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Déclaration d'acte de naissance : conditions et documents à fournir

Comment déclarer la naissance d’un enfant en France et à l’étranger ? Quels sont les documents à fournir et les délais à respecter ?
Sommaire

Selon un rapport de l’Unicef publié le 10 décembre 2019, un quart des enfants de la planète ne seraient toujours pas répertoriés notamment en Afrique Subsaharienne. Pour tous les autres, la déclaration de naissance reste une démarche obligatoire et nécessaire en société. Revue de détail des formalités à entreprendre en ce sens.

Déclaration d’acte de naissance : conditions et documents à fournir




Déclarer la naissance d’un enfant

Quelle que soit la terre d’accueil d’un nouveau-né, sa déclaration est obligatoire (et gratuite). En fonction du lieu de naissance, les formalités peuvent varier.

En France

Un enfant qui naît sur le sol français doit être déclaré à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours ouvrables suivants l’accouchement.

La naissance est souvent annoncée par le père, mais peut aussi être relayée par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne qui a assisté à l’accouchement. Puis, l’officier d’état civil rédige aussitôt l’acte de naissance.

Dans certains hôpitaux, on peut trouver une annexe de la mairie ou un agent public détaché qui s’occupe de ces formalités.

En Guyane

L’arrivée d’un nourrisson doit être également portée à la connaissance de l’administration selon les mêmes modalités et dans les 5 jours suivants l’accouchement.

Toutefois, une extension du délai à 8 jours ouvrables est consentie dans les communes d’Apatou, d’Awala-Yalimapo, de Camopi, de Grand Santi, d’Iracoubo, de Mana, de Maripasoula, d’Ouanary, de Papaïchton, de Régina, de Saint-Élie, de Saint-Georges, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Saül et Sinnamary.

À l’étranger

Pour qu’un enfant né à l’étranger figure sur les registres de l’état civil français, il existe 2 modes opératoires.

Dans de nombreux pays, il est possible de déclarer la naissance sous 15 jours à l’officier d’état civil consulaire de l’ambassade ou du consulat de France.

Néanmoins sur certains territoires, la législation impose aux ressortissants étrangers d’effectuer leur déclaration à l’officier de l’état civil local. Dans ce cas de figure, les parents doivent faire transcrire l’acte de naissance auprès de l’ambassade ou du consulat sur place.

Au Maghreb (Algérie, Maroc et Tunisie), au Liechtenstein, au Luxembourg, à Monaco et en Suisse, les demandes doivent être adressées par courrier au Service central d’état civil à l’adresse suivante :

Service central d’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9

Sachez que dans certains pays, le délai pour déclarer une naissance est de 30 jours.

C’est le cas notamment de l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Géorgie, la Grèce, le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Kosovo, la Lettonie, la Lituanie, la Macédoine, la Moldavie, le Monténégro, la Norvège, l’Ouzbékistan, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Russie, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, le Tadjikistan, le Turkménistan, la Turquie et l’Ukraine.

En mer

L’acte de naissance d’un nouveau-né mis au monde au cours d’un voyage sur un navire français est rédigé sur le livre de bord par le personnel navigant (commandant, capitaine, maître ou patron).

Le document est ensuite transcrit au service central d’état civil de Nantes.

Conséquences d’une déclaration tardive

Les officiers en charge des états civils délivrent normalement les actes des naissances déclarées dans le délai légal imparti. Au-delà, les parents doivent se saisir d’un avocat pour faire régulariser la situation et obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Sachez que la personne tenue responsable de l’absence de manifestation encourt une peine d’emprisonnement de 6 mois, une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € et de possibles dommages et intérêts pour le préjudice causé.

Pièces à fournir pour obtenir l’acte de naissance

L’acte de naissance est établi si certains documents sont présentés :

  • un certificat établi par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne habilitée
  • l’acte de reconnaissance s’il a été fait avant la naissance
  • le livret de famille pour y inscrire l’enfant dans le cas où le parent en possède déjà un
  • la pièce d’identité des parents
  • éventuellement, le formulaire cerfa 15286 02 de déclaration de choix de nom

D’autres justificatifs peuvent être demandés dans certains cas.