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Exercer une voie de recours en ligne contre une juridiction administrative

Saisir la justice administrative depuis son domicile, c’est possible. Informez-vous ici sur les voies de saisines numériques.
Sommaire

Si vous contestez le bien-fondé d’une créance administrative et ne parvenez pas à un accord amiable avec l’administration, sachez que depuis le 30 novembre 2018, vous pouvez saisir la juridiction administrative compétente via le portail en ligne du Conseil d’État. Le point ici sur la dématérialisation des services de la justice.

Exercer une voie de recours en ligne contre une juridiction administrative


Qu’est-ce que le télérecours citoyens ?

Le télérecours citoyens est un service d’échange avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, accessible via le site Telerecours.fr.

Il s’agit d’une nouvelle plateforme destinée aux particuliers et aux personnes morales de droit privé qui n’ont pas d’avocat et qui souhaitent déposer un recours auprès d’une juridiction administrative.

La plateforme offre de nombreux avantages :

  • s’affranchir des frais de copies et d’envois postaux
  • recevoir un accusé de réception à la date et l’heure réelle de la transmission
  • suivre grâce à des notifications l’état d’avancement du dossier
  • recevoir in fine la notification de décision dans votre espace sécurisé

Bien sûr, les personnes souhaitant recourir à une procédure classique peuvent toujours déposer un dossier directement au tribunal ou l’envoyer par courrier avec accusé de réception.

Comment déposer une requête en ligne ?

La plateforme de télérecours est simple d’utilisation. D’abord, il suffit de se créer un espace personnel ou de se connecter avec ses identifiants FranceConnect et valider vos informations personnelles. Ensuite, il convient de choisir de « déposer une requête », sélectionner la juridiction à saisir et se laisser guider pour la suite de la démarche.

Tous les documents sont stockés dans un espace hautement sécurisé. Vous pouvez donc les retrouver à chaque instant, jusqu’à 5 ans après la notification définitive de la décision.

En cas de problème temporaire d’accès au site web, vous pouvez joindre des documents par tout autre moyen et régulariser votre dossier en ligne ultérieurement. Sachez que lorsque vous utilisez ce téléservice, vous vous engagez pour une procédure entièrement dématérialisée. Si les difficultés persistent, vous pouvez aussi faire appel à un conseiller au 0811 360 941 du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30.