Exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées ou en situation de handicap

Certains propriétaires, du fait de leur qualité, peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement de 100 € sur leur taxe foncière


Toute personne propriétaire d'un bien immobilier est en principe soumis au paiement de la taxe foncière. Toutefois, certaines propriétés, en raison de leur nature, ouvrent droit au bénéfice d'une exonération. Par ailleurs, quelques propriétaires peuvent également, sous conditions, obtenir un dégrèvement de 100 € sur leur taxe foncière voire une exonération totale de celle-ci. 

Exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées ou en situation de handicap

Exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées et/ou en situation de handicap

Les personnes remplissant les conditions ci-dessous pourront bénéficier de plein droit d'une exonération totale de leur taxe foncière. Ainsi, aucune démarche de leur part n'est à réaliser. 

Des conditions liées à la personne 

Certains propriétaires, du fait de leur qualité, peuvent bénéficier d'une exonération de leur taxe foncière. Il s'agit des personnes bénéficiant de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), de l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) ou de l'AAH (allocation aux adultes handicapés).
Par ailleurs, les propriétaires âgés de plus de 75 ans (au 1er janvier de l'année précédente) et ne percevant aucune de ces allocations ont également accès à cette exonération. 

Des conditions d'occupation 

Pour prétendre à une exonération de sa taxe foncière, la personne concernée doit nécessairement vivre dans le logement. Il doit s'agir de son habitation principale.
Toutefois, les personnes de plus de 75 ans peuvent éventuellement en bénéficier pour leur résidence secondaire

Le logement peut être occupé seul, en couple ou avec des personnes fiscalement à charge.
Par ailleurs, la cohabitation avec des titulaires de la même allocation ou avec d'autres personnes (à condition qu'elles ne dépassent pas un certain plafond de revenus) ouvre également droit au bénéfice de cette exonération.
Ainsi, le bénéficiaire ne doit pas nécessairement avoir de liens familiaux avec les personnes avec lesquelles elle vit. 

Enfin, les personnes résidant au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées ou dans un établissement de santé qui dispense des soins de longue durée, peuvent également bénéficier de cette exonération sur leur ancienne résidence principale dont ils sont encore propriétaires. Toutefois, ce logement doit obligatoirement être inoccupé

Des conditions de revenus 

Les titulaires de l'ASPA et de l'ASI, quel que soit leur niveau de ressources, peuvent bénéficier d'une exonération totale de leur taxe foncière. 

En revanche, pour les titulaires de l'AAH et les personnes âgées de plus de 75 ans, les revenus de l'ensemble des personnes vivant au sein du foyer sont pris en compte.
Ainsi, le revenu fiscal de référence de l'année précédente (l'année d'imposition) ne doit pas excéder les plafonds définis par l'article 1417-1 du Code général des impôts.  

Dégrèvement de la taxe foncière pour les personnes âgées et/ou en situation de handicap

Certains propriétaires ne remplissant pas les conditions pour obtenir une exonération totale, pourront automatiquement bénéficier d'une réduction de 100 € sur la taxe foncière de leur habitation principale. Il n'y a donc aucune démarche à effectuer pour en bénéficier. 

Cela concerne les personnes qui ont entre 65 et 75 ans (au 1er janvier de l'année précédente) et qui ne dépassent pas les plafonds de revenus fixés. Par ailleurs, ils doivent également répondre aux conditions d'occupation qui sont identiques au bénéfice de l'exonération. 

Puis, il en est de même pour les personnes qui résident au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées ou dans un établissement de santé. Ces dernières doivent pour cela respecter les mêmes conditions d'occupation et de revenus que pour l'exonération totale.

 




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