Déclarer l'impôt sur le revenu par procuration

Les contribuables sous tutelle et curatelle renforcée peuvent déclarer leur impôt sur le revenu par procuration.

Comment déclarer l’impôt sur le revenu par procuration ?

Accomplir des démarches administratives, comme la déclaration de revenus, dans les délais est parfois difficile pour les adultes vulnérables. De fait, la personne sous tutelle ne peut pas déclarer seule ses impôts sur le revenu. L’intervention d’un tuteur ou curateur est obligatoire.

Si aucune mesure de protection juridique ne s'applique, la procuration est impossible et le contribuable lui-même est le seul à pouvoir remplir et valider sa déclaration.

Quand effectuer la procuration pour déclarer l’impôt sur le revenu ?

La procuration est automatique avec la mise sous tutelle. Toutefois, le tuteur ou le curateur a la possibilité d'avertir l'administration fiscale et de notifier la demande de procuration. En curatelle, la personne peut signer la déclaration, alors que dans le cas d'une tutelle, seul le tuteur a le pouvoir de signature.

Où déclarer l’impôt sur le revenu par procuration ?

Afin de déclarer l’impôt sur le revenu par procuration, il faut se rendre au Centre des Finances Publiques du lieu de résidence.