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Établir une fausse attestation

Quelles sont les sanctions encourues en cas de fabrication, de modification ou d'usage de fausses attestations ?

Toute personne qui établit délibérément de fausses déclarations pour attester de faits inexacts commet un délit. Des sanctions sont prévues pour les auteurs de ces actes. Dans cette démarche, nous vous informons sur les risques que vous encourez dans le cadre d'un délit de fausse attestation.

 Établir une fausse attestation



Délit de fabrication, de modification ou d'usage de fausses attestations

Le délit de fausse attestation est un acte par lequel une personne établit en toute connaissance de cause, une déclaration attestant de la véracité d'un fait alors que celui-ci est matériellement inexact.
Il s'agit d'une simple déclaration écrite, qui à l'inverse du délit de faux document n'a pas de valeur juridique. Le fait de déclarer avoir été témoin d'une scène alors que ce n'est pas le cas, attester héberger une personne qui en réalité réside ailleurs ou encore affirmer employer une personne qui ne travaille pas pour soi, constitue un délit de fausse déclaration.
L'établissement et l'usage de fausses attestations sont donc répréhensibles.

Par ailleurs, le fait de modifier intentionnellement des informations contenues dans une attestation authentique constitue également un délit.

À l'inverse, rédiger une attestation à la place d'une personne et imiter sa signature ne constitue pas un délit de fausse déclaration, mais un délit de faux. Les sanctions prévues sont différentes. Puis, l'établissement et l'usage d'une fausse déclaration pour échapper ou tenter d'échapper aux impôts constituent également un autre type de délit (fraude fiscale) et ne sont pas sanctionnés de la même manière.

Sanctions prévues en cas de fabrication, de modification ou d'usage de fausses déclarations

Des sanctions sont prévues pour la rédaction, la modification et l'usage de fausses attestations.

Les auteurs de ces actes sont passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an ainsi que d'une amende dont le montant peut s'élever à 15 000 €.

Dans le cas où une fausse attestation ou déclaration aurait causé un préjudice financier à une tierce personne ou à l'administration (en cas de fraude aux prestations sociales par exemple), l'auteur des faits encourt jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Des sanctions complémentaires peuvent également être prévues : paiement de dommages et intérêts, remboursement des sommes perçues suite à la délivrance d'une fausse déclaration.