Déclarer l'impôt sur le revenu par procuration

La déclaration d'impôt des personnes sous tutelle et curatelle renforcée. Quel est le rôle du tuteur ou curateur ?

Qui peut déclarer l’impôt sur le revenu par procuration ?

Les contribuables sous tutelle et curatelle renforcée peuvent déclarer leur impôt sur le revenu par procuration.

 

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Comment déclarer l’impôt sur le revenu par procuration ?

La personne sous tutelle ne peut pas déclarer seule ses impôts sur le revenu.

L’intervention d’un tuteur ou curateur est obligatoire.

 

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Quand effectuer la procuration pour déclarer l’impôt sur le revenu ?

La procuration est automatique avec la mise sous tutelle.

 

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Où déclarer l’impôt sur le revenu par procuration ?

Afin de déclarer l'impôt sur le revenu par procuration il faut se rendre au Centre des Finances Publiques du lieu de résidence.

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Les démarches connexes



Sujets de la démarche
1 : Déclaration d'impôt par procuration
2 : Tuteur curateur impôts