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Créer une société coopérative et participative (SCOP ou SCIC)

Quelles sont les caractéristiques d’une SCOP et d’une SCIC ? Quelles sont leurs règles de fonctionnement et les démarches à réaliser pour monter un dossier de création d’une Société Coopérative et Participative ou d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif ?

Une SCOP (société coopérative et participative), également appelée « société coopérative ouvrière de production », est une entreprise commerciale gérée et dirigée collectivement par les salariés associés qui détiennent la majorité du capital (51 % minimum). Ce type de société peut être créé dans tous les secteurs d’activités : artisanat, commerce, services, industrie, multimédia, même certaines professions libérales règlementées (experts-comptables, géomètres-experts, architectes, vétérinaires). Une SCOP peut prendre deux formes juridiques : la société coopérative et participative ou la SCIC (société coopérative d’intérêt collectif). Ses règles de fonctionnement diffèrent en fonction de son statut de société : SARL, SAS ou SA. Informez-vous ici sur les caractéristiques juridiques et les règles de fonctionnement d’une société coopérative et participative, ainsi que les démarches à effectuer pour créer une entreprise en SCOP.

Créer une société coopérative et participative (SCOP ou SCIC)



Les caractéristiques juridiques d’une SCOP

Les associés

Une société coopérative et participative est une entreprise commerciale qui appartient à ses salariés. La SCOP est la seule forme de coopérative dans laquelle les associés sont des salariés. Quel que soit le statut de la société (SARL, SAS ou SA), les salariés possèdent au minimum 51 % du capital. Ils sont associés majoritaires de l’entreprise.

Au sein d’une SCOP, deux types d’associés se distinguent.

Les associés salariés de l’entreprise

Pour une SARL, 2 salariés associés au minimum et 100 au maximum. Pour une SAS, 2 au minimum, et pour une SA, 7 au minimum.

Il faut préciser que la loi impose la présence de 2 salariés « équivalents temps plein » (ce qui peut équivaloir à plusieurs temps partiels).

Dans une SCOP, les salariés sont associés majoritaires et détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Aucun associé n’a le droit de détenir plus de la moitié du capital.

Lors de l’assemblée générale, les associés salariés participent aux choix stratégiques de leur entreprise. Toute nouvelle personne embauchée dans une SCOP a vocation à devenir associée si elle le souhaite, et conformément aux modalités fixées par les statuts de la société.

Les associés extérieurs « investisseurs »

Il s’agit de personnes physiques ou personnes morales qui ne travaillent pas dans la société et restent minoritaires. Ces associés « investisseurs » détiennent 49 % des parts au maximum et 35 % des droits de vote au maximum.

Comme chaque associé de SCOP, ils ont la possibilité d’investir en titres participatifs. Cet investissement ne leur donne pas de droit de vote, mais une rémunération plus forte (une partie fixe et un complément variable d’autant plus élevé quand les résultats de la société sont bons).

Le nombre d’associés extérieurs « investisseurs » dépend du nombre d’associés salariés.

Le capital social

Le capital social d’une SCOP est variable, ce qui signifie que les associés de l’entreprise peuvent choisir de diminuer ou augmenter le capital social sans aucune formalité d’enregistrement. Par conséquent, les associés ont la possibilité d’entrer et de sortir facilement de la société par voie d’apport ou retrait de leur apport.

Pour constituer une SCOP sous la forme d’une SARL ou SAS, le capital social minimum est de 30 €. Il doit être intégralement libéré lors de la constitution de la société.

Si la SCOP est une SA, la valeur minimum du capital social est de 18 500 € (soit la moitié du capital d’une SA classique de 37 500 €). Les apports en numéraire réalisés par les associés doivent immédiatement être libérés à raison du quart de leur montant. Le reliquat peut être versé dans un délai maximum de 3 ans.

Responsabilité des associés et des dirigeants

La responsabilité des salariés actionnaires d’une SCOP reste limitée à leurs participations dans le capital social.

Le dirigeant de la SCOP (gérant pour une SARL et Président directeur général pour une SA) est responsable au civil et au pénal.

