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Demande de nationalité française par mariage

comment demander la nationalité française par mariage, les documents à présenter, le coût, le délai d'obtention

Il est possible de faire une demande de nationalité française après quatre ans de mariage avec un(e) français(e) si la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre les époux depuis le mariage.

Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français et le conjoint étranger doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

Un étranger ne peut pas bénéficier de la nationalité française par mariage s'il a été condamné pour crimes ou délits, ou, condamné à une peine égale ou supérieure à six mois de prison sans sursis. De même s'il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé, d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ou s'il est en séjour irrégulier en France.

Demande de nationalité française par mariage



Où faire la demande de nationalité française après s'être marié ?

En France, déplacez-vous à votre préfecture ou aller sur son site pour faire la demande de nationalité française.
A l'étranger, allez au consulat de France.

Les documents à fournir à la préfecture

  • le formulaire cerfa 15277 disponible ci-dessous
  • un justificatif d’identité du demandeur (titre de séjour, passeport)
  • un justificatif d’identité valable du conjoint français
  • un document récent mentionnant votre nom, prénom et votre adresse complète
  • une copie intégrale de votre acte de naissance délivrée par l’officier d’état civil de votre lieu de naissance
  • une copie intégrale de votre acte de mariage
  • une attestation sur l’honneur signé des deux époux certifiant qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre vous depuis le mariage. Cette attestation est établie sur un modèle remis par la préfecture ou le consulat
  • un diplôme ou une attestation qui prouve un niveau de connaissance suffisant de la langue française (diplôme d'étude français supérieur ou égal au brevet des collèges)
  • tout document justificatif récent et concordant sur la communauté de vie entre les époux (la dernière quittance de loyer au nom des deux époux, un avis d’imposition fiscal conjoint, une attestation d’un compte bancaire joint en activité)
  • un extrait de casier judiciaire

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé. Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

Coût et délai de la demande de nationalité française


Le coût est de 55€ payable en timbre fiscal.

Le délai d'obtention de la demande est d'un an maximum.