Service privé fourni par DemarchesAdministratives.fr

Comment déclarer son impôt sur le revenu après un divorce ou une séparation ? Qui est concerné par une déclaration d'impôt séparée ?

Déclarer l'impôt sur le revenu l'année du divorce (ou de la séparation)

Intro


Déclarer l’impôt sur le revenu l’année du divorce (ou de la séparation)

Qui doit déclarer l’impôt sur le revenu l’année du divorce ou de la séparation ?

Les deux ex-conjoints doivent déposer chacun une déclaration avec leurs revenus et leurs charges personnelles.

Les contribuables concernés sont :


  • les personnes divorcées et ayant rompu le Pacs
  • les personnes mariées ayant choisi le régime de séparation des biens et ne vivant pas sous le même toit
  • les personnes en instance de divorce ou de séparation ayant l’autorisation de résider séparément
  • la personne dont le conjoint a abandonné le domicile conjugal

Où déclarer l’impôt sur le revenu l’année du divorce ou de la séparation ?

Dans le but de déclarer les revenus l'année du divorce il faudra se rendre au Centre des Finances Publiques du domicile de chaque ex-conjoint, ou se connecter au site internet impots.gouv.fr.

 




Les démarches connexes

 
Service privé fourni par DemarchesAdministratives.fr