Écoulement des eaux de pluie du terrain du voisin : servitudes applicables et recours possibles
Si votre terrain est inondé par les eaux de pluie en provenance d’un terrain situé plus haut, quel recours pouvez-vous effectuer ? Est-il possible d’envisager une indemnisation pour le préjudice subi ?
Servitude des eaux de pluie
L’écoulement naturel des eaux (eaux de pluie, de source, provenant de la fonte des neiges) à partir d’un terrain élevé vers un autre situé plus bas est considéré comme normal. Dès lors qu’il ne s’agit ni d’eaux usées, ni d’eaux ménagères, ni d’eaux industrielles, ce type de ruissellement n’est pas considéré comme un trouble du voisinage pouvant entrainer une indemnisation.
Le propriétaire du terrain inférieur ne peut empêcher cet écoulement en construisant des obstacles (digue, dérivation, barrage, etc.) qui feraient refluer les eaux vers le terrain supérieur ou vers un autre terrain. Il peut toutefois aménager son terrain de façon à atténuer les effets de l’écoulement.
De son côté, le propriétaire du terrain en amont doit laisser l’eau s’écouler selon la pente naturelle. Il ne peut ni modifier la pente ni entreprendre de travaux intensifiant le ruissellement. Il peut, en revanche, procéder à des aménagements qui lui permettent de capter l’eau tout en respectant la servitude (cuve, clôture permettant la circulation des eaux, etc.).
Servitude d’égout des toits
La loi impose à chaque propriétaire de veiller à ce que l’eau ruisselant du toit de son bien (maison, garage...) tombe d’abord sur son terrain avant de s’écouler vers le terrain voisin.
Le propriétaire est ainsi tenu de canaliser l’eau sur son terrain par des gouttières (servitude d’égout des toits). Notez cependant qu’une servitude, dite de surplomb, peut être imposée au voisin si l’écoulement sur son terrain persiste depuis plus de trente ans sans qu’il n’ait engagé aucune action.
Sauf mesures particulières instaurées par la mairie, les eaux pluviales ruisselant d’un toit peuvent s’écouler directement sur la voie publique.
Que faire en cas de litige sur l’écoulement des eaux ?
Si la pente naturelle de ruissellement a été modifiée par votre voisin à la suite de travaux et que l’écoulement engendre des nuisances sur votre terrain (inondation, éboulement, ensablement...), vous disposez de quelques recours.
Vous êtes tenu de commencer par envisager un recours amiable : expliquez la situation à votre voisin et demandez-lui d’y remédier. S’il n’entreprend aucune action, incitez-le à respecter ses obligations par l’envoi d’une LRAR (lettre en recommandé avec accusé de réception).
En dernier recours, il vous restera à saisir le tribunal d’instance du lieu où est situé votre terrain.
