Déclarer l'impôt sur le revenu par procuration

Par le 19-09-2016
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Qui peut déclarer l’impôt sur le revenu par procuration ?

Les contribuables sous tutelle et curatelle renforcée peuvent déclarer leur impôt sur le revenu par procuration.

 

Comment déclarer l’impôt sur le revenu par procuration ?

La personne sous tutelle ne peut pas déclarer seule ses impôts sur le revenu.

L’intervention d’un tuteur ou curateur est obligatoire.

 

Quand effectuer la procuration pour déclarer l’impôt sur le revenu ?

La procuration est automatique avec la mise sous tutelle.

 

Où déclarer l’impôt sur le revenu par procuration ?

Afin de déclarer l'impôt sur le revenu par procuration il faut se rendre au Centre des Finances Publiques du lieu de résidence.

 

 

Objectifs de la démarche

  • Déclaration d'impôt par procuration
  • Tuteur curateur impôts