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En cas d'envoi tardif de votre arrêt de travail à la CPAM, votre indemnisation est réduite

L'arrêt de travail doit obligatoirement être transmis dans les 48 heures à la CPAM. Dans le cas contraire, des pénalités peuvent être appliquées sur le versement des indemnités journalières.
Sommaire

L’activité professionnelle de l’assuré détermine le montant et les conditions d’attribution des Indemnités Journalières (IJ). Si nous ne sommes pas égaux en matière de montant, une condition sine qua non nous rassemble. Nous devons adresser notre arrêt de travail dans un délai de 48 heures à notre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

En cas d'envoi tardif de votre arrêt de travail à la CPAM, votre indemnisation est réduite




Obligations concernant la transmission de l'arrêt maladie

Nous devons respecter certaines règles pendant un arrêt de travail. Celles concernant le retard dans l’envoi de l’avis d’arrêt de travail conditionnent directement le versement des indemnités journalières.

Pour bénéficier d’indemnités journalières, le salarié doit remplir certaines conditions. Conditions qui varient en fonction des caisses d’affiliation, de l’activité temps plein ou temps partiel, de la durée d’affiliation. Le calcul tient compte de chaque situation individuelle. Le seul élément commun à toutes les situations est l’obligation d’envoyer l’arrêt de travail dans les deux jours qui suivent la date d’interruption du travail.

En cas d'envoi tardif de votre arrêt de travail à la CPAM, votre indemnisation est réduite

2 cas de figure se présentent :

  • Votre médecin transmet votre arrêt maladie par télétransmission, avec votre accord, directement à la CPAM. Cet arrêt de travail maladie est composé de 2 volets. Le volet 1 est destiné au service médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Le volet 2 est destiné à leurs services administratifs. Ce volet ne contient aucune mention médicale. Le volet 3 est à adresser à votre employeur, également dans les 48 heures. Il permet à l’employeur d’établir l’attestation de salaire. Transmise à la CPAM, elle servira de base de calcul pour vos indemnités journalières.
    La télétransmission assure un gain de temps, le dossier est plus rapidement traité par le service dont vous dépendez. C’est pour le salarié l’assurance d’éviter tout retard dans le versement des indemnités journalières.
  • Votre médecin vous remet le formulaire cerfa 10170 06 comprenant l’ensemble des 3 volets papier. Vous devez alors, et toujours dans les 48 heures maximum, envoyer par courrier les volets 1 et 2 à la CPAM dont vous dépendez. Et le volet 3, dans le même temps, à votre employeur.

Les pénalités de versement des indemnités journalières

Lorsque vous ne respectez pas le délai de 48 heures, vous recevez un courrier de la CPAM vous rappelant les règles d’envoi. Cela vaut pour le premier retard.
En cas de nouveau retard dans l’envoi de l’arrêt de travail, la CPAM peut vous sanctionner et réduire le montant de vos indemnités de façon importante. La diminution peut aller jusqu’à 50 % du montant sur la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date de l’envoi.
Cette procédure d’envoi s’applique aussi bien pour l’envoi de l’arrêt initial que pour l’arrêt de prolongation.
Enfin, si à la fin de votre arrêt de travail, nous n’avez toujours pas envoyé l’avis d’arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé.

En cas d’hospitalisation ou d’impossibilité d’envoyer l’avis dans les 48 heures, il vous faut contacter les services de la CPAM pour justifier ce retard. Auquel cas la sanction n’est pas applicable.

Toute contestation de cette sanction est à présenter au tribunal judiciaire. Le Ministère de la Justice met à disposition la notice n° 52284*03 et le formulaire cerfa 15980 03 « Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale » pour vous accompagner dans cette démarche.