Divorcer pour faute
Votre conjoint ne respecte pas ses obligations liées au mariage ? Vous avez la possibilité de demander le divorce pour faute. Quand et comment demander le divorce pour faute ? Comment se déroule la procédure ? C’est ce que nous décrivons dans cette démarche.
Quand demander le divorce pour faute ?
Le divorce pour faute peut être demandé par une personne qui considère que son conjoint a manqué à son devoir marital.
La faute peut prendre différentes formes : infidélité, violences, injures, mauvais traitements, désintérêt pour la famille, abandon du domicile familial, non-contribution aux charges du ménage.
C’est le juge qui apprécie librement si le motif invoqué rend le maintien de la vie de couple intolérable. Il est donc nécessaire de prouver la faute par tout moyen : témoignages, certificats médicaux, attestations, lettres, main courante. La preuve de la faute incombe à l’auteur de la demande de divorce.
Comment faire la demande de divorce pour faute ?
En attente d’une simplification de procédure prévue dans le projet de réforme de la justice par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, la personne qui demande le divorce doit, à l’aide de son avocat, présenter une requête au juge aux affaires familiales.
Le recours à un professionnel du droit est obligatoire pour chacune des parties. Les honoraires des avocats étant libres, il est recommandé d’en consulter plusieurs pour faire établir un devis.
Bon à savoir : si vous ne disposez ni d’assistance juridique ni de ressources suffisantes, vous pouvez peut-être prétendre à l’aide juridictionnelle.
Comment se déroule la procédure ?
La tentative de conciliation : la première étape
Après le dépôt de la requête, le juge convoque les deux époux à une audience de conciliation obligatoire avant toute action en justice. L’objectif de cette étape est d’essayer de réconcilier les époux ou de les mettre d’accord sur le principe et les effets du divorce.
Si les époux parviennent à se réconcilier, la procédure prend fin.
S’ils sont d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur les effets du divorce, ce dernier est requalifié en « acceptation du principe de rupture du mariage » et non plus en « divorce pour faute ».
À l’inverse, si les différentes tentatives de réconciliation sont un échec, la procédure se poursuit. Le juge rend une ordonnance de non-conciliation et peut mettre en place des mesures provisoires pour organiser la vie des époux au cours de la procédure de divorce (jouissance du logement, pension alimentaire, garde des enfants, désignation d’un notaire).
L’assignation ou la requête conjointe : la seconde étape
Suite à l’ordonnance de non-conciliation, l’époux qui demande le divorce dispose de 3 mois pour assigner son conjoint devant le tribunal de proximité. L’assignation est rédigée avec l’aide d’un avocat. Elle doit être transmise à l’autre époux par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Autre possibilité de procédure : les époux peuvent décider d’un commun accord de déposer une requête conjointe. Cette requête est également rédigée à l’aide des avocats et elle est directement transmise au juge.
Notez qu’en cours de procédure de divorce pour faute, les époux peuvent se mettre d’accord sur un changement de la procédure. Ils peuvent alors s’engager vers une autre option :
- un divorce par consentement mutuel
- un divorce par acceptation du principe de rupture du mariage
Le jugement de divorce : la décision du juge
Le juge va prendre sa décision en fonction des preuves apportées.
Si elles sont suffisantes, le divorce est prononcé. Les époux ne peuvent plus changer d’avis. Le jugement peut être prononcé soit :
- aux torts partagés des deux époux
- aux torts exclusifs à l’égard de l’un des époux
Le divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des conjoints peut le condamner à verser des dommages et intérêts à son conjoint.
Si, au contraire, les preuves ne sont pas suffisantes, le juge rejette la demande de divorce pour faute. Vous disposez alors de 1 mois pour faire appel de la décision de divorce ou de rejet du divorce.
