Effectuer un don de son vivant : les règles à connaître

Faire un don d’argent à un proche de son vivant est une démarche simple à mettre en œuvre, mais elle reste encadrée par des règles fiscales précises. Montant transmissible sans imposition, bénéficiaires concernés, modalités de déclaration : plusieurs questions se posent avant de concrétiser ce type de transmission. Un don reste en effet soumis à des droits de donation, sauf s’il entre dans le cadre de certaines exonérations, notamment familiales. Le point sur ce qu’il faut savoir avant d’effectuer un don.

Un don d’argent est-il toujours imposable ?

Par principe, toute somme d’argent transmise de son vivant est soumise à des droits de donation, quel que soit son montant. C’est au bénéficiaire du don qu’incombe la charge de le déclarer à l’administration fiscale.

Une exception existe cependant : le présent d’usage. Il s’agit d’une somme remise à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen). Ce type de don échappe à toute déclaration, à condition que son montant reste raisonnable au regard des revenus et du patrimoine de la personne qui l’offre.

Quel montant peut-on donner sans payer de droits ?

Le calcul des droits de donation repose sur deux étapes : la déduction d’un abattement, puis l’application d’un barème progressif sur la somme restante.

Le montant de cet abattement varie selon le lien de parenté avec la personne qui donne. Un enfant bénéficie ainsi d’un abattement de 100 000 € sur un don reçu de l’un de ses parents, un petit-enfant de 31 865 € pour un don d’un grand-parent, et un neveu de 7 967 € pour un don reçu de sa tante ou de son oncle. Un ami, en revanche, ne bénéficie d’aucun abattement.

Une personne en situation de handicap peut prétendre à un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 €.

Ce plafond se renouvelle tous les 15 ans entre les mêmes personnes. Une fois l’abattement dépassé, le solde est taxé selon un barème par tranches, qui peut atteindre 20 % au-delà de 15 932 € pour une transmission en ligne directe.

Qui peut bénéficier d’un don familial exonéré ?

En complément de l’abattement classique, un dispositif spécifique permet d’exonérer certains dons familiaux de sommes d’argent, dans la limite de 31 865 €, à condition que :

• la personne qui donne ait moins de 80 ans au moment du don ;
• le bénéficiaire soit majeur ou émancipé ;
• le lien de parenté corresponde à l’une des situations suivantes : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce (si la personne qui donne n’a pas de descendant), ou petit-neveu et petite-nièce en cas de décès de leur parent.

Cette exonération est également renouvelable tous les 15 ans et peut se cumuler avec l’abattement lié au lien de parenté. Un enfant majeur peut ainsi recevoir jusqu’à 131 865 € de l’un de ses parents sans payer de droits, en combinant les deux dispositifs.

Le don peut prendre la forme d’un acte notarié, d’un écrit rédigé par la personne qui donne, ou d’une remise directe d’argent (don manuel). Il doit obligatoirement être versé par chèque, virement ou espèces.

Peut-on donner de l’argent pour financer un logement ou des travaux ?

Un dispositif temporaire permet également d’exonérer un don familial destiné à l’acquisition d’un logement ou à des travaux de rénovation énergétique. Il s’applique aux sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

Les bénéficiaires possibles sont les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou les neveux et nièces en l’absence de descendant direct. Aucune condition d’âge n’est imposée à la personne qui donne dans ce cas précis.

Les plafonds sont fixés à 100 000 € par personne qui donne et par bénéficiaire, dans la limite globale de 300 000 € par bénéficiaire.

La somme reçue doit être utilisée avant la fin du 6e mois suivant le versement, pour l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou pour des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit à MaPrimeRénov'. Le logement concerné doit ensuite rester résidence principale (ou être loué comme telle) pendant 5 ans, sous peine de perdre l’exonération.

Comment déclarer un don de son vivant ?

Même exonéré de droits, un don doit systématiquement être déclaré. Cette déclaration s’effectue en principe en ligne, depuis l’espace personnel du site des impôts, dans un délai d’un mois à compter du don.

Une déclaration papier reste possible dans certains cas : absence d’accès à internet au domicile, impossibilité de déclarer par voie électronique, ou situations spécifiques prévues par l’administration fiscale. Le formulaire doit alors être adressé en deux exemplaires au service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.

Lorsqu’un acte notarié est utilisé, c’est le notaire qui se charge des formalités d’enregistrement.

Un notaire est-il obligatoire ?

Non, l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour donner une somme d’argent. Elle reste toutefois recommandée pour sécuriser certaines situations, notamment lorsque la personne qui donne a plusieurs enfants, afin d’anticiper d’éventuelles questions liées à l’équilibre entre héritiers. Le recours à un notaire devient en revanche obligatoire pour d’autres types de donations, comme celle d’un bien immobilier.

Existe-t-il d’autres cas d’exonération ?

Deux situations particulières ouvrent droit à une exonération totale des dons en numéraire reçus :

Les victimes d’un acte de terrorisme, ainsi que leurs proches en cas de décès, sont exonérées sur les dons reçus dans l’année suivant l’événement, y compris via une collecte en ligne. Aucun délai n’est imposé lorsque le don provient d’une fondation, d’une association reconnue d’utilité publique ou d’un organisme d’intérêt général.

Les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers et agents des douanes blessés en opération, ainsi que leurs proches en cas de décès, bénéficient du même régime.