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Inscription au centre de formalités des entreprises

Comment s'inscrire au centre de formalités des entreprises ? La déclaration de création d'activité est obligatoire auprès du CFE compétent
Sommaire

Le Centre de formalités des entreprises (CFE) est l'organisme compétent pour déclarer la création de votre entreprise et faciliter vos démarches. Quand et comment s'inscrire au CFE ? Qu'apporte l'immatriculation de son activité au CFE ? C'est l'objet de cette page.

Inscription au centre de formalités des entreprises



Quand et comment s'inscrire au Centre de Formalités des Entreprises ?

Vous devez enregistrer au CFE votre activité dans les 8 jours qui suivent le début de celle-ci.

Pour demander votre immatriculation, l'inscription doit être effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent :

  • soit en se rendant sur place au CFE de son lieu de résidence
  • soit sur cfe.urssaf.fr

En fonction de votre activité, le CFE compétent est :

  • la CCI (Chambre de commerce et d'industrie) pour les entreprises commerciales
  • la CMA (Chambre des métiers et de l'artisanat) pour les entreprises artisanales ou commerciale qui doivent s'inscrire au répertoire des métiers (RM).
  • l'Urssaf ou la caisse générale de Sécurité sociale pour les professions libérales et les indépendants
  • le Greffe du tribunal de commerce ou du TGI pour les sociétés civiles ou non commerciale, les agents commerciaux, les Epic, GIE, GEIE, les professionnels qui exerce en groupement...
  • la Chambre de la batellerie artisanale pour les entreprises de transport de marchandises par voie d'eau

Que vous apporte l'enregistrement de votre activité au CFE ?

Une seule déclaration suffit pour créer votre activité et vous immatriculer. En effet, le Centre de Formalités des Entreprises transmet la déclaration d'existence d'activité aux organismes suivants :

  • au Service des impôts des entreprises (SIE)
  • à l'Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (Urssaf)
  • au Régime social des Indépendants (RSI)
  • au Greffe du tribunal de commerce
  • à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
  • et à la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM)

La déclaration de création d'activité entraine directement l'attribution de numéros et code d'identification.

  • L'inscription au répertoire national des entreprises et des établissement et identification avec un numéro SIREN.
  • La délivrance par l'Insee d'un numéro d'identification SIRET et du code d'activité APE (activité principale exercée).
  • L'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises.

Notez qu'il faut s'adresser au Centre de formalités des Entreprises pour toute modification concernant :

  • l'ouverture d'un établissement supplémentaire
  • le transfert de votre siège social
  • ou la cessation de votre activité