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Demander la prestation de compensation du handicap PCH

Handicap : renseignez-vous sur les conditions d’attribution de la PCH, les dépenses couvertes par cette aide, le montant attribué et les formalités de demande.

Pour faire face à des dépenses liées à une perte d’autonomie, les personnes en situation de handicap peuvent demander à bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il s’agit d’une aide financière versée par les conseils départementaux en vue de couvrir tout ou partie des frais liés à un handicap. Cette prestation est accordée sous certaines conditions et son montant varie selon la situation personnelle de chacun. Consultez dans cette démarche les conditions requises pour bénéficier de la PCH, les dépenses prises en charge, le montant maximum pouvant être attribué ainsi que la procédure à suivre pour la demander.

Demander la prestation de compensation du handicap PCH



Les conditions à respecter pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap

Pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, vous devez remplir un certain nombre de critères.

Des conditions liées au handicap

La PCH peut être attribuée à une personne qui est incapable de réaliser seule au moins un acte de la vie courante ou qui rencontre de grandes difficultés à effectuer seule des gestes de la vie quotidienne. Il peut s’agir de difficultés à se déplacer, se nourrir, se vêtir, se laver, s’orienter dans le temps ou l’espace ou encore communiquer.

Des conditions d’âge

La PCH s’adresse aux personnes âgées de moins de 60 ans.

Les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent tout de même demander à en bénéficier, sous certaines conditions.
Celles dont le handicap serait survenu avant l’âge de 60 ans, pourront faire une demande de PCH jusqu’à l’âge de 75 ans.
Il en est de même pour les demandeurs âgés de plus de 60 ans exerçant une activité professionnelle. La demande pourra être effectuée tant qu’ils sont en activité.

Les personnes de plus de 60 ans qui percevaient déjà la PCH avant l’âge de 60 ans peuvent continuer à en bénéficier tant qu’elles répondent aux critères d’attribution et à condition de ne pas percevoir l’APA (allocation personnalisée d’autonomie). La PCH et l’APA ne sont, en effet, pas cumulables.

La PCH peut également être versée pour des enfants et adolescents en situation de handicap dès lors qu’ils sont éligibles à l’AEEH (l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé).

Des conditions de résidence

Les personnes résidant de manière stable et régulière en France peuvent bénéficier de la PCH.

Concernant les personnes sans domicile fixe, elles doivent nécessairement demander une domiciliation auprès d’un CCAS (centre communal d’action sociale), d’un CIAS (centre intercommunal d’action sociale) ou d’un organisme agréé par le département.

Les ressortissants étrangers (hors Union européenne) doivent, quant à eux, être en possession d’un titre de séjour en cours de validité.

Par ailleurs, la PCH peut aussi être demandée lorsque vous résidez au sein d’un établissement social ou médicosocial en France, mais également en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie, au Luxembourg ou en Suisse. Cela est possible lorsque vous n’avez pas trouvé, en France, d’établissement adapté à votre situation. Cette décision doit cependant avoir été rendue par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Enfin, la prestation de compensation du handicap pourra également être versée dans le cadre d’une hospitalisation en établissement de santé.

Des conditions de revenus

Pour bénéficier de la PCH, aucune condition de ressources n’est requise. En revanche, le montant qui vous sera versé varie en fonction de votre niveau de revenus.

Les dépenses couvertes par la PCH

La PCH vous permet de couvrir tout ou partie de certaines dépenses engendrées du fait de votre handicap.
Sont pris en charge, les frais liés au recours à une aide humaine vous permettant de réaliser les actes importants de la vie quotidienne, au recours à une aide animalière, à l’achat et à l’entretien de matériel, ou encore à l’aménagement de votre logement ou de votre véhicule.

Le montant de la prestation de compensation du handicap

Le montant de la PCH qui vous sera versé dépend de votre niveau de revenus et est limité à un montant maximum.

Vous avez la possibilité de consulter les montants maximums correspondant aux différentes aides sur le site de la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie).



La demande de PCH

La demande de prestation de compensation du handicap est à effectuer auprès de votre MDPH.

Pour toute demande faite avant le 1er septembre 2017, vous devez utiliser le formulaire cerfa 13788 01 et faire compléter le certificat médical cerfa 15695 01 par votre médecin.

À compter du 1er septembre 2017, le formulaire cerfa 13788 01 sera progressivement remplacé par le cerfa 15692 01. Celui-ci sera généralisé dès le 1er mai 2019.
Chaque MDPH décidera du moment à partir duquel ce nouveau formulaire sera applicable dans leur département. Nous vous invitons donc à vous rapprocher de votre MDPH pour savoir quel formulaire compléter lors de votre demande.

Après réception de votre dossier complet, une équipe pluridisciplinaire de votre MDPH évaluera vos besoins et établira un plan personnalisé de compensation. Ce plan comportera un ensemble de propositions de prestation ou d’orientation, des conseils ou encore des préconisations. Le plan personnalisé de compensation sera ensuite étudié par la CDAPH. Cette dernière dispose d’un délai de 4 mois pour rendre sa décision. Passé ce délai, la réponse est considérée comme étant négative.