Tout conducteur est tenu de respecter les règles énoncées par la sécurité routière, mais aussi d’être en capacité de manœuvrer son véhicule. Le Code de la route exige en effet que « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. » De ce fait, en raison des risques qu’elles peuvent présenter pour sa sécurité et celle d’autrui, le conducteur doit déclarer les pathologies et incapacités physiques dont il est atteint, susceptibles d’altérer sa conduite. Il s’ensuit qu’un conducteur responsable d’un accident dû à une affection médicale non déclarée et incompatible avec la conduite n’est pas couvert par son assurance.
Dans quels cas un contrôle médical est-il obligatoire ?
Le contrôle médical concerne les personnes dont l’état de santé peut avoir une incidence sur l’aptitude à conduire. Il est obligatoire lorsqu’une personne souffre d’une affection médicale incompatible avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire. Il peut également être nécessaire lorsqu’une incapacité physique empêche l’obtention du permis dans les conditions habituelles.
Les personnes qui souhaitent conduire un véhicule aménagé en raison d’un handicap peuvent également être concernées par cette procédure. Le contrôle médical peut aussi être demandé pour certains candidats titulaires d’une pension d’invalidité civile ou militaire. Enfin, l’examinateur du permis de conduire peut demander à un candidat de passer un contrôle médical après l’examen lorsqu’il estime qu’une vérification de son aptitude à conduire est nécessaire.
Personnes concernées
- les titulaires d’une pension d’invalidité civile ou militaire ;
- les conducteurs atteints d’une affection médicale incompatible avec le maintien du permis ou entraînant la délivrance d’un permis avec durée de validité limitée ;
- les conducteurs dont l’état physique peut être incompatible avec le permis de conduire ;
- les personnes qui ont déclaré être atteintes d’une affection ou d’une incapacité physique pouvant être incompatible avec la conduite lors de la demande du permis à l’auto-école ;
- les candidats ou conducteurs titulaires d’un permis A ou B délivré pour la conduite d’un véhicule aménagé tenant compte de leur handicap (boîte de vitesse adaptée, embrayage automatique, etc.) ;
Pathologies à risques
Certaines pathologies sont particulièrement susceptibles de compromettre la sécurité routière, parmi lesquelles (liste non exhaustive) :
- les affections cardio-vasculaires (coronaropathies, troubles du rythme cardiaque, hypertension artérielle maligne, insuffisance cardiaque chronique, pathologies vasculaires, transplantation cardiaque, etc.) ;
- les altérations visuelles (acuité visuelle insuffisante, défaut du champ visuel, problème de vision nocturne, sensibilité aux contrastes, perte de la vision d’un œil, etc.) ;
- les troubles otorhinolaryngologiques et pneumologiques (déficience auditive, vertige paroxystique bénin, maladie de Ménière, troubles de l’équilibre, insuffisance respiratoire, syndrome des apnées du sommeil, etc.) ;
- les troubles neurologiques et psychiatriques (troubles de la coordination motrice, épilepsie, troubles cognitifs et psychiques, accidents vasculaires cérébraux, etc.) ;
- les incapacités physiques liées à l’appareil locomoteur (ankylose, lésion ou amputation des membres, paralysie, etc.) ;
- les pathologies du métabolisme (insuffisance rénale, diabète) ;
- les transplantations d’organes et les implants artificiels ;
- les pratiques addictives (usage d’alcool, dépendance aux drogues, consommation de certains médicaments).
Attention : si vous êtes candidat au permis de conduire et porteur d’une pathologie à risque, il vous revient de signaler celle-ci au moment de votre inscription et d’effectuer les démarches pour un contrôle médical. Dans certains cas et à la suite de constatations (problème de vision, etc.) réalisées lors de l’examen du permis de conduire, l’inspecteur peut exiger que le candidat soit évalué.
Dans d’autres cas, c’est le préfet qui est amené à requérir un contrôle médical s’il considère, au vu des informations dont il dispose, que l’état physique d’un conducteur n’est pas compatible avec la conduite de véhicules.
Comment passer un contrôle médical d’aptitude à la conduite ?
Choisir un médecin agréé
Le contrôle médical est le plus souvent effectué dans le cabinet d’un médecin exerçant en libéral et titulaire d’un agrément délivré par la préfecture.
Toutefois, ce contrôle peut être réalisé par la commission médicale primaire, implantée au sein de la préfecture (ou de la sous-préfecture), si le médecin agréé auquel vous vous êtes adressé ne parvient pas à statuer sur votre aptitude à la conduite. Mais de manière générale, les commissions médicales primaires des permis de conduire sont avant tout chargées d’intervenir en cas d’annulation, invalidation ou suspension du permis de conduire prononcées à la suite d’infractions au Code la route liée à la consommation d’alcool ou de drogues.
Attention, votre médecin traitant, même agréé, ne peut procéder à cet examen.
Le rendez-vous doit être pris directement avec l’un des médecins agréés apparaissant sur la liste mise à disposition sur les sites internet des préfectures. Vous pouvez également consulter cette liste dans les préfectures, sous-préfectures et dans certaines mairies.
