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Exercer une activité en portage salarial : quelles sont les règles ?

Qu’est-ce que le portage salarial ? Comment cela fonctionne-t-il ? Quelles sont les règles et les activités professionnelles concernées ? Comment est rémunéré le salarié porté ? Quel est son statut ?
Sommaire

Le portage salarial s’adresse aux professionnels proposant des prestations intellectuelles : formateur, consultant, ingénieur, cadre, interprète, freelance… Le statut de salarié porté est ouvert à « toute personne justifiant d’un niveau d’expertise et d’autonomie suffisants pour rechercher ses clients ». Pour certains, ce peut être une opportunité pour exercer en indépendant, pour d’autres la possibilité de tester la viabilité de leur activité avant de créer leur entreprise.

Exercer une activité en portage salarial : quelles sont les règles ?



Qu’est-ce que le portage salarial ?

L’activité de portage salarial couvre le secteur des prestations de services intellectuels. En sont exclus, les services à la personne (soutien scolaire, aide-ménagère, etc.), les professions règlementées (médecin, expert-comptable, etc.), les activités de négoce (achat, vente, stockage).

Le portage salarial met trois acteurs en présence : un salarié porté, une entreprise cliente et l’entreprise de portage salarial. Une relation contractuelle tripartite est établie afin que le salarié ayant un contrat de travail avec l’entreprise de portage salarial effectue une prestation de service pour l’entreprise cliente. Notez que c’est l’entreprise de portage qui rémunère le salarié porté.

Le statut du « porté » est celui d’un salarié, aussi celui-ci bénéficie-t-il des avantages associés au régime général : couverture sociale, cotisation retraite, droit au compte personnel de formation (CPF).

Portage salarial et droit au chômage

Comme tout salarié, le salarié porté a droit au chômage. En outre, il peut tout à fait cumuler l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) avec les revenus perçus en portage salarial.

Les métiers exercés en portage salarial

En portage salarial, les métiers couramment représentés sont le conseil, la formation et l’expertise technique dans les domaines de la communication, des ressources humaines, du management, de l’organisation, de la qualité, de l’informatique, du web, du marketing, du développement commercial, de l’audit, de l’environnement, de la logistique, du graphisme, etc.



Comment fonctionne le portage salarial ?

L’entreprise de portage établit le contrat de travail du salarié porté et accomplit les formalités qui y sont liées : embauche, déclarations sociales, versement des cotisations sociales, établissement des bulletins de paie et rémunération. Elle procède au suivi juridique (contrats de prestation) et comptable (facturation, relance client, recouvrement des impayés) de l’activité du salarié porté.

En contrepartie, le salarié porté lui verse un pourcentage de son chiffre d’affaires. Cette commission varie selon le volume du chiffre d’affaires réalisé.

Chaque mois, l’entreprise de portage transmet un compte d’activité au salarié porté. Ce compte d’activité retrace les versements effectués par les entreprises clientes, les frais de gestion retenus, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette ainsi que le montant des indemnités d’apport d’affaires, s’il y a lieu.

Le salarié porté

Le « porté » est un expert, un consultant, un formateur ou un prestataire de services. S’il est un cadre demandeur d’emploi, il maintient ainsi son employabilité et bénéficie de la protection sociale du régime général. S’il envisage de créer son entreprise, il peut tester sans risque son projet (compétences et marché). Il peut aussi être un travailleur indépendant qui souhaite être déchargé des tâches administratives pour se consacrer uniquement au développement de son activité.

La convention collective du portage salarial entrée en vigueur le 1er juillet 2017 définit le salarié porté à travers trois notions : l’autonomie, la qualification et l’expertise.

Le « porté » doit ainsi être en mesure de démarcher les entreprises de son choix, et de gérer son emploi du temps. Sa qualification doit être au minimum de niveau III (Bac + 2). Si ce n’est pas le cas, il doit pouvoir attester d’une expérience d’au moins trois ans dans son secteur d’activité. Enfin, son niveau d’expertise est celui d’un technicien-agent de maîtrise ou d’un cadre, selon sa classification : salarié porté junior, sénior ou salarié porté au forfait jour.

Le salarié porté junior présente moins de trois ans d’ancienneté en portage salarial. Son statut peut être technicien, agent de maîtrise (ou assimilé) ou cadre. Le salarié porté sénior a un statut de cadre et présente au moins trois ans d’activité en portage salarial. Enfin, le salarié porté au forfait jour dispose d’un statut de cadre sans condition d’ancienneté.

L’entreprise de portage salarial

Elle a la responsabilité juridique, financière, sociale, civile et professionnelle de la mission. Elle doit d’ailleurs souscrire, pour le compte du salarié porté, une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Elle est tenue de proposer au salarié porté des prestations d’accompagnement pour l’aider à développer son activité : conseil, formation, mise en relation avec d’autres professionnels pour la constitution d’un réseau ou la création de partenariats, etc. Mais, elle n’est pas tenue de lui trouver des clients.

