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Demander l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé AEEH

Handicap : Informez-vous sur les conditions d’obtention de l’AEEH, la procédure de demande, l’étude du dossier, le montant de l’allocation et les modalités de versement.

Les parents ayant à charge un enfant en situation de handicap peuvent demander à bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Il s’agit d’une aide financière destinée à couvrir tout ou partie des dépenses d’éducation et de soins liées au handicap de leur enfant. Découvrez dans cette démarche les conditions à remplir pour bénéficier de cette prestation, les formalités à accomplir pour la demander, la procédure d’instruction de la demande, le montant de l’aide accordée ainsi que les modalités de versement de l’allocation.

Demander l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé AEEH



Les conditions à respecter pour bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Pour bénéficier de l’AEEH, un certain nombre de critères doivent être remplis.

Des conditions d’âge et de résidence

Sont éligibles à l’AEEH, les enfants âgés de moins de 20 ans résidant en France de manière stable et régulière.

Dans le cas où votre enfant séjourne en internat et que les frais de séjour sont intégralement pris en charge par un organisme, l’État ou une collectivité, vous ne pourrez bénéficier de l’AEEH.

Des conditions liées au taux d’incapacité de l’enfant

Cette allocation peut être versée pour des enfants dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 %.

Si vous avez à charge un enfant dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 80 %, vous pourrez également y prétendre, mais à la condition que ce dernier soit inscrit au sein d’un établissement d’enseignement adapté ou à défaut, qu’il ait recours à des services ou à des soins particuliers.

Des conditions de ressources

Pour bénéficier de l’AEEH, aucune condition de ressources n’est requise. En revanche, vous ne pourrez en bénéficier si votre enfant exerce une activité professionnelle lui procurant une rémunération supérieure ou égale à 55 % du SMIC mensuel.

Notez que cette allocation est cumulable avec la PCH (prestation de compensation du handicap).

La demande d’AEEH

Pour faire une demande d’AEEH, vous devez constituer un dossier comportant le formulaire cerfa 13788 01, le certificat médical cerfa 15695 01 et les pièces justificatives dont vous trouverez la liste sur le précédent formulaire.

Transmettez ensuite votre dossier complet à la MDPH de votre département.

Notez qu’à compter du 1er septembre 2017, le formulaire cerfa 15692 01 remplacera progressivement le cerfa 13788 01. Celui-ci sera généralisé dès le 1er mai 2019.
Chaque MDPH décidera du moment à partir duquel ce nouveau formulaire sera applicable dans leur département. Nous vous invitons donc à vous rapprocher de votre MDPH pour savoir quel formulaire compléter au moment de votre demande.

L’instruction de la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

La MDPH fera parvenir votre dossier à la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Au vu de l’état de santé de votre enfant, celle-ci décidera de vous accorder ou non cette allocation. Elle déterminera également le montant qui vous sera versé ainsi que la durée pour laquelle vous pouvez en bénéficier. La commission dispose d’un délai de 4 mois pour vous faire part de sa décision. Passé ce délai, la réponse est considérée comme étant négative.



Le montant et les modalités de versement de l’AEEH

L’AEEH s’élève à 130,51 € par mois. À cela, peut s’ajouter un complément. Les parents isolés pourront également bénéficier d’une majoration supplémentaire.
Le montant du complément et de la majoration varie selon le niveau de handicap de votre enfant.

Il existe 6 catégories de handicap. Pour déterminer la catégorie à laquelle appartient votre enfant, la CDAPH prend en compte le montant des dépenses mensuelles que vous engagez pour faire face au handicap de votre enfant, le fait que vous soyez contraint de réduire ou cesser totalement votre activité professionnelle pour vous occuper de lui ou que vous ayez recours à une aide humaine extérieure.

Pour connaître le montant qui pourra vous être accordé en fonction de votre situation, nous vous invitons à consulter le tableau des montants de l’AEEH en vigueur du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

L’AEEH vous est due dès le mois qui suit le dépôt de votre demande. Elle vous sera versée mensuellement par votre CAF ou votre MSA.
La durée de versement varie généralement d’un à cinq ans.