Le régime fiscal

La SCOP est caractérisée par un régime fiscal spécifique : elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au même titre que la SARL ou la SA, mais bénéficie d’une exonération partielle d’IS pour la part des bénéfices distribués aux salariés aux titres de leurs participations salariales. Les sommes affectées au titre de la réserve légale et des fonds de développement sont également à déduire de l’IS, sous réserve que la SCOP s’engage à réinvestir ces sommes dans les 4 ans.

Une SCOP est exonérée de taxe de contribution économique territoriale (CET) pour encourager l’entrepreneuriat des salariés. La CET remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens immobiliers depuis 2010.

La société coopérative et participative est soumise de plein droit à la TVA.

Le dirigeant (gérant ou PDG) et les salariés associés sont soumis à l’impôt sur le revenu des travailleurs salariés.

Les règles de fonctionnement d’une SCOP

La gestion d’une SCOP se caractérise par un management participatif. Ce qui signifie que tous les salariés s’impliquent davantage dans le fonctionnement de l’entreprise et notamment, au niveau des prises de décisions stratégiques.

La direction de la SCOP est assurée par une équipe dirigeante composée de salariés de la société. Les associés élisent leur dirigeant qui est assimilé à un salarié s’il est rémunéré (droit aux allocations chômage).

Dans le cadre des assemblées générales, chaque associé a droit à une seule voix, quel que soit le montant de son apport dans le capital social de la SCOP.

En cas de départ, la part de chaque associé salarié est remboursée.

Les bénéfices dégagés par la SCOP se répartissent en 3 parts.

  • Part « entreprise » : 15 % dans les réserves légales et 45 % dans les réserves statutaires (fonds de développement)
  • Part « salariés » : 25 % minimum pour l’ensemble des salariés de la SCOP, actionnaires ou pas (sous forme de complément de salaire, d’intéressement ou de participation)
  • Part « associés » : le reliquat (environ 15 %) est versé en dividendes aux salariés associés

Une SCOP peut avoir le statut de société à responsabilité limitée (SARL), de société par actions simplifiée (SAS) ou de société anonyme (SA).

Mode de fonctionnement d’une SCOP SARL ou SAS

Le nombre minimum d’associés est de 2 salariés. Le capital minimum (et variable) est de 30 € (15 € par associé). Les dirigeants sont élus par les salariés pour une durée maximale de 4 ans.

La participation aux résultats est obligatoire si la société emploie plus de 50 salariés. Dans toutes les SCOP, les associés peuvent signer un accord dérogatoire qui permet de constituer une provision pour investissement (PPI). Ce qui signifie que la SCOP s’engage à investir en matériel sous 4 ans. Ainsi les PPI sont déductibles fiscalement à la hauteur de la participation, défiscalisées d’impôt sur les sociétés (IS), et non imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

La cotisation économique territoriale (CET) est exonérée.

La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, sauf si 2 seuils règlementaires sur 3 sont atteints, émission de parts sociales aux salariés, et option de révision coopérative quinquennale. Les 3 seuils pour une SARL sont : total du bilan supérieur à 1,5 million d’euros ; chiffre d’affaires ou ressources supérieurs à 3,1 millions d’euros ; nombre de salariés supérieur à 50. Les 3 seuils pour une SAS sont : total du bilan supérieur à 1 million d’euros ; chiffre d’affaires ou ressources supérieurs à 2 millions d’euros ; nombre de salariés supérieur à 20.

La révision coopérative (audit financier, de fonctionnement) est obligatoire chaque année en cas d’absence de commissaire aux comptes, ou quinquennale s’il y a un commissaire aux comptes. La révision coopérative consiste en un examen analytique de la gestion financière, administrative et sociale de la SCOP. Cette analyse approfondie est assurée par des réviseurs agréés par le ministère du Travail (ex. : URSCOP).

Mode de fonctionnement d’une SCOP SA

Le nombre minimum d’associés est de 7 salariés. Le capital minimum (et variable) est de 18 500 €. Les dirigeants sont élus par les salariés pour 4 ans pour les membres du directoire et 6 ans pour les membres du conseil de surveillance, le président et le directeur général.

La participation aux résultats est obligatoire si la société emploie plus de 50 salariés. Dans toutes les SCOP, signature potentielle d’un accord dérogatoire qui permet de constituer une provision pour investissement (PPI)

La cotisation économique territoriale est exonérée.

La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire.

