Déclarer l'impôt sur le revenu par procuration
Démarche
mise à jour le
- La Rédaction de DemarchesAdministratives.fr
La déclaration d'impôt des personnes sous tutelle et curatelle renforcée. Quel est le rôle du tuteur ou curateur ?
Qui peut déclarer l’impôt sur le revenu par procuration ?
Les contribuables sous tutelle et curatelle renforcée peuvent déclarer leur impôt sur le revenu par procuration.
Comment déclarer l’impôt sur le revenu par procuration ?
La personne sous tutelle ne peut pas déclarer seule ses impôts sur le revenu.
L’intervention d’un tuteur ou curateur est obligatoire.
Quand effectuer la procuration pour déclarer l’impôt sur le revenu ?
La procuration est automatique avec la mise sous tutelle.
Où déclarer l’impôt sur le revenu par procuration ?
Afin de déclarer l'impôt sur le revenu par procuration il faut se rendre au Centre des Finances Publiques du lieu de résidence.
