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Établir ou contester une filiation par possession d'état entre un enfant et son parent

En dehors du schéma familial classique, il peut être nécessaire de prouver que l’on est le fils ou le parent de quelqu’un. C’est ce qu’on appelle la filiation par possession d’état. De quoi s’agit-il concrètement ? Qui peut en profiter ? Comment l’obtenir ou y renoncer ? Quelles en sont les conséquences ?

En un demi-siècle, la famille française a considérablement changé. En effet, le nombre de familles nucléaires (en union libre) augmente tandis que celui des couples mariés décroît. Pour tenir compte de cette évolution, depuis 2006, on ne distingue plus les enfants légitimes (issus du mariage) des enfants naturels (issus de l’union libre). Pour ceux dont le lien avec un parent n’aurait pas été établi automatiquement, des recours sont possibles. Étudions ensemble les conditions d’obtention et de renonciation d’une filiation.

Établir ou contester une filiation par possession d’état entre un enfant et son parent


Qu’est-ce que la filiation par possession d’état ?

La filiation est le lien juridique qui rattache une personne à son ou ses parents. La possession d’état désigne la notion de parentalité au regard de la réalité affective d’une famille (biologique ou non) qui se comporte au quotidien comme tel.

En d’autres termes, la filiation par possession d’état permet d’établir juridiquement ce lien entre deux membres présumés de la même famille.

Lorsqu’elle est constatée, elle est confirmée par acte notarié (signé par le juge et les témoins), puis annexée à l’acte de naissance de manière rétroactive.

Qui peut la demander ?

Un père, une mère, un enfant majeur ou toute autre personne pouvant apporter la preuve de l’existence du lien.

Toutefois, l’enfant concerné ne doit pas avoir déjà été reconnu par une autre personne.

Établir la filiation par possession d’état

Pour faire constater cette filiation, il faut réunir un certain nombre d’éléments. Il convient d’apporter par tous moyens, le maximum d’indices de l’existence du lien familial. Pour cela, il est impératif que cette relation soit reconnue de l’entourage, qu’elle soit réciproque, stable et régulière.

Si tel est le cas, une requête peut être envoyée par courrier avec accusé de réception au TI (Tribunal d’instance) du lieu de naissance ou d’habitation du demandeur. Elle peut être rédigée sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa 15706 01 et de la notice explicative correspondante ( cerfa 52160 01).

En cas de doute sur le bien-fondé de la demande, le juge rejettera la demande.

Documents à fournir

Le dossier doit comporter :

  • une copie recto verso du justificatif d’identité du demandeur et de la personne concernée par la requête
  • une copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant (qu’il soit le demandeur majeur ou le sujet mineur)
  • au moins 3 témoignages écrits de tiers (parents, amis, administrations, institutions locales) rédigés sur le formulaire cerfa 11527 03 et accompagnés des justificatifs d’identité de chaque témoin
  • tout élément permettant de montrer la réciprocité, la stabilité, la continuité et la paisibilité de la relation, aux yeux de l’entourage. Il peut par exemple s’agir de photos ou de factures (soins médicaux ou contribution matérielle à la vie de l’enfant).

Notez qu’en cas de décès d’un parent avant la naissance de l’enfant, la famille peut apporter la preuve de la présence du parent défunt à des consultations médicales prénatales ou de l’annonce de la future paternité aux proches.

Délais pour demander un acte notarié de filiation

L’acte notarié ne peut être délivré que dans les 5 ans suivant la cessation de la possession d’état prétendue (ou suivant le décès d’un parent présumé).

Effets de la possession d’état

La filiation par possession d’état confère à la personne les mêmes droits et obligations que tout parent (autorité parentale, obligation alimentaire, succession).



Contester une filiation par possession d’état

La filiation par possession d’état peut être contestée, et même dans le cadre d’un mariage ! La filiation peut être remise en cause par un père, une mère, un enfant majeur ou toute personne ayant un lien biologique pouvant apporter des éléments à charge.

Procédure de contestation

La procédure de renonciation est gérée par le juge aux affaires familiales. Il convient de saisir le TGI (Tribunal de grande instance) du lieu de naissance ou d’habitation du demandeur par l’intermédiaire d’un avocat.

Documents à fournir

Comme pour la demande de filiation, toutes les preuves sont admises (témoignages, documents divers, photos, etc.). Sachez que si vous apportez les résultats de tests ADN, seuls ceux ordonnés par un juge sont valables. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre avocat.

Délais pour contester une possession d’état

L’annulation de la filiation peut être demandée sous conditions de délais, variables selon les situations. Ainsi, une requête peut être déposée par un enfant dans les 10 années suivant sa majorité (soit jusqu’à ses 28 ans).

Si la filiation est établie par une reconnaissance ou un acte de naissance, le demandeur aura 10 ans à compter de la naissance de l’enfant ou de la date de la reconnaissance.

Lorsqu’elle est établie par un acte de notoriété (établi par un juge ou un notaire), le requérant dispose de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte.

Enfin, dans le cas où la filiation serait établie par un titre et par une possession d’état inférieure à 5 ans, le demandeur dispose d’un délai de 5 ans après échéance de la possession pour agir.

Conséquences de cette invalidation

Si la filiation est annulée, elle l’est rétroactivement sur les documents officiels de la personne.

Cela peut impliquer un changement de nom pour un enfant mineur. Pour le parent, cette décision a pour effet de le désolidariser de ses droits et obligations vis-à-vis de l’enfant.