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Demande de nationalité française par naturalisation : conditions et demande

Les démarches administratives pour l’acquisition de la nationalité française par naturalisation : demande et conditions de naturalisation française.
Sommaire

Pour une demande de nationalité française par naturalisation, le demandeur doit avoir 18 ans et un titre de séjour sauf pour les ressortissants de l’Union européenne, l’EEE et la Confédération suisse.

Justifier d’une résidence habituelle et continue en France depuis cinq ans avec sa famille s’il a un conjoint, enfants et y avoir ses revenus. Ce délai peut être réduit ou supprimé dans certains cas tels que pour une personne qui a rendu des services à la France, le statut de réfugié en France, etc.

Justifier d’une maîtrise la langue française par un diplôme d’études français supérieur ou égal au brevet des collèges.

Justifier de son assimilation à la communauté française. Ces connaissances sont vérifiées lors d’un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat.

Demande de nationalité française par naturalisation : conditions et demande


La nationalité française ne peut pas être accordée à l’étranger dans certains cas

S’il a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

S’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction.

S’il est en séjour irrégulier en France.

S’il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

La constitution du dossier de demande de nationalité française par naturalisation

Remplissez le formulaire cerfa 12753 02 de demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation.

Pour la demande de naturalisation française, les documents suivants sont obligatoires :

  • la demande d’acquisition de la nationalité française dûment remplie en double exemplaire
  • une photocopie recto verso de votre titre de séjour
  • un extrait de casier judiciaire si le demandeur est en France depuis moins de dix ans
  • 2 photos d’identité
  • une copie intégrale de l’acte de naissance avec indication du nom des père et mère
  • les documents relatifs aux dates, lieux de naissance de vos père et mère
  • tout document relatif à votre nationalité (ex : copie du passeport)

Si vous êtes marié, divorcé, séparé ou veuf, fournir la copie intégrale de l’acte de mariage, la décision de divorce, de séparation ou la copie de décès du conjoint.

Si vous avez des enfants de moins de 18 ans, collecter la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant. Le jugement d’adoption pour les enfants adoptés et le certificat de nationalité française pour les enfants français.

Où faire la demande ?

En France, se déplacer à la préfecture de votre domicile.

À l’étranger, aller au consulat de France.



Coût et délai de traitement

55 € payable en timbre fiscal.

Le délai de traitement de la demande de naturalisation est de 18 mois maximum. 12 mois si le demandeur justifie d’une résidence habituelle en France depuis 10 ans.