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Droits au chômage acquis dans un pays de l'EEE : conditions d'indemnisation en France et procédure de demande

Pour être indemnisé au titre de l’assurance chômage, il est possible de faire valoir des droits acquis au sein d’un pays européen. Quels sont les pays concernés ? Sous quelles conditions ? Comment procéder ? Et comment sont calculés vos droits ?

La législation relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale permet à certains travailleurs de faire valoir en France les droits au chômage acquis au sein d’un pays de l’EEE (Espace économique européen). Informez-vous ici sur les conditions à respecter pour bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en France et sur les modalités d’attribution.

Droits au chômage acquis dans un pays de l’EEE : conditions d’indemnisation en France et procédure de demande



Conditions pour bénéficier du chômage en France

Un étranger ne pourra bénéficier des allocations chômage en France que sous certaines conditions.

Pays concernés

Peuvent être pris en compte les périodes de travail effectuées dans un État membre de l’Union européenne, dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Ainsi, ce droit n’est ouvert qu’aux personnes ayant travaillé en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, à Chypre, en Croatie, au Danemark, en Espagne, en Estonie, en Finlande, en France, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Italie, Islande, en Lettonie, au Liechtenstein, en Lituanie, au Luxembourg, à Malte, en Norvège, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en République tchèque, en Roumanie, au Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles et Irlande du Nord), en Slovénie, en Slovaquie, en Suède et en Suisse.

Ne pas percevoir d’allocations chômage dans votre pays d’origine

Pour faire valoir vos droits au chômage acquis dans un ou plusieurs États membres, vous ne devez pas être indemnisé au titre de l’assurance chômage par le pays tiers que vous quittez.

Période d’emploi en France

Pour bénéficier de l’ARE, vous devez nécessairement respecter les mêmes conditions qu’un travailleur français. Vous devez également justifier d’une période d’emploi en France.

Ainsi, pour faire valoir vos droits au chômage, il est indispensable de travailler au moins une journée en France après votre arrivée sur le territoire.

Procédure pour obtenir une indemnisation chômage en France

Inscription à Pôle Emploi

À la suite d’une courte période d’activité professionnelle en France, vous pourrez procéder à votre inscription en tant que demandeur d’emploi et bénéficier de l’ARE si vous remplissez les conditions requises.

Document indispensable

Lors de votre inscription à Pôle Emploi, vous devrez présenter le document portable U1 intitulé « Périodes à prendre en compte pour l’octroi de prestations de chômage ». Celui-ci s’obtient auprès de la caisse d’assurance chômage du pays au sein duquel vous avez travaillé.

Il s’agit d’une attestation qui récapitule l’ensemble de vos périodes d’emploi ainsi que le montant des salaires que vous avez perçus.

Calcul de la durée et du montant d’indemnisation

Les conditions et modalités d’indemnisation applicables sont celles définies par le régime d’assurance chômage français.

Ainsi, pour déterminer votre durée d’indemnisation Pôle Emploi se réfèrera aux informations communiquées sur le formulaire U1 et plus particulièrement à la durée durant laquelle vous avez travaillé dans le ou les pays tiers. Votre période d’activité en France sera également comptabilisée.

Les revenus que vous avez perçus à l’étranger ne seront toutefois pas pris en compte pour le calcul de vos indemnités chômage. En effet, le montant de l’ARE sera déterminé en fonction des seuls revenus perçus en France au cours des 12 derniers mois civils.