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À la suite d’une séparation, d’un divorce, lorsqu’il est dans l’intérêt de l’enfant, un beau-parent peut se voir accorder un droit de visite et d’hébergement. La législation fixe les conditions à ce droit : quelles sont-elles ?

Droit de visite et d'hébergement étendu aux tiers pour ne pas rompre le lien affectif existant avec l'enfant

Dans le cadre d’une séparation, d’un divorce, un droit de visite et d’hébergement peut être accordé à un parent ou à des grands-parents. Depuis 2013, cette possibilité a été étendue aux tiers. Ainsi, les beaux-parents peuvent désormais solliciter un droit de visite. Le législateur pose toutefois des limites et des conditions pour ces personnes qui ne disposent pas de lien familial avec l’enfant.

Droit de visite et d’hébergement étendu aux tiers pour ne pas rompre le lien affectif existant avec l’enfant

Un droit de visite étendu aux tiers

Auparavant, seuls un parent ou des grands-parents pouvaient demander à bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement pour un enfant. Ce droit ne pouvait être accordé qu’aux personnes ayant un lien biologique avec l’enfant.

La loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, a permis d’étendre ce droit aux tiers.

Ainsi, un beau-parent (de même sexe ou non) ou toute autre personne qui n’a pas nécessairement de lien familial avec l’enfant peut se voir accorder un droit de visite, voire d’hébergement.

Conditions d’obtention d’un droit de visite pour les beaux parents

Un droit de visite peut effectivement être accordé à un beau-parent, mais uniquement s’il est dans l’intérêt de l’enfant. Le législateur pose donc des limites et des conditions.

Il précise, d’une part, que le droit de visite est ouvert au tiers qui a résidé avec l’enfant de manière stable. Ainsi, le juge aux affaires familiales recherchera l’existence d’une relation de stabilité dans les relations antérieures. De plus, la loi dispose que le beau-parent qui a participé à l’éducation et à l’entretien de l’enfant peut demander la mise en place de ce droit de visite. Enfin, la dernière condition est d’avoir établi des liens affectifs durables avec l’enfant.

Afin de ne pas rompre les liens affectifs qu’il entretient avec l’enfant de son ex-conjoint, un beau-parent qui réunit ces 3 conditions pourra se voir accorder un droit de visite, voire d’hébergement. Il appartient au juge aux affaires familiales de fixer et organiser les modalités de relations entre l’enfant et le beau-parent.

C’est en ce sens que la Cour de cassation a, dans un arrêt rendu le 13 juillet 2017, accordé un droit de visite et d’hébergement à l’ex-compagne d’un parent biologique.

 




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