidée dans différentes situations prévues par la réglementation, notamment lorsqu’un véhicule est stationné de manière dangereuse, gênante ou abusive. Elle peut également faire suite à certaines infractions routières. Si vous estimez que l’enlèvement de votre véhicule n’est pas justifié, vous pouvez engager une procédure pour contester la mesure. Selon les circonstances, plusieurs démarches peuvent être nécessaires pour demander l’annulation de la mise en fourrière et, le cas échéant, obtenir le remboursement des frais engagés.
Pourquoi votre véhicule peut-il être mis en fourrière ?
La mise en fourrière peut notamment être décidée à la suite d’un stationnement dangereux, gênant ou abusif. D’autres infractions ou situations peuvent également entraîner l’enlèvement du véhicule. C’est notamment le cas lorsque le véhicule fait obstacle à la circulation ou lorsque certaines règles applicables sur autoroute ne sont pas respectées. Des manquements concernant le contrôle technique peuvent également justifier une mise en fourrière.
Cette mesure peut aussi intervenir dans certaines circonstances liées à l’état ou à la conformité du véhicule. Elle peut enfin être consécutive à des infractions graves, notamment lorsque le conducteur circule sans permis ou sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.
Comment contester une mise en fourrière ?
Si vous considérez que la mise en fourrière de votre véhicule est injustifiée, vous pouvez la contester. Pour connaître la démarche à effectuer, vous devez vous reporter à la notification de mise en fourrière qui vous est remise ou adressée. Ce document indique notamment le motif de l’enlèvement et précise l’autorité auprès de laquelle vous devez présenter votre recours.
Selon les circonstances, votre contestation doit être adressée :
- au procureur de la République du lieu où le véhicule a été enlevé ;
- ou au préfet du lieu de l’enlèvement.
La notification vous permet d’identifier l’autorité compétente et les modalités à respecter pour effectuer votre démarche.
Quelle procédure suivre pour obtenir l’annulation de la mise en fourrière ?
Le recours auprès du procureur de la République ou du préfet permet de contester la décision administrative. Toutefois, si vous souhaitez obtenir l’annulation de la mise en fourrière, vous devez également saisir la juridiction judiciaire compétente. La juridiction à saisir dépend de la nature et de la gravité de l’infraction à l’origine de la mesure.
Il peut notamment s’agir :
- du tribunal de proximité pour certaines contraventions des quatre premières classes ;
- du tribunal de police pour une contravention de 5e classe ;
- du tribunal correctionnel lorsqu’un délit est en cause.
La demande doit être portée devant la juridiction compétente du lieu où le véhicule a été enlevé.
Pouvez-vous récupérer votre véhicule avant la fin de la contestation ?
La contestation d’une mise en fourrière ne signifie pas que vous devez nécessairement attendre la fin de la procédure pour récupérer votre véhicule. Dans les 3 jours qui suivent l’enlèvement, vous devez obtenir une mainlevée, c’est-à-dire une autorisation permettant de récupérer le véhicule.
Cette démarche peut être effectuée auprès des forces de l’ordre qui ont prescrit la mise en fourrière ou, dans certaines situations, par l’intermédiaire du téléservice prévu à cet effet. Pour récupérer votre véhicule, vous devez notamment être en mesure de présenter les documents nécessaires, parmi lesquels peuvent figurer une attestation d’assurance, votre permis de conduire et le titre de circulation du véhicule lorsqu’il n’a pas été retiré.
Les frais de fourrière sont normalement à régler au moment de la récupération du véhicule.
Dans quels cas pouvez-vous obtenir le remboursement des frais ?
Si la mise en fourrière est finalement annulée par le juge, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière. La demande doit être adressée à l’autorité responsable de la fourrière, qui peut être la préfecture ou la commune selon les circonstances. Une possibilité de remboursement existe également lorsqu’une procédure pénale aboutit à une décision définitive de relaxe concernant un délit ou une contravention de 5e classe.
Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de la décision de relaxe pour demander le remboursement des frais concernés. Votre demande doit notamment être accompagnée d’une copie de la décision de relaxe et d’un justificatif attestant le paiement des frais d’enlèvement et de garde du véhicule.
Comment demander le remboursement après une décision de relaxe ?
Si vous êtes concerné par une décision définitive de relaxe, votre demande de remboursement doit être effectuée auprès du greffe. Vous pouvez la déposer contre récépissé ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez joindre les justificatifs permettant d’établir votre droit au remboursement, notamment la décision de relaxe et la preuve du règlement des frais de fourrière. Le remboursement porte sur les frais correspondant aux opérations d’enlèvement et de garde dans les conditions prévues par la réglementation.
Que se passe-t-il si la mise en fourrière a été décidée provisoirement ?
Dans certaines situations, le préfet peut décider provisoirement la mise en fourrière d’un véhicule. Cette mesure doit alors être soumise à l’autorisation du procureur de la République dans un délai de 7 jours. Lorsque le juge annule ensuite la mise en fourrière, les modalités de remboursement des frais varient selon que la mesure a ou non été prolongée.
Si elle n’a pas été prolongée au terme des 7 jours, vous pouvez demander le remboursement des frais d’enlèvement et des 7 premiers jours de garde. Lorsque le procureur a prolongé la mise en fourrière, les frais de garde à partir du huitième jour sont pris en charge par le ministère de la Justice.
Votre véhicule a été endommagé pendant la mise en fourrière : que faire ?
La contestation peut également porter sur des dommages constatés sur votre véhicule après son passage en fourrière. Lors de la récupération du véhicule, vous pouvez comparer son état avec les informations figurant sur la fiche descriptive établie avant son enlèvement. Si vous constatez des dommages qui semblent avoir été causés lors de l’enlèvement, du transport ou de la garde du véhicule, vous pouvez adresser une réclamation à l’autorité responsable de la fourrière.
Il est recommandé de joindre à votre demande les documents permettant de démontrer l’état du véhicule avant son enlèvement, notamment la fiche descriptive et, lorsque vous en disposez, des photographies. La réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent.
Quels documents conserver pour contester une mise en fourrière ?
Si vous souhaitez contester une mise en fourrière, il est important de conserver l’ensemble des documents liés à l’enlèvement et à la récupération du véhicule.
Vous devez notamment garder :
- la notification de mise en fourrière ;
- la fiche descriptive du véhicule ;
- les justificatifs liés à sa récupération ;
- les preuves de paiement des frais de fourrière ;
- les éventuelles photographies permettant de constater l’état du véhicule.
Ces documents peuvent être utiles aussi bien pour contester la mesure que pour demander le remboursement des frais ou obtenir réparation en cas de dommages.
