Invalidation du permis de conduire : tout savoir sur la procédure

Depuis le 1er juillet 1992, chaque conducteur dispose de 12 points sur son permis de conduire (ou 6 pour les nouveaux conducteurs). Chaque infraction retire un nombre de points plus ou moins important en fonction de sa gravité. L’invalidation du permis de conduire résulte de la perte totale des 12 points. Quelles que soient les circonstances, elle invalide toutes les catégories de permis inscrites sur le titre. Le permis est alors définitivement considéré comme nul. Que faire ? Est-il possible de contester une invalidation ? Décryptage.

Qu’est-ce qu’une invalidation du permis de conduire ?

L’invalidation du permis de conduire est une décision administrative et non judiciaire. Un permis invalidé est considéré comme nul. Cela signifie qu’il est devenu caduc à la suite de la perte totale de vos points en une ou plusieurs infractions. Une invalidation d’un permis de conduire concerne toutes les catégories obtenues, même si la ou les infractions ont été commises qu’avec un seul type de véhicule.

Bon à savoir : c’est le règlement de l’amende à l’issue de la dernière infraction qui génère la suppression des points. Tant que celle-ci n’est pas réglée, les points ne sont pas déduits. Cela signifie alors que le conducteur peut effectuer un stage volontaire de récupération de points dans un centre agréé dans le but d’éviter l’invalidation de son titre.

Comment sait-on que le permis est invalidé ?

Vous pouvez tenir les comptes de vos points en consultant votre solde sur le site du gouvernement. Lorsque vous n’avez plus aucun de vos 12 points sur votre permis, vous recevez un courrier officiel en recommandé avec accusé de réception de la part du Bureau National des Droits à Conduire (BNDC). Il porte le nom de « Référence 48SI » et vous informe de votre solde nul, de l’interdiction de conduire, mais également de l’interdiction de solliciter un nouveau permis sur une période de six mois à un an.

Bon à savoir : tant que le courrier 48SI n’est pas reçu, l’automobiliste peut toujours conduire, son permis étant en sursis.

Une fois le courrier reçu à votre adresse postale, vous disposez de 10 jours pour restituer votre permis de conduire à la préfecture du département de résidence. Dans le cas contraire, vous risquez une amende de 4 500 euros ainsi qu’une peine de 2 ans d’emprisonnement. En échange, vous recevrez un titre « Référence 44 » qui fait office de récépissé. Le jour de restitution définit la date d’invalidation officielle de votre permis de conduire.

Bon à savoir : pour les conducteurs dont le permis a été suspendu, la période d’invalidation démarre le lendemain de la réception du courrier 48SI.

Peut-on repasser le permis une fois celui-ci invalidé ?

Oui. S’il est possible de repasser les épreuves pendant la période d’invalidation, il faudra néanmoins attendre le jour suivant la période d’invalidation pour que la réussite de l’examen soit enregistrée officiellement. Trois cas de figure existent.

Vous avez obtenu le permis il y a plus de 3 ans et c’est la première fois que vous perdez tous vos points

Il vous est impossible de solliciter un nouveau permis pendant 6 mois. Si vous commencez les démarches pour le repasser dans un délai de 9 mois après avoir rendu votre permis invalidé et si vous êtes inscrit à l’examen du permis de conduire, vous n’aurez à repasser que l’épreuve théorique générale.

En revanche, si vous n’avez fait aucune démarche dans un délai de 9 mois après l’invalidation de votre permis de conduire, vous devrez repasser toutes les épreuves pour chacune des catégories de permis figurant sur votre titre.

Vous avez encore un permis probatoire (obtenu il y a moins de 3 ans) et c’est la première fois que votre permis est invalidé

Avec moins de 3 ans de permis et une invalidation de permis de conduire, vous devrez repasser l’ensemble des épreuves (théorique et pratique) pour chacune des catégories inscrites sur le titre initial. Vous ne pouvez pas solliciter un nouveau permis pendant 6 mois.

Votre permis est invalidé et vous êtes récidiviste

Jeune conducteur ou pas, vous ne pourrez ni conduire ni repasser le permis sur une période de 12 mois. De plus, vous devrez repasser l’entièreté des épreuves théoriques et pratiques pour toutes les catégories de permis figurant sur le titre initial.

Quelle est la procédure pour repasser son permis de conduire après invalidation ?

