Fonction publique : comment demander son congé de paternité ?
Devenir parent en étant agent public ouvre droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, mais encore faut-il savoir comment l’obtenir. Délais à respecter, pièces justificatives, interlocuteur à contacter : la demande de ce congé obéit à des règles précises qu’il vaut mieux anticiper avant la naissance. Fonctionnaire ou contractuel, chacun doit suivre une procédure similaire pour bénéficier de son congé de paternité, avec quelques nuances selon les situations rencontrées (naissance prématurée, hospitalisation de l’enfant, décès de la mère). Voici comment procéder étape par étape.
Demande de congé de paternité : qui est concerné par cette démarche ?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’adresse à l’agent public qui devient second parent d’un enfant, qu’il s’agisse du père ou de la mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée. Il concerne également l’agent qui vit en couple avec la mère, sans en être lui-même le second parent reconnu.
Ce congé s’applique aussi bien aux fonctionnaires (stagiaires ou titulaires, en position d’activité ou de détachement) qu’aux agents contractuels, en CDD comme en CDI, dès lors qu’ils sont en activité.
Quand et auprès de qui déposer sa demande ?
La demande de congé de paternité doit impérativement être formulée avant la naissance de l’enfant. Concrètement, l’agent doit la présenter à son chef de service au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement.
Le courrier doit mentionner deux éléments indispensables :
- la date prévisionnelle de l’accouchement ;
- les dates et la durée de la ou des périodes de congé souhaitées.
Sur ce dernier point, il faut garder à l’esprit que la période de congé peut être prise en une seule fois ou fractionnée en deux périodes d’au moins 5 jours chacune. Un mois avant le début de cette seconde période (21 ou 28 jours selon le nombre d’enfants), l’agent devra confirmer ses dates précises à son chef de service.
Les documents à réunir avant la naissance
À l’appui de sa demande de congé de paternité, l’agent doit fournir deux pièces justificatives :
Une copie du certificat de grossesse, établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse.
Un document attestant du lien avec l’enfant ou de la vie commune avec la mère. Selon la situation, ce document peut prendre plusieurs formes :
- un extrait d’acte de mariage ;
- une copie du Pacs ;
- un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ;
- une attestation sur l’honneur de vie maritale, cosignée par la mère de l’enfant.
Les justificatifs à transmettre après l’accouchement
Une fois l’enfant né, l’agent dispose de 8 jours pour transmettre à son administration un document prouvant la naissance. Plusieurs options sont possibles selon les cas :
- une copie intégrale de l’acte de naissance ;
- une copie du livret de famille mis à jour ;
- une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant ;
- en cas de naissance d’un enfant sans vie, une copie de l’acte d’enfant sans vie accompagnée du certificat médical d’accouchement.
Les situations particulières à anticiper
Trois cas de figure viennent modifier le déroulement classique de la demande de congé de paternité.
En cas de naissance prématurée, le congé débute sans délai. L’agent doit alors informer immédiatement son administration et transmettre, dans les 8 jours suivant l’accouchement, toute pièce justifiant le caractère prématuré de la naissance. La seconde période de congé peut, dans ce cas, être prise dès le mois suivant la naissance.
En cas d’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée (néonatalogie, réanimation néonatale ou pédiatrique), l’agent peut demander une prolongation de la période de 4 jours consécutifs, dans la limite de 30 jours. Cette demande de report, accompagnée des justificatifs d’hospitalisation, doit être adressée au chef de service dans les 8 jours suivant l’hospitalisation. L’administration ne peut pas s’opposer à cette prolongation.
En cas de décès de la mère lors de l’accouchement, le second parent peut, sous certaines conditions, bénéficier du congé de maternité postnatal. À défaut, la personne vivant en couple avec la mère peut y prétendre. Dans ce cas, la demande de report doit être envoyée dans les 8 jours suivant le décès, avec les justificatifs correspondants. Le congé de paternité doit alors être pris dans les 6 mois suivant la fin du congé postnatal.
Ce qu’il faut retenir sur la rémunération
Pendant toute la durée du congé de paternité, la rémunération est maintenue intégralement, que l’agent soit fonctionnaire ou contractuel. Pour les fonctionnaires, cela inclut le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, la nouvelle bonification indiciaire et le supplément familial de traitement, lorsque l’agent en bénéficie. Un agent à temps partiel est automatiquement rétabli à temps plein pour la durée du congé.
