Déclarer son logement de fonction pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Logement de fonction : comment évaluer et déclarer cet avantage en nature pour le calcul de votre impôt sur le revenu ?

Les avantages en nature ou en espèces accordés par votre employeur sont pris en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu.

  • Le logement de fonction constitue un avantage en nature, il est donc soumis à l’impôt sur le revenu.

Qu’est-ce qu’un logement de fonction ? Comment est évalué cet avantage ? Comment le déclarer ? C’est ce que nous décrivons dans cette démarche.

Déclarer son logement de fonction pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Qu’est-ce qu’un logement de fonction ?

C’est un logement accordé par un employeur à un salarié (ou à un agent de la fonction publique) dans le cadre d’un contrat de travail.

L’employeur peut :

  • être propriétaire ou locataire du logement qu’il met à disposition du salarié gratuitement ou quasi-gratuitement (cela constitue un avantage en nature)
  • ou prendre en charge tout ou partie du loyer du salarié (c’est un avantage en espèce).

Le logement de fonction est un élément de la rémunération du salarié.

  • Il figure sur le bulletin de salaire
  • et il est donc soumis à l’impôt sur le revenu.

Comment est évalué cet avantage ?

Les modalités d’évaluation du logement de fonction dépendent de l’option choisie par l’employeur.

L’évaluation forfaitaire mensuelle

L’administration fiscale évalue l’avantage en nature en fonction d’un barème qui dépend :

  • de la rémunération du salarié
  • et du nombre de pièces du logement.

Les avantages accessoires tels que l’eau, le gaz, l’électricité, le chauffage ou un garage, sont compris dans le forfait.

L’évaluation à partir de la valeur locative

L’avantage en nature peut être évalué :

  • d’après la valeur locative du bien qui sert à l’établissement de la taxe d’habitation
  • ou d’après la valeur locative réelle

Les avantages accessoires tels que l’eau, le gaz, l’électricité, le chauffage ou un garage, sont évalués selon leur montant réel.

Si aucune de ces deux valeurs ne peut être fournie par l’administration fiscale, il faut appliquer l’évaluation forfaitaire.

Comment déclarer son logement de fonction ?

La valeur de l’avantage en nature est intégrée au salaire.

  • Le salaire pré-indiqué sur votre déclaration de revenus n°2042, dans la rubrique « Revenus d’activité », prend en compte la valeur du logement de fonction.
  • Vous n’avez donc aucune démarche supplémentaire à effectuer.

 




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