Après une invalidation de permis de conduire, les candidats doivent subir :

• un test psychotechnique avec un psychologue déclaré auprès du préfet ;
• un contrôle médical avec un médecin de la commission médicale ou un médecin agréé.

Bon à savoir : le médecin agréé peut être près du lieu de résidence ou du lieu d’infraction si celle-ci a été causée par la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.

Une fois ces examens passés, le candidat doit s’inscrire pour repasser le permis de conduire sur le site de l’ANTS et choisir le motif « Inscription après invalidation », en joignant l’aptitude médicale.

Bon à savoir : le délai de validation peut s’étendre à 1 mois.

Une fois validée, l’intéressé peut alors télécharger la fiche « candidat au permis de conduire après annulation », ainsi que « l’attestation d’inscription au permis de conduire » pour s’inscrire auprès de l’organisme de son choix et repasser les épreuves nécessaires.

Conduire avec un permis invalidé : quels sont les risques ?

Au cas où l’idée vous traverserait l’esprit, sachez que conduire en étant sous une invalidation de permis est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, en plus de figurer sur votre casier judiciaire.

Bon à savoir : des peines complémentaires (travaux d’intérêt général, peines de jour-amende…) peuvent aussi être prononcées.

Peut-on contester une invalidation de permis ?

Oui, dans un délai de 2 mois. Cela peut notamment être utile si l’automobiliste risque la perte de son emploi à cause de l’invalidation de son permis. Attention, il est toutefois impossible d’obtenir un aménagement ou un « permis blanc » si vous avez perdu tous les points de votre permis de conduire.

Bon à savoir : le retrait des points est automatique à chaque infraction. Quelle que soit leur gravité, celle-ci n’est pas prise en considération dans ce décompte. Il en va de même si le permis de conduire est l’outil de travail de l’automobiliste.

Pour toute contestation, le plus simple est de se faire accompagner d’un avocat spécialisé en droit routier avant que la situation soit irréversible. Celui-ci peut :

• demander un recours gracieux auprès du ministre de l’Intérieur (Bureau National des Droits à Conduire) ;
• demander un recours contentieux au tribunal administratif ;
• tenter d’obtenir un référé-suspension qui autorise le conducteur concerné à conduire durant la période de contestation d’invalidation de son titre ;
• récupérer votre permis en quelques semaines.

Bon à savoir : un avocat spécialisé en droit routier peut aussi déceler une irrégularité sur le décompte des points ou encore jouer sur la régularité des infractions pour obtenir gain de cause.

FAQ : tout savoir sur l’invalidation du permis de conduire

Quelle est la différence entre une invalidation et une annulation du permis de conduire ?

L’invalidation du permis de conduire intervient lorsque le conducteur a perdu la totalité de ses points. Il s’agit d’une décision administrative liée à un solde nul. L’annulation du permis, quant à elle, est généralement prononcée par un juge à la suite de certaines infractions. Dans les deux cas, le conducteur perd son droit de conduire, mais les démarches à effectuer pour obtenir un nouveau permis peuvent différer.

Peut-on conduire après avoir reçu une lettre 48SI ?

Non. La réception de la lettre 48SI informe officiellement le conducteur de l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Il doit alors cesser de conduire et respecter les démarches demandées, notamment la restitution de son titre.

Peut-on récupérer ses points après une invalidation du permis ?

Une fois le solde de points arrivé à zéro et le permis invalidé, il n’est plus possible de récupérer des points sur ce permis. Le conducteur doit attendre la fin de la période d’interdiction et accomplir les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau titre de conduite.

Peut-on faire un stage de récupération de points après une invalidation ?

Non, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ne permet plus de récupérer des points une fois que l’invalidation du permis de conduire est devenue effective. En revanche, lorsqu’il est réalisé suffisamment tôt, un stage volontaire peut permettre au conducteur de récupérer des points et, dans certains cas, d’éviter d’atteindre un solde nul.

Peut-on travailler pendant une invalidation du permis de conduire ?

Oui, l’invalidation du permis n’empêche pas d’exercer une activité professionnelle en elle-même. En revanche, le conducteur ne peut plus utiliser un véhicule nécessitant un permis de conduire valide. Cette situation peut donc avoir des conséquences importantes lorsque la conduite constitue une condition essentielle de l’emploi occupé.