Déposer un dossier de surendettement : la procédure

Vous ne parvenez plus à payer votre prêt et à honorer vos crédits ? Vous avez la possibilité de déposer un dossier devant la commission de surendettement de la Banque de France. Quelles démarches effectuer ? Quel est le coût de la procédure ? Que se passe-t-il en cas de recevabilité et d’irrecevabilité du dossier ? Focus.

Qu’est-ce que le surendettement ?

Le surendettement n’est pas une donnée subjective. Il existe une définition précise qui s’appuie sur des critères spécifiques. Une personne surendettée :

• est dans l’impossibilité de rembourser ses dettes non professionnelles ;
• est un particulier ;
• est domicilié en France ou a contracté des dettes auprès de créanciers établis en France ;
• est de bonne foi.

Vous êtes propriétaire ? Vous pouvez également bénéficier de la procédure de surendettement, à condition de répondre aux critères énoncés plus haut.

À qui envoyer votre dossier de surendettement ?

Le dossier doit être envoyé à la commission de surendettement de votre département. Son siège est situé au niveau de la succursale départementale de la Banque de France.

Dossier de surendettement : comment l’envoyer ?

Dans un premier temps, vous devez remplir un formulaire de déclaration de surendettement, le cerfa 13594*02.Vous trouverez ce document :

• au niveau de la succursale départementale de la Banque de France ;
• sur le site web de la Banque de France.

Comment remplir le formulaire et compléter le dossier ? Vous pouvez procéder :

• seul ;
• avec l’aide d’un travailleur social du CCAS (Centre communal d’action sociale) de votre commune ;
• en vous rendant à un Point Conseil Budget.

Votre dossier doit être composé :

• du formulaire de déclaration de surendettement ;
• des pièces justificatives demandées, en fonction de votre situation ;
• d’un courrier expliquant votre situation financière.

Comment déposer votre dossier ? Plusieurs options s’offrent à vous :

• en ligne, via FranceConnect, sur le site de la Banque de France. Le dépôt en ligne n’est autorisé qu’aux personnes physiques, qui déposent un dossier pour elles-mêmes, et qui ne sont ni sous tutelle ni sous curatelle ;
• par courrier, à l’adresse suivante : Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01 ;
• au guichet de la Banque de France.

Surendettement : que se passe-t-il après l’envoi du dossier ?

48 heures après le dépôt de votre dossier, vous recevrez une attestation qui confirmera cette action.

Dans un deuxième temps, la Banque de France vous inscrit automatiquement au Fichier des incidents de crédit des particuliers. Cette étape est obligatoire. Une fois votre nom inscrit sur ce fichier, vous ne pourrez plus, ou très difficilement, obtenir des crédits bancaires.

Après le dépôt du dossier, et tant que vous n’avez pas reçu de réponse positive, vous devez vous engager à payer vos factures, vos crédits et vos charges courantes, dans la limite de vos possibilités.

Si des procédures d’expulsion sont en cours, le dépôt du dossier ne suffit pas à y mettre un terme.

Quelle décision peut prendre la commission de surendettement ?

La commission de surendettement de la Banque de France dispose d’un délai de 3 mois pour prendre connaissance de votre dossier et décider de sa recevabilité ou de son rejet.

Quel traitement pour un dossier recevable ?

La commission de surendettement a jugé votre dossier recevable ? Vous allez pouvoir bénéficier de mesures de traitement.

La commission vous informe par courrier de la recevabilité de votre dossier. Elle communique également cette information à vos créanciers ainsi qu’à votre banque.

Les mesures de traitement du surendettement dépendent de vos capacités financières :

• le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées, si vous pouvez régler tout ou partie de vos dettes ;
• le rétablissement personnel, si vous n’êtes pas en mesure de régler vos dettes, avec ou sans liquidation judiciaire.

Pendant 2 ans, vous devez arrêter de :

• rembourser vos crédits à la consommation, vos crédits immobiliers et votre découvert ;
• régler vos dettes, vos factures impayées, vos arriérés de loyers, etc.

La recevabilité entraîne également la suspension des procédures de saisies en cours. Elles restent interdites durant 2 ans, sauf en cas de dettes pénales ou alimentaires.

La recevabilité de votre dossier ne suffit pas à mettre un terme aux procédures d’expulsion en cours. Une demande doit être faite auprès du juge par la commission de surendettement. Il n’est pas certain que cette demande soit acceptée.

Votre banquier ne peut procéder à la clôture de vos comptes en raison de votre situation. Il doit au contraire vous proposer un rendez-vous afin de voir avec vous comment adapter vos moyens de paiement et la gestion de votre compte à votre situation financière.

Un dossier recevable ne vous dispense pas de certaines obligations financières :

• payer les factures et les charges du mois en cours ;
• payer les factures et les charges des mois à venir ;
• régler les pensions alimentaires ;
• régler les amendes qui résultent d’une condamnation pénale ;
• équilibrer votre budget.

Que se passe-t-il en cas d’irrecevabilité ?

En cas d’irrecevabilité de votre dossier, la commission vous envoie un courrier de rejet. Vos créanciers n’en sont pas informés.

Vous disposez d’un délai de 15 jours pour contester cette décision. Le courrier doit être envoyé à la Banque de France ou au secrétariat de la commission de surendettement par lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas d’indiquer votre numéro de dossier.

Si vous ne souhaitez pas contester la décision de la commission, votre inscription au Fichier des incidents de crédit des particuliers est supprimée.

Quel est le coût de la procédure ?

La procédure de dépôt de votre dossier auprès de la commission de surendettement, ainsi que le traitement de ce dossier est gratuite.

Vous n’aurez qu’à régler le prix de la lettre recommandée avec accusé de réception, si vous faites le choix de contester la décision de rejet.