La révision coopérative est obligatoire tous les 5 ans

La SCOP peut se transformer en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)

La loi de 2001 qui a institué les SCIC dispose que leur objet est « la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale. »

Les règles de fonctionnement d’une SCIC sont très proches de celles d’une SCOP : la gestion de la société est démocratique (une personne est égale à une voix) et le mode de fonctionnement n’est pas à but lucratif. Comme une SCOP, l’entreprise appartient aux salariés, mais pas seulement, le capital peut également être détenu par les bénéficiaires de l’activité de la société (les fournisseurs, les usagers, les clients) et par une troisième catégorie d’actionnaires réunissant des collectivités locales, des financeurs, des bénévoles, etc.

Aucune de ces parties prenantes n’a le droit d’avoir la majorité, ce qui implique fondamentalement un partage des pouvoirs.

Création d’une SCOP

La société coopérative et participative présente de nombreux avantages : partage démocratique du pouvoir, juste répartition des richesses créées, protection de l’entreprise d’une prise de contrôle majoritaire par des investisseurs extérieurs, coopération et liens forts entre les salariés, pérennité de l’entreprise, préservation et développement de l’emploi, des avantages fiscaux et sociaux, etc. Conséquence : le nombre de SCOP créée ne cesse d’augmenter.

Les formalités administratives et juridiques pour créer une société coopérative et participative sont identiques à celles d’une SARL ou d’une SA.

Les démarches à effectuer

  • Retirer un dossier de création d’entreprise auprès d’un CFE (Centre de Formation des Entreprises).
  • Rédiger en 5 exemplaires les statuts de la SCOP.
  • Élection du conseil d’administration (SARL) ou du gérant (SA) par les salariés.
  • Les statuts doivent préciser la dénomination sociale, la forme, l’objet, l’adresse du siège, le montant du capital social, le mode d’admission et de retrait des associés, le mode de fonctionnement de la SCOP, la répartition des bénéfices, les modes de dissolution et de liquidation. Des modèles de statuts types pour les SCOP n’existent pas.
  • Publier une annonce légale de création d’entreprise.
  • Compléter le dossier auprès de l’ARESCOP (Association de Révision des Sociétés Coopératives de Production).
  • Les 5 exemplaires des statuts doivent être enregistrés auprès de la recette des impôts dans un délai de 1 mois qui suit le dépôt du dossier.

Chaque SCOP doit être inscrite sur la Liste ministère des Sociétés coopératives et participatives publiée tous les ans par le Journal officiel et faire une demande de renouvellement au plus tard dans les 6 mois qui suit la clôture de son exercice comptable. Cette liste établie par le ministère chargé du Travail permet aux entreprises inscrites de bénéficier du statut de SCOP et ses nombreux avantages.

Tous les dossiers de demande de renouvellement sont instruits par la Confédération générale des SCOP (CG Scop) qui les transmet aux DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) concernées. Toute SCOP nouvellement créée doit faire une demande auprès du préfet, des DIRECCTE ou via la Confédération générale des SCOP si elle est adhérente (dans ce cas, la CG Scop se chargera des démarches).

La demande de reconnaissance du statut de SCOP doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au ministre chargé du Travail qui la transmet ensuite pour avis à la CG Scop. La décision du ministre est notifiée à la société intéressée dans un délai de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Chaque année, la société agréée devra communiquer au ministre chargé du Travail des informations sur le suivi de son activité dans les 6 mois de la clôture de son exercice social. La non-communication de ces documents engendre la nullité de l’inscription ministérielle, et par conséquent l’impossibilité de profiter des avantages liés au statut de SCOP.

Les sociétés coopératives et participatives peuvent également bénéficier des services des URSCOP. Ces 12 Unions régionales assurent des missions d’appui et de conseil pour les coopératives. Elles accompagnent notamment toutes les créations de nouvelles coopératives, mais aussi les sociétés souhaitant se transformer en SCOP.

Les honoraires de ces services sont payés une fois la SCOP créée. Généralement, les régions versent une subvention au créateur de société coopérative.

Si vous souhaitez plus d’informations, adressez-vous à la Confédération générale des SCOP (CGSCOP), 30 rue des Épinettes, 75017 Paris. Par téléphone : 01 44 85 47 00 ou contacter l’une de ses unions régionales.