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Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres ressources ?

Vous pouvez cumuler votre pension d'invalidité avec d'autres ressources. Toutefois, ce cumul est plafonné.
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La pension d’invalidité vise à compenser la perte de revenus occasionnée par un accident ou une maladie d'origine non professionnelle. Revenus professionnels, rentes, allocations… Est-il possible de cumuler cette aide financière avec d’autres ressources ? Nous vous présentons tout ce que vous devez savoir sur les cumuls possibles avec la pension d’invalidité.

Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres ressources ?



La pension d’invalidité en bref

A la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine privée, la CPAM ou la MSA reconnait l’invalidité si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 66 % (2/3). La pension d’invalidité est attribuée à titre provisoire selon 3 catégories.

  • 1ère catégorie : capacité à exercer une activité rémunérée ;
  • 2ème catégorie : incapacité absolue à exercer une profession quelconque ;
  • 3ème catégorie : incapacité absolue à exercer une profession et besoin impératif d'assistance au quotidien.

Conformément au décret n° 2022-257 du 23 février 2022, la pension d’invalidité peut être cumulée avec d’autres revenus sous certaines conditions.

Comment cumuler la pension d’invalidité avec vos revenus professionnels ?

Que vous exerciez votre activité professionnelle de manière salariée ou indépendante, le cumul de vos revenus avec la pension d’invalidité est possible, sous réserve de cotisations suffisantes lors de l’année précédant le passage à l’invalidité. Ce cumul ne peut pas être supérieur au montant de vos revenus d’activité antérieurs à l’invalidité.

Un seuil de comparaison définit les conditions du cumul dans la limite de 5 887,50 € par mois, soit une fois et demie le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

  • Si le cumul de la pension d’invalidité et des revenus est inférieur au seuil de comparaison, vous bénéficiez du cumul intégral.
  • Si le cumul est supérieur au seuil, la pension versée est réduite de la moitié du dépassement.
  • Si le montant calculé est inférieur au salaire minimum, le seuil sera aligné sur le SMIC, soit 21 621,60 € brut en 2025.

Plusieurs options de calcul sont possibles selon votre statut (salarié ou non) : dans tous les cas, c’est l’option la plus avantageuse pour vous qui s’applique.

Pour une activité salariée

Le seuil de comparaison est fixé en fonction soit :

  • du salaire moyen de votre dernière année d’activité avant le passage en invalidité ;
  • du salaire moyen de vos 10 meilleures années d’activité.

Pour bénéficier de la pension d’invalidité, vous devez déclarer votre situation et vos revenus d’activités :

  • le 7ème mois suivant l’attribution de la pension ;
  • puis tous les 12 mois, ou tous les 3 mois en cas de reprise d’activité professionnelle au cours des 12 derniers mois.

L’année de référence à prendre en compte pour le calcul du seuil de comparaison va du 13ème à l’avant-dernier mois avant la déclaration. Ainsi, pour une déclaration en date du 1er février 2025, la période de référence commence le 1er janvier 2024 et se termine le 31 décembre 2024.

Exemple :

Exemple de cumul avec la pension d’invalidité
Salaire annuel brut sur la période de référencePension d’invaliditéPart du salaire cumulable avec la pensionCumul pension/salaire
30 000 €833,33 € par mois
soit 10 000 € par an
20 000 €30 000 €

Ici, si le cumul de votre pension et de vos revenus vient à dépasser 30 000 €, le dépassement sera divisé par deux. Pour un cumul égal à 30 500 €, vous percevriez donc :

30 000 + (500/2) = 30 250 €.




Pour une activité non-salariée

Le 1er octobre de chaque année, vous devez déclarer votre situation et vos revenus d’activités afin de percevoir la pension d’invalidité. Le seuil de comparaison correspond soit à :

  • 4 fois le montant annuel de votre pension pour incapacité partielle au métier (PIPM) ;
  • 2,4 fois le montant annuel de votre pension pour invalidité totale et définitive (PITD).

La période de référence pour le calcul du seuil de comparaison correspond à l’année civile précédente. Ainsi, pour un contrôle des droits en date du 1er février 2025, la période de référence va du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Si vous exercez dans le domaine agricole, ces conditions peuvent varier : consultez votre MSA pour en savoir plus.

Quid des allocations chômage ?

  • Si votre pension correspond à une invalidité de 1ère catégorie, elle est entièrement cumulable avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE) de France Travail.
  • C’est aussi le cas pour une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie si vous perceviez déjà votre pension au moment où vous avez touché les salaires ouvrant droit à l’ARE.
  • Si ce n’est pas le cas, le montant de la pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie est déduit du montant de l’ARE.

Quels sont les autres cumuls possibles ?

Outre les revenus d’activité professionnelle, la pension d’invalidité peut être cumulée avec d’autres aides.

Les autres aides pouvant être cumulées avec la pension d’invalidité
Cumul possibleCondition d’éligibilité au cumulPlafond
Allocation aux adultes handicapés (AAH)Le montant de la pension d’invalidité est inférieur à celui de l’AAH.
Dans la limite du montant maximal de l’AAH (1 016 € par mois).
Rente versée dans le cadre d’un contrat de prévoyanceAucune restriction de cumul, sauf mentionnée au contrat de prévoyance
/
Rente suite à un accident du travail ou pension d’invalidité militaireL’accident ou la maladie à l’origine de l’invalidité entraine une incapacité totale (2/3 minimum), sans indemnisation par l’organisme versant la rente ou la pension militaire.
Dans la limite du salaire d’un travailleur valide de catégorie socioprofessionnelle identique.
Pension d’invalidité agricole ou pension versée par un régime spécialUne nouvelle invalidité, d’origine différente à celle ouvrant déjà droit à la pension d’invalidité, est apparue.
Dans la limite du salaire d’un travailleur valide de catégorie socioprofessionnelle identique.