Pièces à présenter lors de la visite médicale
Avant de vous rendre au contrôle médical, vous devez vous procurer et pré-remplir le formulaire cerfa 14880. Il vous est demandé d’indiquer les informations relatives à votre état civil (nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, pays, adresse, courriel) et le motif de la demande d’avis médical (renouvellement, nouvelle catégorie, après suspension, invalidation ou annulation).
La rubrique « nouvelle catégorie » se rapporte à l’obtention du permis de conduire ou à l’obtention d’une nouvelle catégorie de permis, soumise à un contrôle médical.
Pour vous aider à compléter la partie qui vous concerne (l’autre partie est réservée au médecin agréé qui vous reçoit) vous pouvez vous reporter à la notice explicative cerfa 51676 03. Vous devez également produire l’original de votre pièce d’identité et l’original de votre permis de conduire (sauf si vous êtes candidat au permis). Il est recommandé de communiquer, en outre, tous les éléments permettant au médecin d’évaluer votre situation.
Déroulement du contrôle médical
Le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. À cette fin, le médecin teste votre capacité à maîtriser les règles de circulation et à prendre en compte votre environnement face aux différentes situations qui se présentent.
Si nécessaire, il peut vous prescrire des examens complémentaires, demander l’avis d’autres professionnels de santé ou vous faire examiner par la commission médicale départementale.
Pour évaluer plus précisément votre aptitude sensorielle et cognitive, le médecin peut vous prescrire un examen psychotechnique. Ce dernier a pour but d’analyser vos capacités psychomotrices, mais aussi vos capacités à réagir, à vous concentrer, à repérer et à traiter l’information. Il comprend un entretien individuel suivi de tests permettant d’apprécier vos capacités visuelles et d’attention, votre vitesse de traitement de l’information et de réaction, votre capacité de coordination des mouvements et vos fonctions exécutives (inhibition, raisonnement, planification).
L’examen est mené par un psychologue ayant suivi une formation spécifique et titulaire d’un agrément préfectoral. Il doit être inscrit au répertoire ADELI (Automatisation des listes), le répertoire national qui recense les professionnels de santé règlementés. La liste de ces professionnels est disponible sur le site Internet des préfectures.
Avis médical favorable ou défavorable : quelles conséquences ?
Remise de l’avis médical
Après étude de l’avis rédigé par le médecin agréé ou par la commission médicale départementale, c’est l’autorité préfectorale qui décide de délivrer ou de renouveler le permis de conduire.
Ainsi, même si un médecin délivre un avis favorable, le préfet peut s’opposer à cette décision, pour des raisons de sécurité routière, en fonction des informations qu’il détient sur le candidat ou le conducteur concerné.
Dans certains cas, l’avis peut comporter des propositions de mentions additionnelles ou restrictives à apposer sur le titre de conduite. Par exemple, pour les personnes ayant une consommation d’alcool à risque, la commission médicale chargée d’évaluer l’aptitude à la conduite peut décider de délivrer un permis à durée de validité limitée avec l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif EAD (éthylotest anti-démarrage).
Dans d’autres cas, le médecin agréé ou la commission médicale départementale peuvent demander à ce qu’une auto-école reçoive le conducteur pour un test de conduite ou qu’un spécialiste de la commission médicale d’appel l’examine avant de rendre définitivement compte de leur décision.
Que le résultat de l’examen soit favorable ou défavorable, le médecin vous remet l’original de l’avis médical valable 2 ans et en transmet un exemplaire aux services administratifs de la préfecture.
Vous êtes candidat au permis de conduire
- Si le résultat de l’examen est favorable, vous pouvez effectuer votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
- Si le résultat de l’examen est défavorable, vous ne pouvez vous présenter à l’examen du permis. Un courrier de la préfecture vous propose alors de présenter vos observations qui seront étudiées par le préfet. Celui-ci vous notifie en retour, par lettre, sa décision définitive : inaptitude, aptitude temporaire, aptitude avec restrictions.
Si vous souhaitez contester la décision préfectorale, vous pouvez saisir la commission médicale d’appel. Après vous avoir examiné, cette dernière transmet un avis motivé au préfet. En cas de décision à nouveau défavorable, vous pouvez demander à passer un autre contrôle médical 6 mois après cette décision ou déposer un recours devant le juge administratif. Notez que durant la procédure d’appel, la décision du préfet reste applicable.
Vous êtes titulaire du permis de conduire
- Si le résultat de l’examen est favorable, vous pouvez conduire à condition que votre permis soit encore valable.
- Si le résultat de l’examen est défavorable, vous devez restituer votre permis de conduire. Le préfet vous en informe par une lettre dans laquelle il vous invite, par ailleurs, à faire part de vos observations. En retour, vous recevez la notification de sa décision : inaptitude, aptitude temporaire, aptitude avec restrictions.
La procédure de recours est identique à celle concernant les candidats au permis de conduire ayant reçu un avis défavorable.
Combien coûte le contrôle médical d’aptitude à la conduite ?
Le contrôle médical d’aptitude à la conduite pour raisons de santé coûte 36 euros. Ces frais ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie. Les éventuels examens complémentaires nécessaires dans le cadre de la procédure ne sont pas non plus remboursés par la Sécurité sociale au titre de ce contrôle.