Impôt sur le revenu : quel quotient familial pour une personne veuve ?
S’il est prévu que l’époux survivant continue de toucher durant la période postérieure au décès le même nombre de parts que le couple avant cet événement, qu’en est-il au bout d’un an ? Le fait d’avoir des enfants à charge a-t-il une incidence ? Quels sont les autres cas dans lesquels la demi-part supplémentaire est de rigueur ? Explications.
Quel quotient familial lorsque la personne veuve a des personnes à charge ?
Lorsque vous avez des enfants à charge alors que vous venez de perdre votre époux, vous êtes toujours considéré comme un couple aux yeux de l'administration fiscale.
Le principe
En tant que veuf, vous avez droit à :
- une part de quotient familial pour vous-même ;
- une majoration de part pour vos enfants à charge.
Quelles conditions pour bénéficier d’une majoration ?
Pour obtenir des parts supplémentaires, vos enfants à charge doivent :
- être mineurs ;
- ou être majeur célibataire rattaché.
La majoration est obtenue de droit, que les enfants à charge soient ou non issus de l’union avec l’époux décédé.
Quel nombre de parts par enfant à charge ?
Vous pourrez bénéficier :
- de 2,5 parts : pour un enfant à charge ;
- de 3 parts : pour 2 enfants à charge ;
- d’1 part supplémentaire par enfant à charge au-delà de 2.
Quel plafond d’avantage fiscal ?
L’avantage de la demi-part supplémentaire pour enfant à charge est limité.
Chaque demi-part donne droit à un avantage fiscal de 1 678 euros.
Au-delà de deux demi-parts supplémentaires, la réduction d’impôt est plafonnée à 1 772 euros, somme qui s’ajoute aux 3 356 euros. L'avantage fiscal est ainsi limité à 5 128 euros.
Quels sont les autres cas permettant de bénéficier d’une demi-part supplémentaire ?
Le cas de la personne à charge invalide
Si vous avez à charge une personne, qu’il s’agisse ou non de votre enfant, titulaire d’une carte mobilité inclusion avec mention « invalidité », vous bénéficierez d’une demi-part supplémentaire.
Vous êtes invalide
Pour bénéficier d’une demi-part supplémentaire, vous devez vous trouver dans l’une de ces deux situations :
- vous êtes titulaire de la carte mobilité inclusion, portant la mention « invalidité » ;
- vous touchez une pension pour accident de travail ou une pension militaire pour une invalidité mesurée à au moins 40 %.
Dans ce cas, la réduction complémentaire de 1 673 euros s’applique au plafond de 1 678 euros pour une demi-part supplémentaire.
Votre avantage fiscal est alors limité à 3 351 euros.
Le cas des anciens combattants et de l’époux survivant
Il vous est possible de bénéficier d’une demi-part supplémentaire si vous répondez à l’une de ces deux conditions :
- Vous êtes âgé de 74 ans au 31 décembre 2022 ;
- Vous touchez une pension de victime de guerre ou une pension militaire d’invalidité ou vous êtes titulaire d’une carte d’ancien combattant.
La limitation de l’avantage fiscal est équivalente à celle calculée pour les personnes invalides.
Si vous êtes veuf ou veuve d’un ancien combattant, vous pouvez également toucher une demi-part supplémentaire. Vous devez dans ce cas avoir plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et prouver que votre époux défunt possédait une carte d’ancien combattant ou touchait une pension militaire ou de victime de guerre, lui donnant droit à une demi-part supplémentaire.
Vous avez élevé seul(e) un enfant durant 5 ans
Pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, vous devez remplir les trois conditions suivantes :
- Vous n’aviez aucune personne à charge au 1er janvier 2022 et viviez seul ;
- Vous vous trouvez dans l’une de ces trois situations : vous avez adopté un enfant qui n’est pas décédé avant d’avoir atteint ses 16 ans ou vous avez un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs qui font l’objet d’une imposition personnelle ou vous avez un ou plusieurs enfants décédés après l’âge de 16 ans ou décédé par suite de faits de guerre ;
- Vous avez été en charge de l’éducation de l’un ou plusieurs de ces enfants, durant une période d’au moins 5 années, alors que vous viviez seul(e).
Si vous répondez à ces conditions, vous êtes en droit de bénéficier d’un avantage fiscal qui ne peut toutefois dépasser 1 002 euros par demi-part supplémentaire.
