Droits de succession : dans quels cas pouvez-vous être exonéré de frais de succession ?
Les frais de succession peuvent représenter une charge importante lors d’un héritage. Cependant, certaines situations vous permettent d’être totalement exonéré de droits de succession. Faisons donc le point sur les différents cas où vous pouvez hériter sans avoir à payer de droits de succession.

Les exonérations de droits de succession en fonction du lien de parenté
La transmission au conjoint survivant
L’un des cas les plus courants d’exonération des frais de succession concerne le conjoint survivant. En effet, depuis la loi du 21 août 2007, un époux ou une épouse qui hérite de son conjoint est totalement exonéré de droits de succession. Attention : cette exonération concerne uniquement les couples mariés et pacsés. Elle ne s’applique pas aux couples en concubinage.
La succession entre frères et sœurs sous certaines conditions
Les frères et sœurs peuvent également être exonérés de frais de succession, mais sous certaines conditions :
- ils doivent avoir vécu sous le même toit que le défunt pendant les 5 années précédant le décès ;
- ils doivent être célibataires, divorcés, séparés de corps ou veufs au moment du décès ;
- ils doivent être âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité les empêchant de travailler.
Si ces conditions sont remplies, l’héritage transmis entre frères et sœurs est totalement exonéré de droits de succession.
Les exonérations liées à certaines situations particulières
Les victimes de guerre et d’actes de terrorisme
Les héritiers d’une personne décédée en raison d’un acte de guerre ou d’un attentat terroriste bénéficient d’une exonération totale de droits de succession. Cette mesure vise à protéger financièrement les proches des victimes de ces événements tragiques. L’exonération est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière de la part des héritiers.
Les sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes
De même, l’héritage des sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes morts dans l’exercice de leur mission ou du fait de blessures reçues lors d’une mission est totalement exonéré du paiement des droits de succession.
La transmission aux collectivités et associations reconnues d’utilité publique
Si une personne décide de léguer son patrimoine à une association reconnue d’utilité publique ou à une collectivité locale, ces entités sont exonérées de droits de succession.
Par exemple, des organismes comme la Croix-Rouge, la Fondation de France ou certaines associations caritatives peuvent recevoir un héritage sans avoir à payer de droits. Cela constitue une incitation à la philanthropie et à la transmission du patrimoine dans un cadre solidaire.
Les biens transmis
Enfin, il existe aussi une exonération totale liée à la nature des biens transmis :
- un immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
- un immeuble classé ;
- une indemnité ou une rente versée ou encore due au défunt à la suite d’un accident, d’une maladie ou en réparation de dommages corporels ;
- la réversion de rente viagère entre parents en ligne directe.
Les abattements permettant de réduire les frais de succession
Même si vous ne remplissez pas les conditions pour une exonération totale, il existe des dispositifs permettant de réduire significativement les frais de succession.
Le montant des abattements fiscaux dépend du lien de parenté entre le défunt et l’héritier :
- 100 000 € pour les enfants (par parent) ;
- 31 865 € pour les petits-enfants ;
- 15 932 € pour les frères et sœurs ;
- 7 967 € pour les neveux et nièces ;
- 1 594 € pour les autres personnes.
Ainsi, si la valeur de l’héritage reste en dessous de ces seuils, aucun droit de succession ne sera dû.

D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.