Fonctionnement du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs et salariés à domicile
Dès le 1er janvier 2020, le prélèvement à la source sera également appliqué aux assistantes maternelles et autres salariés à domicile. Bonne nouvelle, cette mesure ne demandera aucune démarche supplémentaire de la part des particuliers employeurs, car ce sont le CESU et le PAJEMPLOI qui s’occuperont de cette formalité.
Le prélèvement à la source pour les particuliers employeurs
Les étapes nécessaires à la gestion du prélèvement à la source ne modifient en rien vos démarches actuelles, que vous utilisiez le CESU ou PAJEMPLOI.
Vous devez donc déclarer la rémunération de votre salarié comme c’est le cas aujourd’hui, avant le 5 du mois suivant.
Ensuite, si vous avez adhéré au CESU + ou à PAJEMPLOI +, le montant du salaire sera calculé par l’URSSAF et prélevé directement sur votre compte bancaire avec les cotisations dues et la retenue à la source pour votre salarié. L’URSSAF se chargera ensuite de reverser les sommes à votre employé et à l’administration fiscale.
Si vous n’avez pas adhéré à l’un de ces services, payez votre salarié directement en déduisant le montant de l’impôt. Reversez ensuite cette somme à l’URSSAF (en même temps que les cotisations sociales) qui se chargera de la reverser à l’administration fiscale.
Si vous n’effectuez pas votre déclaration sur internet, vous recevrez avant la date de rémunération de votre salarié CESU, un courrier vous précisant le montant à lui verser (déduction faite du montant du prélèvement à la source). Le CESU prélèvera l’impôt de votre salarié directement sur votre compte bancaire, pour le verser au fisc.
Et pour le crédit d’impôt ?
Là encore, rien ne change : un premier acompte de 60 % sera versé en janvier et le solde au mois de septembre.
Le prélèvement à la source pour les salariés à domicile
Pour les salariés à domicile, le montant du prélèvement à la source sera automatiquement déduit de votre salaire. Cette somme sera ainsi prélevée sur le compte bancaire de votre employeur par l’URSSAF qui se chargera de la reverser à l’administration fiscale.
Pour les personnes non imposables, aucun changement à prévoir.
Pour les autres, le bulletin de salaire indiquera les montants concernés par le prélèvement à la source. Si vous devez modifier votre taux de prélèvement à la source, celui-ci sera effectif dans un délai de deux mois. En cas d’erreur sur le taux indiqué par le CESU ou PAJEMPLOI, vous devez contacter l’administration fiscale au 08 09 40 13 01 (service gratuit + prix d’un appel).
L’URSSAF met en place une plateforme dédiée
Les particuliers employeurs inquiets ne seront pas seuls dans ce changement. La plateforme monprelevementalasource.urssaf.fr leur vient en leur expliquant les différentes étapes du prélèvement à la source.
