Installation d'une clôture : les règles à respecter
Tout propriétaire a la possibilité d'installer une clôture pour délimiter son terrain. Cette installation est toutefois encadrée. Ainsi, une personne qui souhaite construire une clôture devra obligatoirement respecter un certain nombre de règles. Dans cette démarche, nous vous informons sur la réglementation en vigueur concernant l'implantation d'une clôture.
Déclaration préalable de travaux pour l'implantation d'une clôture
En principe, l'installation d'une clôture (qu'elle soit électrique ou non) n'est pas soumise à déclaration ni même à l'obtention d'un permis de construire. Toutefois selon la zone où se situe votre terrain, vous pouvez être amené à effectuer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de votre commune.
Cette obligation concerne principalement les parcelles situées à proximité d'un site patrimonial classé, d'un site inscrit ou classé au titre du code de l'urbanisme ou d'un monument historique. Sont également concernés les terrains situés dans une zone délimitée par un plan local d'urbanisme ou dans une commune qui a pris la décision de soumettre l'implantation d'une clôture à déclaration préalable de travaux.
Pour savoir si vous êtes concerné par cette obligation de déclaration préalable de travaux, il convient de se rapprocher des services de la mairie de votre commune.
Dans le cas où votre installation serait soumise à déclaration, vous devrez compléter le formulaire cerfa 13404 06. Il faudra ensuite le transmettre aux services de la mairie accompagné des pièces justificatives indiquées à la page 10 du formulaire.
Règles à respecter pour l'installation d'une clôture
Pour installer une clôture, il est nécessaire de respecter une certaine distance vis-à-vis d'un terrain voisin ou d'une voie publique. Une hauteur maximale de clôture peut également vous être imposée tout comme l'utilisation de matériaux spécifiques ou le choix d'une couleur.
Ces règles peuvent aussi bien être définies par un plan local d'urbanisme, une carte communale ou encore des usages locaux.
Pour savoir quelles sont les règles qui s'imposent à vous, il convient de se rapprocher des services de la mairie.
Dans tous les cas, l'implantation de votre clôture ne devra pas nuire à vos voisins ni même empêcher un droit de passage. La clôture devra nécessairement être installée sur votre parcelle. Elle ne devra en aucun cas dépasser la limite séparative des deux terrains. Auquel cas, sa destruction pourra vous être imposée.
Par ailleurs, l'installation de clôtures électriques est soumise à des règles de sécurité particulières.
Quelle taille doit faire le mur ?
Si aucune règle locale n’existe, vous devez vous référer à la législation française qui fixe uniquement des règles de hauteur minimale.
Ainsi, dans une commune de moins de 50 000 habitants, la hauteur de votre mur doit faire au moins 2,60 mètres, chaperon compris. En revanche, dans une commune de plus de 50 000 habitants, c’est une hauteur minimum de 3,20 mètres.
Quelle distance pour une clôture végétale ?
De même, concernant une clôture végétale, s’il n’existe pas des règles locales de distance, vous devez respecter la loi. Ainsi, une clôture végétale d’une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres doit se situer au moins à 0,50 mètre de la propriété voisine. En revanche, si elle fait plus de 2 mètres, la distance minimale est de 2 mètres.
