Fédération sportive : comment obtenir l'agrément de l'État ?

Qui décide de reconnaître une fédération sportive ? C’est l’État, à travers un agrément que le ministre chargé des sports délivre pour huit ans. Même avec un dossier complet, rien n’est garanti d’avance. Voici ce qu’il faut préparer pour déposer ou renouveler une demande.

Qu’est-ce qu’une fédération sportive agréée ?

Une fédération sportive est une association qui a pour mission d’organiser la pratique d’une ou de plusieurs disciplines sportives. Elle est constituée sous le régime de la loi de 1901 et déclarée en préfecture. Le Code du sport lui reconnaît une large indépendance dans l’exercice de son activité.

Pour autant, l’État ne la reconnaît pas automatiquement. Toute fédération sportive qui souhaite être reconnue par les pouvoirs publics doit obtenir un agrément. C’est cette reconnaissance qui lui ouvre l’accès à un certain nombre de droits, mais aussi qui l’engage à respecter des règles précises.

Qui délivre l’agrément et pour combien de temps ?

L’agrément est délivré par le ministre chargé des sports, selon les conditions fixées par un décret en Conseil d’État. Il ne s’agit pas d’une décision préfectorale : le dossier d’une fédération se traite au niveau national.

La durée de l’agrément est de huit ans, renouvelable. Un point mérite d’être souligné : l’agrément relève d’un pouvoir d’appréciation du ministre. Même lorsqu’une fédération sportive réunit toutes les conditions écrites, elle n’a pas de droit acquis à l’obtenir.

Les conditions à remplir pour obtenir l’agrément

Pour qu’une demande d’agrément ait des chances d’aboutir, la fédération sportive doit réunir plusieurs éléments.

• Des statuts conformes. Ils doivent comporter les dispositions obligatoires prévues par le Code du sport. Elles garantissent notamment un fonctionnement démocratique, une gestion transparente et un égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes.
• Un règlement disciplinaire conforme au règlement type. Ce règlement type figure dans une annexe du Code du sport. La fédération ne peut pas bâtir son propre système de sanctions sans tenir compte de ce modèle.
• La souscription du contrat d’engagement républicain. Cette condition a été ajoutée par la loi de 2022. Elle suppose, par exemple, de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, de diffuser les principes du contrat auprès des acteurs de la discipline et d’organiser une formation permettant de repérer, de signaler et de prévenir les comportements contraires à ces principes.
• La capacité à participer à la politique publique du sport. La délivrance comme le renouvellement de l’agrément dépendent de cette aptitude, que le ministre apprécie librement.

L’activité elle-même compte aussi. Le ministère vérifie que la fédération organise bien une discipline sportive. Dans le passé, une fédération dédiée au bridge s’est ainsi vu refuser l’agrément, l’activité n’étant pas considérée comme une discipline sportive au sens du Code du sport.

Déposer ou renouveler une demande d’agrément

À qui adresser la demande ?

La demande d’agrément est adressée au ministre chargé des sports.

Les pièces à joindre au dossier

L’article R. 131-5 du Code du sport fixe les documents qui accompagnent la demande. Parmi eux figurent :

• un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement disciplinaire, avec la copie du récépissé de la déclaration de l’association en préfecture ;
• les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
• les bilans et comptes d’exploitation des trois derniers exercices clos, ainsi que le budget de l’exercice en cours ;
• une attestation sur l’honneur, signée du représentant légal, par laquelle la fédération s’engage à respecter le contrat d’engagement républicain et les engagements complémentaires prévus à l’article R. 131-11.

Une règle particulière s’applique aux fédérations récentes. Celles qui sont issues de la transformation d’une commission spécialisée du Comité national olympique et sportif français, ou d’une commission nationale créée au sein d’une fédération agréée, peuvent être agréées quelle que soit leur ancienneté. Elles ne produisent alors les procès-verbaux et les comptes que pour la période correspondant à leur existence.

Le délai de réponse

Le ministre dispose de quatre mois pour répondre. Passé ce délai, son silence vaut rejet de la demande, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement. Lorsqu’il refuse de délivrer ou de renouveler l’agrément, la décision doit être motivée et notifiée à la fédération.

En cas de réponse favorable, l’arrêté portant agrément ou renouvellement de l’agrément est publié au Journal officiel.

Le renouvellement de l’agrément

Pour renouveler l’agrément, la fédération doit déposer sa demande au moins quatre mois avant la date d’échéance. Ce délai découle du décret du 10 juin 2022, qui a créé l’article R. 131-5-1 du Code du sport.

L’examen ne se limite pas à un simple contrôle de forme. Le ministre s’assure que les conditions de délivrance sont toujours remplies. Il regarde aussi si la fédération a respecté le contrat d’engagement républicain pendant la période écoulée, et la qualité de sa participation aux missions de service public liées au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. Il peut en outre demander les documents de l’article R. 131-5 et toute autre pièce utile.

Après l’agrément : les modifications de statuts

L’agrément n’est pas figé. Toute modification des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire ou du règlement financier adoptée après sa délivrance entre en vigueur dès son adoption par l’assemblée générale (ou, pour le règlement disciplinaire, par l’instance collégiale compétente). Elle doit être notifiée sans délai au ministre.

