Divorce ou séparation : quel impact sur vos impôts ?
En France, près de 44 % des mariages aboutissent à un divorce. Se séparer après des années de vie commune demande une importante réorganisation du quotidien. Sur le plan fiscal notamment, des changements sont à prévoir…
Divorce ou séparation : pensez à le signaler
Tout d’abord, il est indispensable de signaler son divorce ou sa rupture de Pacs (Pacte civil de solidarité) auprès du centre des Finances publiques. Vous disposez exactement d’un délai de 2 mois suivant la séparation pour effectuer cette démarche.
Rassurez-vous, c’est relativement simple. Il suffit de vous rendre sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr. Dans la rubrique nommée « prélèvement à la source », vous pourrez cliquer sur « signaler un changement ». Vous devrez alors préciser votre nouvelle situation fiscale, de manière à ce que l’administration puisse recalculer votre taux de prélèvement. La modification de celui-ci sera ensuite transmise dans les 3 mois à votre employeur, et autres organismes.
Il est également possible de réaliser cette formalité par courrier, en écrivant à la direction générale des Finances publiques dont dépend votre domicile.
Attention, bien qu’il y ait quelques similitudes, cette démarche ne vous dispense pas de votre déclaration d’impôt annuelle.
Comment déclarer ses impôts après une séparation ?
Les couples mariés ou pacsés, au nom du principe de solidarité, doivent effectuer une seule et même déclaration de revenus. Ils en assument donc ensemble la responsabilité. Mais lorsqu’une séparation a lieu, les démarches se complexifient…
En effet, dès le 1er janvier suivant la séparation, la règle du chacun pour soi s’impose ! Les ex-conjoints sont tenus de réaliser individuellement leur déclaration de revenus. Plus précisément, elle s’impose aux couples divorcés, aux couples en instance de divorce ou en séparation de corps ayant été autorisés à vivre séparément, aux couples ayant rompu leur Pacs, ou encore aux couples ne vivant plus sous le même toit et ayant des revenus distincts.
Pour toute personne bénéficiant d’une connexion à Internet, la déclaration doit impérativement se faire en ligne, toujours via votre espace particulier du site impots.gouv.fr, munis de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Si vous aviez précédemment oublié de signaler votre séparation, la question suivante vous sera posée : « Souhaitez-vous signaler pour l’année X un mariage, un divorce, un décès, ou tout autre événement relatif à un Pacs ? ». Pensez à cliquer sur « oui ».
Bon à savoir : dans le cas où vous viviez en concubinage, la séparation n’aura que peu d’impact fiscal. Pour cause, le concubinage n’est pas soumis à une déclaration d’impôt conjointe, comme c’est le cas pour le mariage ou le Pacs. Les couples séparés autrefois en concubinage continueront donc à déclarer distinctement leurs revenus, comme ils l’ont toujours fait…
Tout savoir sur la redistribution des parts
Vous connaissez certainement le concept du quotient familial : plus vous bénéficiez de parts, et plus votre impôt sur le revenu s’abaisse. L’objectif est bien entendu d’adapter la progressivité du barème fiscal à votre composition familiale.
Dans le cadre d’une séparation, en fonction des circonstances, vous pouvez perdre des parts comme en gagner… Le parent qui prend en charge les enfants mineurs récupère leurs parts. Il bénéficie d’une demi-part par enfant pour les 2 premiers, et d’une part entière par enfant à compter du troisième. Notez que si l’autre parent paie une pension alimentaire dont le montant est cohérent avec les besoins réels de l’enfant, il peut la faire intégralement déduire de ses impôts.
En cas de garde alternée, un partage équitable des parts est effectué. Par exemple, pour un couple avec un enfant, la part accordée à chaque parent est de 0,25. Le crédit d’impôt relatif aux frais de garde des jeunes enfants sera, quant à lui, calculé sur un plafond de 1 150 euros par parent et par année, au lieu de 2 300 euros.
Par ailleurs, le statut de parent isolé ouvre droit à une bonification : le premier enfant à charge équivaut, non plus seulement à une demi-part, mais à une part entière. Il est donc fiscalement plus avantageux de ne pas se remettre en couple après une séparation ou un divorce.
Qu’en est-il des impôts locaux ?
Il n’est pas rare qu’un couple fasse le choix d’acquérir un bien immobilier. La loi les oblige alors, s’ils sont mariés ou pacsés, à s'acquitter solidairement des impôts locaux liés à cette propriété. De même, si leurs deux noms apparaissent sur l’acte de vente, chacun bénéficie d’une quote-part de propriété. Le paiement de la taxe foncière s’effectue par les deux parties, en fonction de cette quote-part.
Face à un divorce ou une rupture de Pacs, seul le propriétaire du logement reste logiquement redevable des impôts locaux. Une exception existe cependant lorsque l’ex-conjoint bénéficie d’une pleine jouissance du bien en question. La pleine jouissance se définit non seulement par le fait de pouvoir habiter les lieux, mais également de pouvoir les louer et les aménager à son gré.
D’autre part, pour les couples pacsés, en cas de rupture de vie commune, il est parfois possible de solliciter une décharge de responsabilité auprès du centre des finances publiques. Celle-ci est généralement acceptée lorsqu’il existe une importante disproportion, à la date de la demande, entre la situation financière et patrimoniale du demandeur et le montant de la dette fiscale.
La majorité des couples divorcés ou séparés propriétaires d’un bien commun décide de le revendre. En ces circonstances, la plus-value réalisée lors de la vente n’est pas imposable, sauf pour le conjoint ayant quitté le domicile conjugal sans attendre le divorce. Ce dernier peut cependant être exonéré de cet impôt si le bien est vendu à la suite de la séparation dans un délai de 12 mois, et que l’ex-conjoint l’utilise comme résidence principale jusqu’à la date de vente.
