Divorcer à l'étranger

Tout avait bien commencé, une rencontre, un projet de vie commune scellé par une union civile : le mariage. Malgré des débuts prometteurs et une nouvelle vie à l’étranger, votre union est remise en question et vous souhaitez y mettre fin. Comment divorcer à l’étranger quand votre union a été célébrée en France ou à l’étranger ?

Faire valider un divorce à l'étranger

Vous vous demandez comment faire valider ce divorce pour démarrer de nouveaux projets personnels.

Différents critères viennent impacter les modalités du divorce et sa reconnaissance :

• nationalités ;
• pays d’enregistrement du mariage ;
• lieu de résidence.
  

Vous êtes à la fois lié au pays dont vous êtes ressortissant (la France) mais aussi au pays dans lequel vous avez contracté cet engagement (en France ou à l'étranger).

Divorcer à l’étranger d’un mariage français

Le divorce prononcé à l’étranger suite à une union civile célébrée en France doit être validé par l’État français.

Il s’agit d’une vérification d’opposabilité par le procureur de la République désigné pour le secteur où se trouve la collectivité qui a célébré le mariage.

Divorcer à l’étranger d’un mariage signé à l’étranger

Depuis 2007, notez que tout acte de mariage étranger doit être transcrit à l’état civil français lorsqu'il concerne au moins un ressortissant français. De la même façon que précédemment, l’acte de divorce devra faire l’objet d’une vérification d’opposabilité, mais auprès du procureur du Tribunal judiciaire de Nantes.

Vérification d'opposabilité et mention du divorce

En quoi consiste la vérification d’opposabilité ?

Le procureur procède à cette vérification d'opposabilité après réception des documents suivants :

• original de la décision ou copie conforme et tout élément permettant de juger du motif du divorce ;
• preuve que les voies de recours sont éteintes (acte d’acquiescement) ;
• traduction des pièces par un expert professionnel ;
• preuve du domicile des parties au moment de la requête ;
• preuve de la nationalité des parties ;
• copie des actes d’état civil initialement émis sur lesquels sera apposé la mention du divorce (comptez 1 à 3 mois – la commune ayant célébré le mariage s’adressera à la commune du lieu de naissance pour la collecte des actes relatifs).

Les parties sont dispensées de passer par le procureur de la République pour les divorces prononcés en Europe suite à un accord (sauf Danemark, non-signataire et Malte, pays qui ne permet pas le divorce).

Mention du divorce apposée

Dans ce cas, les époux adressent directement à l’état civil détenteur de leurs actes, une demande d’apposer la mention du divorce. Cette demande est écrite et accompagnée des éléments suivants :

• identité des parties et indication des actes civils concernés ;
• décision originale ou copie certifiée conforme ;
• certificat européen émis par le pays initiateur (pour la France, formulaire cerfa 15987 01) ;
• traduction des pièces par un expert professionnel ;
• si le mariage n’a pas été enregistré en France, copie de l’acte et traduction.

Dans tous les cas, si les divorcés sont des ressortissants étrangers, leurs actes de naissance ne pourront être modifiés que par les autorités de leur pays d’origine.

Cas de refus de transcription d’un divorce à l’étranger

Le procureur vérifie que les conséquences de l’acte de divorce n’aboutissent pas à des situations contraires au droit international dans le traitement des individus, par exemple la répudiation du divorcé peut empêcher la transcription du divorce à l’état civil français

Des transcriptions obligatoires et impactantes

Pour conclure, vos décisions de mariage et de divorce doivent être transcrites à l’état civil français et deviennent alors opposables.

Si la transcription de votre divorce est refusée par le procureur, il vous reste l’alternative de faire déclarer la nullité de votre mariage. La procédure est rare et le plus souvent plutôt initiée par le Parquet dans le soupçon de mariages viciés. Les motifs sont les suivants :

• âge inférieur à 18 ans ;
• absence de consentement ;
• absence lors de la célébration ;
• bigamie ;
• mariage entre ascendants et descendants ;
• mariage entre frère et sœur ;
• mariage entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu ;
• vice du consentement ;
• incompétence de l'officier public ou absence de publicité du mariage.

Force est de constater que les intérêts convergents du mariage laissent place aux intérêts divergents du divorce.