Si cette modification n’est pas compatible avec l’agrément, le ministre demande par décision motivée que la fédération procède aux régularisations nécessaires, dans un délai raisonnable qu’il fixe.

Ce que change l’agrément pour la fédération sportive

Une fois agréée, la fédération sportive est reconnue comme établissement d’utilité publique, ce qui lui donne accès aux avantages liés à cette qualité.

Elle peut aussi bénéficier de la présence, à ses côtés, de personnels de l’État ou d’agents publics rémunérés par lui, exerçant comme conseillers techniques sportifs. Leur rôle est large : développement de la pratique licenciée, détection et suivi des sportifs de haut niveau, formation des cadres. Ils servent également de lien entre le projet de la fédération et les orientations du ministère, et veillent au bon usage des fonds publics.

Enfin, les fédérations agréées peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral, ainsi que des titres régionaux ou départementaux, à condition de mentionner la fédération qui les décerne.

Agrément et délégation : deux notions à ne pas confondre

Le Code du sport prévoit que, dans chaque discipline et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre. Cette délégation passe par un contrat conclu avec l’État pour quatre ans. Elle donne à la fédération délégataire un rôle particulier dans l’organisation des compétitions qui débouchent sur des titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, ainsi que la mission de proposer l’inscription des sportifs sur les listes de haut niveau.

L’agrément est donc le préalable : sans lui, pas de délégation. En revanche, toutes les fédérations agréées ne sont pas délégataires.

Cette différence a une conséquence visible dans le langage. Sauf exception pour les fédérations agréées avant le 16 juillet 1992, seules les fédérations délégataires peuvent s’appeler « Fédération française de » ou « Fédération nationale de », et parler d’« Équipe de France » ou de « Champion de France ».

Les effets pour les associations sportives affiliées

L’agrément de la fédération sportive profite aussi à ses membres. Depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015, une association sportive affiliée à une fédération agréée est considérée comme agréée. Elle n’a donc plus de démarche à faire auprès de l’État, puisque la fédération est censée avoir validé le fonctionnement démocratique, la transparence de gestion et l’égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes.

Concrètement, ces clubs bénéficient de plein droit des avantages liés à l’agrément :

• l’aide de l’État ;
• l’ouverture exceptionnelle de buvettes dans les établissements d’activités physiques et sportives ;
• la mise à disposition d’équipements publics ;
• des règles particulières en matière de cotisations de sécurité sociale ;
• des dispositions spécifiques pour l’équipement de sécurité des navires de plaisance et de formation.

À l’inverse, une association sportive non affiliée doit demander son agrément au préfet du département de son siège. Il en va de même pour les associations qui contribuent à la promotion du sport sans que la pratique sportive figure dans leur objet.

Retrait et refus d’agrément

L’agrément n’est pas définitif. L’État contrôle que les conditions de délivrance restent réunies et peut le retirer dans le cas contraire. Le retrait est aussi possible si les activités de la fédération, ou la manière dont elle les mène, méconnaissent les engagements du contrat d’engagement républicain.

Un refus, de son côté, peut être contesté devant le juge administratif. Le ministre disposant d’un large pouvoir d’appréciation, un tel recours suppose de bien cibler les motifs de la décision.

FAQ : la demande d’agrément d’une fédération sportive

Qui peut demander l’agrément d’une fédération sportive ?

Toute fédération sportive constituée en association peut le demander, dès lors que ses statuts et son règlement disciplinaire respectent le Code du sport et qu’elle a souscrit le contrat d’engagement républicain.

Auprès de qui la demande est-elle déposée ?

Auprès du ministre chargé des sports. Le préfet n’intervient que pour l’agrément des associations sportives non affiliées.

Combien de temps dure l’agrément d’une fédération sportive ?

Huit ans, renouvelables, depuis la loi du 24 août 2022.

Quand faut-il demander le renouvellement ?

Au moins quatre mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours.

Que se passe-t-il si le ministre ne répond pas ?

Passé un délai de quatre mois, son silence vaut décision de rejet, que ce soit pour une première demande ou pour un renouvellement.

Le ministre peut-il refuser une demande complète ?

Oui. L’agrément relève de son appréciation : il peut le refuser même si les conditions écrites sont réunies, notamment s’il juge que la fédération ne peut pas participer à la politique publique du sport.

Une fédération agréée est-elle forcément délégataire ?

Non. La délégation est un acte distinct : une seule fédération agréée la reçoit dans chaque discipline, pour une durée de quatre ans et par contrat avec l’État.

Mon club est affilié à une fédération agréée : dois-je demander un agrément ?

Non. L’affiliation à une fédération agréée vaut agrément depuis 2015, et le club bénéficie des mêmes avantages.

Une fédération sportive peut-elle perdre son agrément ?

Oui. L’agrément peut être retiré si les conditions ne sont plus remplies ou si la fédération ne respecte pas les engagements du contrat d’engagement républicain.