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Justificatifs de domicile acceptés pour une demande de certificat d'immatriculation

Pour faire votre demande de carte grise, il est obligatoire de fournir un justificatif de domicile. Le type de documents demandés varie en fonction de votre situation.

Dans le cadre d’une demande de certificat d’immatriculation, il est nécessaire de transmettre à l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) un justificatif de domicile. Néanmoins, tous les documents ne sont pas acceptés. Leur nature dépend de la situation du demandeur : personne physique ou morale. Le point à ce sujet.

Justificatifs de domicile acceptés pour une demande de certificat d’immatriculation


Justificatifs de domicile à fournir par une personne physique pour une demande de certificat d’immatriculation

Dans le cadre de leur demande de certificat d’immatriculation, les particuliers qui ont un domicile à leur nom peuvent fournir plusieurs types de justificatifs. Il peut s’agir d’une quittance de loyer, d’un titre de propriété, d’un avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (taxe foncière, taxe d’habitation, impôts sur le revenu), d’une attestation d’assurance logement ou d’une facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou mobile. Les professionnels doivent quant à eux communiquer un extrait Kbis datant de moins de 2 ans.

Si le demandeur réside chez un tiers et n’a pas de justificatif de domicile à son nom, il est nécessaire de joindre à sa demande une attestation sur l’honneur que la personne qui l’héberge et lui-même doivent signer. La copie de la pièce d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un justificatif de domicile à son nom sont également exigés.

À noter que les attestations de contrats fournies par certains fournisseurs d’énergie ne sont pas automatiquement acceptées. Transmettez de préférence la dernière facture.

Dans le cas où le demandeur résiderait au sein d’un camping ou d’un hôtel, il doit solliciter le gérant afin qu’il lui établisse une facture à son nom. Pour être valable, elle doit avoir été établie il y a moins de 3 mois.

Si la personne habite sur un bateau, plusieurs documents sont acceptés comme justificatifs : l’attestation d’assurance de l’embarcation, le contrat de location, le titre de propriété ou un document émanant de la capitainerie attestant qu’elle est propriétaire d’une place ou qu’elle la loue de manière permanente.

Pour justifier de leur domicile, les bateliers et mariniers qui font une demande de carte grise doivent transmettre une attestation d’emploi et un certificat de résidence établis par l’entreprise exploitante. L’adresse qui figurera sur leur certificat d’immatriculation sera alors celle du siège social de la société.

Pour toute personne sans domicile stable, une attestation d’élection de domicile servira de justificatif. Enfin, celles qui n’ont pas de domicile fixe, mais qui sont rattachées à une commune peuvent joindre une attestation établie par l’association ou le CCAS (Centre communal d’action sociale) du lieu où elles ont élu domicile.

Justificatifs de domicile à transmettre par une personne morale pour une demande de carte grise

Une société civile commerciale ou industrielle peut joindre à sa demande l’un des documents suivants : un titre de propriété, une quittance de loyer, une facture de téléphone, d’électricité, ou de gaz de moins de 6 mois, un extrait Kbis. La pièce justificative transmise doit être établie au nom de la société et préciser son objet social, son numéro d’identification et le nom du chef d’entreprise.

Enfin, si la personne morale est un syndicat professionnel ou une association, elle pourra fournir comme justificatif de domicile un titre de propriété, une quittance de loyer, une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone de moins de 6 mois.