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Garder sa mutuelle d'entreprise en cas de rupture de contrat de travail : comment procéder ?

Les salariés ayant adhéré à une mutuelle d’entreprise peuvent continuer à être couverts en cas de départ de l’entreprise. Cette possibilité n’est toutefois possible que sous certaines conditions. Quelles sont-elles ? Comment en faire la demande ? Quelle est la durée du maintien de ces droits ?

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé et associatif sont tenus de proposer à tous leurs salariés une complémentaire santé, autrement dit une mutuelle d’entreprise. Par ailleurs, le dispositif de portabilité des droits, obligatoire depuis juin 2014, garantit pour certains salariés un maintien de leurs droits en cas de départ de l’entreprise. Dans cette démarche, nous vous informons sur les conditions à remplir pour bénéficier de cette portabilité, mais également sur ses modalités d’application.

Garder sa mutuelle d’entreprise en cas de rupture de contrat de travail : comment procéder ?



Bénéficier de la portabilité des droits à la mutuelle d’entreprise

Seuls les salariés ayant adhéré à la mutuelle collective de leur entreprise peuvent continuer à être couverts gratuitement en cas de perte d’emploi. Le maintien des droits n’est toutefois possible que s’ils ont ouvert des droits à l’assurance chômage.

Ainsi, les demandeurs d’emploi qui ne peuvent prétendre à une indemnisation par Pôle Emploi ne peuvent bénéficier d’une portabilité de leurs droits.
Il en est de même pour les salariés dont la fin de contrat de travail résulte d’un licenciement pour faute lourde.
Enfin, les salariés qui partent en retraite du fait d’une incapacité ou d’une invalidité ne peuvent non plus bénéficier d’une extension de droits.

Formalités à accomplir pour conserver la complémentaire santé de l’entreprise

Pour bénéficier d’une extension de ses droits, le salarié n’a pas de demande particulière à réaliser.

Il devra toutefois veiller à faire parvenir à l’organisme assureur une attestation de droits à l’assurance chômage, généralement dans les 2 mois qui suivent la fin du contrat.

Durée du maintien des droits

La portabilité des droits à la complémentaire santé de l’entreprise prend effet à compter de la date de cessation du contrat de travail, mais est limitée dans le temps.

Le demandeur d’emploi ne peut en effet bénéficier de la mutuelle d’entreprise que sur une période équivalente à la durée de son contrat de travail. Dans le cas où il aurait cumulé plusieurs contrats dans cette même entreprise, la durée totale des périodes est prise en compte.

Mais dans tous les cas, le maintien des droits ne peut excéder une durée totale de 12 mois, ni même être supérieur à la période d’indemnisation du chômage du demandeur d’emploi.

Enfin, celui-ci cesse d’être couvert dès lors qu’il retrouve un emploi. Il est dans ce cas tenu d’en avertir l’organisme assureur.



Fin du délai de portabilité des droits à la couverture santé

Au terme du délai de portabilité, l’organisme assureur propose au bénéficiaire une couverture santé qu’il devra désormais financer lui-même. Celui-ci n’est pas tenu de l’accepter. Mais dans le cas où il souhaiterait en bénéficier, il dispose d’un délai de 6 mois pour en faire la demande.