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Justificatifs de domicile acceptés pour une demande de certificat d'immatriculation

Pour faire votre demande de carte grise, il est obligatoire de fournir un justificatif de domicile. Les documents demandés varient en fonction de votre situation. Tour d’horizon.
Sommaire

Dans le cadre d’une demande de certificat d’immatriculation, il est nécessaire de transmettre à l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) un justificatif de domicile. Néanmoins, tous les documents ne sont pas acceptés. Leur nature dépend de la situation du demandeur, notamment s’il est une personne physique ou morale. Le point à ce sujet.

Justificatifs de domicile acceptés pour une demande de certificat d’immatriculation




Justificatifs de domicile à fournir par une personne physique pour une demande de certificat d’immatriculation

Pour un particulier qui a un domicile à son nom

Il peut fournir plusieurs types de justificatifs, comme :

  • une quittance de loyer
  • un titre de propriété
  • un avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (taxe foncière, taxe d’habitation, impôts sur le revenu)
  • une attestation d’assurance logement
  • une facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou mobile de moins de 6 mois

Dans le cas où le demandeur résiderait au sein d’un camping ou d’un hôtel, il doit solliciter le gérant afin qu’il lui établisse une facture à son nom. Pour être valable, elle doit avoir été établie il y a moins de 3 mois.

Si la personne habite sur un bateau, plusieurs documents sont acceptés, notamment :

  • l’attestation d’assurance de l’embarcation
  • le contrat de location
  • le titre de propriété ou un document émanant de la capitainerie attestant qu’elle est propriétaire d’une place ou qu’elle la loue de manière permanente

Pour justifier de leur domicile, les bateliers et mariniers qui font une demande de carte grise doivent transmettre :

  • une attestation d’emploi
  • et un certificat de résidence établis par l’entreprise exploitante

L’adresse qui figurera sur leur certificat d’immatriculation sera alors celle du siège social de la société.

Pour un particulier qui réside chez un tiers

S’il n’a pas de justificatif de domicile à son nom, il est nécessaire de joindre à sa demande :

  • une attestation sur l’honneur de la personne qui l’héberge
  • la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
  • et un justificatif de domicile à son nom ou tout document permettant de confirmer l’hébergement (document CAF, carte vitale, etc.)

Pour toute personne sans domicile stable

Une attestation d’élection de domicile servira de justificatif. Ce document est généralement délivré par le CCAS (Centre communal d’action sociale) de la commune où elles ont élu domicile.

Pour les professionnels

Ils doivent quant à eux communiquer un extrait Kbis datant de moins de 2 ans.

Justificatifs de domicile à transmettre par une personne morale pour une demande de carte grise

Pour une société civile commerciale ou industrielle

Il est possible de joindre l’un des documents suivants :

  • un titre de propriété
  • une quittance de loyer
  • une facture de téléphone, d’électricité, ou de gaz de moins de 6 mois
  • un extrait Kbis ou un journal d’annonces légales

La pièce justificative transmise doit être établie au nom de la société et préciser son objet social, son numéro d’identification et le nom du chef d’entreprise.

Pour un syndicat professionnel ou une association

Ces derniers peuvent fournir comme justificatif de domicile :

  • un titre de propriété
  • une quittance de loyer
  • une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone de moins de 6 mois