L’entreprise cliente

Une entreprise peut recourir au portage salarial pour des tâches occasionnelles ou qui requièrent une expertise dont elle ne dispose pas en interne.

L’entreprise cliente définit la nature de la prestation et en négocie le prix avec le salarié porté. Elle est tenue de veiller, de surcroît, à ce que dernier travaille dans de bonnes conditions (sécurité, santé…). Elle verse le prix de la prestation de service à l’entreprise de portage salarial.

Les documents contractuels entre le salarié porté et l’entreprise de portage salarial

Deux documents définissent la relation contractuelle entre le salarié porté et l’entreprise de portage salariale.

Une convention de portage salarial qui définit les droits et devoirs de chacune des parties. Y figurent notamment : le taux des frais de gestion, la durée de la convention, l’octroi d’un salaire conventionnel minimal, la nature de l’assurance responsabilité civile professionnelle.

Un contrat de travail (CDI ou CDD) entre le salarié porté et l’entreprise de portage. Sur le contrat doivent figurer : la date du terme (pour un CDD), le calcul et le versement de la rémunération, les charges sociales et fiscales, les frais de gestion applicables, les compétences et qualifications requises, la durée de la période d’essai, etc. Le contrat doit être remis au porté au plus tard dans les deux jours ouvrables après sa conclusion.

Un CDD peut être renouvelé deux fois pour une durée totale ne dépassant pas 18 mois. Toutefois, si le salarié porté a besoin de temps pour prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté de 3 mois au maximum.

Le contrat de prestation entre l’entreprise de portage salarial et le client

Le contrat de prestation formalise la relation commerciale entre le client et le salarié porté. Il s’agit donc d’un contrat commercial de prestation de service. Il est conclu entre la société de portage et l’entreprise cliente. Après signature, un exemplaire est remis au salarié porté.

Il décrit la prestation, sa durée et son prix. Il précise l’identité du garant financier de l’entreprise de portage, le numéro de l’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite pour le porté et le nom de l’assureur. Il précise, s’il y a lieu, les clauses de confidentialité et les modalités de prise en charge des frais de mission. Il doit être établi au plus tard dans les deux jours ouvrables après le début de la prestation.

Comment calculer les honoraires ?

Il revient au salarié porté de négocier ses honoraires avec son client.

Le montant des honoraires doit être fixé en fonction du nombre de jours travaillés par an. Une année compte environ 218 jours ouvrés mais pour le porté, il est nécessaire de consacrer du temps à la prospection et à la formation. Le chiffre d’affaires prévisionnel doit donc plutôt être calculé sur une base de 180 jours travaillés.

La rémunération et l’indemnité d’apport d’affaires

La convention collective prévoit un revenu minimum composé d’un salaire mensuel de base et d’une réserve financière correspondant au montant de précarité pour les CDD ou à 10 % du salaire de base de la dernière mission pour les CDI.

Le salaire mensuel de base doit être au moins égal à :

  • 70 % du plafond mensuel sécurité sociale pour un salarié porté junior (2 288 € brut au 15 mars 2017)
  • 75 % du plafond mensuel sécurité sociale pour un salarié porté sénior (2 452 € brut au 15 mars 2017)
  • 85 % du plafond mensuel sécurité sociale pour un salarié porté au forfait jour (2 778,65 € brut au 15 mars 2017)

Concrètement, l’entreprise de portage salarial verse au « porté » un salaire qui représente environ la moitié du chiffre d’affaires que ce dernier a réalisé. Sur le chiffre d’affaires mensuel atteint, l’entreprise de portage prélève d’abord les frais de gestion. Puis, elle retire les charges patronales et enfin, les cotisations salariales (CSG, cotisation chômage, assurance maladie, cotisation vieillesse, etc.) afin d’obtenir le salaire net.

Via son compte d’activité, le salarié porté peut suivre l’évolution de ses revenus disponibles. Il peut choisir de les utiliser en totalité comme salaire ou d’en conserver une partie en prévision de périodes creuses. Il peut aussi y puiser de quoi rembourser tout ou partie de ses frais professionnels, dans la limite autorisée par la loi.

Le rôle d’un apporteur d’affaires est de mettre en relation un client qui recherche des compétences et un prestataire qui recherche une mission. Au cours de sa prospection, si un salarié porté détecte chez un client potentiel, un besoin auquel il ne peut répondre lui-même, il peut en faire part à l’entreprise de portage salariale. Celle-ci peut alors communiquer le besoin à son réseau de professionnels. Et, si l’affaire aboutit, l’apporteur d’affaires perçoit 5 % du montant du contrat.