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Donation : Conditions d'exercice et fonctionnement du droit de retour légal des parents

Le droit de retour a pour but de conserver des biens au sein de la famille. Comment ce droit peut-il être exercé ? À quelles conditions ? À qui faut-il s’adresser ? Quels sont les biens concernés ? Que faire en cas de conflit ? Ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Sommaire

De manière générale, le droit de retour légal repose sur le principe de conservation des biens au sein de la famille. Dans le contexte spécifique du droit de retour légal des parents (père et mère), il permet à ces derniers de reprendre les biens qu’ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt avant eux sans descendance (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant). Par cette disposition, les parents ont la liberté de conserver le bien récupéré ou d’en faire don à nouveau.

Donation : Conditions d'exercice et fonctionnement du droit de retour légal des parents


    Lors d’une donation, le donateur (celui qui donne) a la possibilité de faire figurer sur l’acte une clause demandant la restitution des biens donnés si le donataire (le bénéficiaire) vient à décéder avant lui. Il s’agit de la clause de retour conventionnelle. Et, contrairement, au droit de retour légal, celle-ci, peut s’exercer même si le donataire laisse une descendance à son décès.

    Toutefois, en l’absence de clause conventionnelle, c’est la disposition prévue par la loi qui est utilisée : le droit de retour légal des parents. Ce droit s’exerce à certaines conditions :

    • l’enfant bénéficiaire du don décède avant ses parents sans descendance
    • le bien sur lequel s’exerce le droit de retour légal a été transmis au défunt par donation
    • le droit de retour s’exerce à hauteur de la quote-part légale (soit 1/4) revenant aux parents et s’impute sur leurs droits successoraux

    Le bien peut être restitué en nature ou, si ce n’est pas possible, en valeur. Ainsi lorsque le bien donné a été vendu, légué ou est indivisible, il doit être restitué sous la forme d’une somme d’argent équivalente à sa valeur. La valeur qui est prise en compte est celle du bien au moment de la donation.

    Le droit de retour légal s’exerce sans droits de succession et dans la limite de l’actif successoral (valeur totale des biens de la succession après déduction des dettes du défunt).

    Que se passe-t-il si les parents décèdent avant le donataire défunt ?

      Dans le cas où les parents donateurs sont déjà décédés à l’ouverture de la succession de l’enfant donataire, les biens donnés qui se retrouvent en nature dans la succession sont destinés pour moitié aux frères et sœurs du défunt — ou à leurs enfants, les neveux et nièces.

      Cette situation est susceptible d’entraîner une indivision entre le conjoint survivant et les bénéficiaires du droit de retour.



        Pour faire valoir cette disposition, les parents doivent s’adresser au notaire chargé de la succession. Celui-ci est, en effet, chargé d’assurer les démarches auprès du conjoint du défunt ou de ses ayants droit pour récupérer les biens concernés.

        Quel recours en cas de conflit ?

          Si le conjoint ou les ayants droit du défunt s’opposent à la restitution des biens, les parents doivent saisir le TGI (Tribunal de grande instance) géographiquement compétent du domicile du défunt.

            Le droit de retour est un droit de nature successorale, aussi les parents ne peuvent y renoncer par anticipation, même s’ils ont éventuellement renoncé à leur droit de retour conventionnel.

            Ce n’est qu’à l’ouverture de la succession de leur enfant que les parents peuvent décider de renoncer au droit de retour légal sur les biens donnés. Si c’est le cas, les biens concernés intègrent l’actif successoral du défunt.