Profession libérale : comment déclarer son début d'activité ?
Deux modes de déclaration sont possibles pour votre lancement ou votre reprise d'activité auprès de l’Urssaf. Vous pouvez effectuer vos formalités en effectuant une télé-déclaration ou une déclaration par courrier. Pour la déclaration par voie postale, vous devez fournir le formulaire cerfa 11768. Dans les deux cas, il est nécessaire de joindre une copie de votre pièce d’identité. Comment remplir cette déclaration ? C'est l'objectif de cette démarche.
Les informations personnelles à renseigner pour lancer ou reprendre une activité
Vous devez renseigner votre nom de naissance. Il s’agit de votre nom patronymique, nom de famille : nom mentionné sur vos actes d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, livret de famille) et papiers d’identité (passeport, carte d’identité). Il est également nécessaire de mentionner votre nom d’usage s’il est différent de votre nom de naissance.
Renseignez votre ou vos prénoms dans l’ordre de l’état civil. Puis, fournissez votre date, département et commune de naissance. Enfin, remplissez les données relatives à votre domicile personnel.
Le conjoint du chef d’entreprise d’une profession libérale peut choisir le statut de conjoint collaborateur. Dans ce cas, il est affilié au même régime d’assurance vieillesse que le conjoint chef d’entreprise.
Profession libérale : déclarez le lieu d’exercice de votre activité
Précisez où vous effectuez votre activité : à votre adresse personnelle, une adresse professionnelle ou une adresse de domiciliation. Indiquez la date de début de votre activité.
Mentionnez votre activité principale et l’ensemble des activités exercées. Spécifiez l’origine de l’activité : s’il s’agit d’une création ou une reprise d’activité.
Indiquez si nécessaire l’enseigne, l’appellation sous laquelle vous exercez votre activité et qui permet aux clients de vous identifier. Enfin, mentionnez le nombre de vos salariés (inscrire 0 si vous travaillez seul).
Le choix de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
Si vous choisissez le statut d’EIRL, vous dépendez du régime fiscal des micro-entreprise et non des sociétés. Vous ne pouvez donc pas opter pour l’impôt sur les sociétés.
Le volet social de la déclaration d'activité
Fournissez votre numéro de sécurité sociale à 15 chiffres. Déterminez si en plus de votre activité, vous êtes salarié, retraité, pensionné ou autre. Puis, précisez votre régime d’assurance maladie actuel : régime général des salariés, salarié agricole, non-salarié agricole ou autre.
Ensuite, vous devez spécifier votre catégorie d’activité libérale :
- profession libérale : praticien et auxiliaire médical non conventionné, expert-comptable, etc. ;
- profession assimilée libérale rattachée au RSI : magnétiseur, médium, etc. ;
- avocat ;
- propriétaire d’immeuble, gérant de kiosque, gérant de Casino ;
- praticien conventionné et auxiliaire médical conventionné.
Vous devez mentionner si vous avez déposé une demande d’exonération de charges sociales relatives à la création d’entreprise.
Enfin, précisez si votre conjoint est couvert personnellement par un régime obligatoire d’assurance maladie. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez ajouter des personnes bénéficiaires de votre assurance maladie.
Les options fiscales de déclaration
Choisissez votre régime d’imposition des bénéfices : régime spécial BNC (bénéfices non commerciaux) ou déclaration contrôlée. Vous avez la possibilité d'activer l'option pour la tenue d'une comptabilité créances / dettes.
Déterminez votre régime de TVA : franchise de base, réel simplifié, réel normal. Vous pouvez activer l'option pour le dépôt de déclarations trimestrielles (voir notice 974).
Pour vous aider dans le remplissage de la rubrique fiscale de votre déclaration, consultez le cerfa 50813 notice 974 disponible ci-dessous.
Demande d’aide financière au lancement de votre activité : l'Accre
Vous avez la possibilité de bénéficier d'une aide financière en déposant une demande d’Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise). Avec votre déclaration d’activité, fournissez le formulaire cerfa 13584.
