Demander l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) : bénéficiaires, demande et montant

Les parents ayant à charge un enfant en situation de handicap peuvent demander à bénéficier de l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé). Il s’agit d’une aide financière destinée à couvrir tout ou partie des dépenses d’éducation et de soins liées au handicap de leur enfant. Quelles sont les conditions à remplir pour en profiter ? À combien s’élève cette prestation ? Quelles sont les formalités à entreprendre pour la demander ? Décryptage.

Conditions à respecter pour bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Pour bénéficier de l’AEEH, un certain nombre de critères doivent être remplis.

Conditions d’âge et de résidence

Sont éligibles à l’AEEH les enfants âgés de moins de 20 ans résidant en France de manière stable et régulière.

Dans le cas où votre enfant séjourne en internat et que les frais de séjour sont intégralement pris en charge par un organisme, l’État ou une collectivité, vous ne pourrez bénéficier de l’AEEH.

Conditions liées au taux d’incapacité de l’enfant

L’allocation peut être versée pour des enfants dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 %.

Si vous avez à charge un enfant dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 80 %, vous pourrez également y prétendre, mais à la condition que ce dernier soit inscrit au sein d’un établissement d’enseignement adapté, ou à défaut qu’il ait recours à des services ou à des soins particuliers.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l’AEEH, aucune condition de ressources n’est requise.

En revanche, vous ne pourrez pas en bénéficier si votre enfant exerce une activité professionnelle lui procurant une rémunération supérieure ou égale à 55 % du SMIC mensuel.

Notez que l’allocation est cumulable avec la PCH (Prestation de compensation du handicap).

Demande d’AEEH

Pour faire une demande d’AEEH, vous devez constituer un dossier comportant :

• le formulaire cerfa 15692 01 ;
• le certificat médical cerfa 15695 01 ;
• les pièces justificatives mentionnées.

Transmettez ensuite votre dossier complet à la MDPH dont vous dépendez.

Notez que la demande peut être réalisée en ligne pour de nombreux départements.

Instruction de la demande

La MDPH fait parvenir votre dossier à la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Au vu de l’état de santé de votre enfant, celle-ci décide de vous accorder ou non cette allocation. Elle détermine également le montant qui vous sera versé ainsi que la durée pendant laquelle vous pouvez en bénéficier.

La commission dispose d’un délai de 4 mois pour vous faire part de sa décision. Passé ce délai, la réponse est considérée comme étant négative.

Montant de l’AEEH

L’AEEH s’élève à 142,70 € par mois depuis le 1er avril 2023. À cela, peut s’ajouter un complément. Les parents isolés pourront également bénéficier d’une majoration supplémentaire.

Le montant du complément et de la majoration varie selon le niveau de handicap de votre enfant.

Il existe 6 catégories de handicap. Pour déterminer la catégorie à laquelle appartient votre enfant, la CDAPH prend en compte :

• le montant des dépenses mensuelles que vous engagez pour faire face au handicap de votre enfant ;
• le fait que vous soyez contraint de réduire ou cesser totalement votre activité professionnelle pour vous occuper de lui ou que vous ayez recours à une aide humaine extérieure.

Pour connaître le montant qui peut vous être accordé en fonction de votre situation, consultez le tableau en vigueur depuis le 1er avril 2023.

Modalités de versement

L’AEEH vous est due dès le mois qui suit le dépôt de votre demande. Elle vous est versée mensuellement par votre CAF ou votre MSA.

La durée de versement varie. Elle peut être délivrée jusqu’aux 20 ans de l’enfant lorsque son état est considéré comme susceptible de se stabiliser ou de s’aggraver. Plus généralement, la prestation est allouée sur une période qui va de 2 à 5 ans.