La démission ouvre-t-elle droit aux allocations chômage ?
Une démission est considérée comme une situation de perte volontaire d’emploi. En principe, elle ne permet pas de bénéficier des allocations chômage, car seules les personnes privées involontairement d’un emploi peuvent y prétendre. Toutefois, certaines démissions considérées comme légitimes et donc justifiées au regard de Pôle Emploi, ouvrent droit au bénéfice de ces allocations. Informez-vous dans cette démarche des démissions permettant une prise en charge par Pôle Emploi.
Démissions légitimes ouvrant droit aux allocations chômage
Démission liée à un déménagement
Un salarié peut être amené à démissionner et à déménager à la suite d’un mariage ou d’un PACS. Lorsque ce nouveau logement ne lui permet pas de garder son emploi, il pourra prétendre aux allocations chômage. La démission peut avoir lieu avant ou après le mariage ou la conclusion du PACS. Toutefois, le délai entre les 2 événements ne doit pas excéder 2 mois.
Un salarié dont le conjoint déménage pour des raisons professionnelles pourra également bénéficier d’une indemnité de chômage s’il démissionne pour le suivre. Est considéré comme un motif professionnel valable une mutation, un changement d’employeur, une reprise d’emploi après une période de chômage, une création ou une reprise d’entreprise ou encore un début d’activité d’indépendant. Ainsi, une entrée en formation ou un départ en retraite ne sont pas considérés comme étant des motifs professionnels valables et ne donnent donc pas droit aux allocations chômage.
Par ailleurs, la démission des salariés mineurs qui suivent leurs parents dans le cadre d’un déménagement est considérée comme un motif légitime par Pôle Emploi. Ces derniers pourront donc prétendre à une indemnité.
Dans le même temps, les parents d’enfant en situation de handicap peuvent être amenés à démissionner et à déménager suite au placement de leur enfant dans un établissement spécialisé éloigné. Cette situation justifie l’ouverture des droits au chômage dès lors que l’éloignement ne permet pas de conserver l’emploi actuel.
Enfin, un salarié contraint de déménager et de démissionner à la suite de violences conjugales pourra également bénéficier des allocations chômage.
Reprise d’activité à la suite d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une fin de CDD et démission
Les licenciements, les ruptures conventionnelles ainsi que les fins de CDD (contrat à durée déterminée) ouvrent droit au bénéfice des allocations chômage.
À la suite de ces événements, le salarié peut décider de reprendre une activité en CDI (contrat à durée indéterminée).
S’il décide de mettre fin à ce nouveau contrat dans les 65 jours ouvrés qui suivent sa signature, il pourra prétendre à une indemnité de chômage. Toutefois, cela n’est possible que s’il n’a pas perçu d’allocations chômage durant la période qui suit la rupture de son contrat.
Démissionner pour occuper un emploi à durée indéterminée
Un salarié qui quitte son emploi pour occuper un poste en CDI pourra bénéficier d’une allocation chômage dans le cas où son nouvel employeur met fin au contrat dans un délai de 65 jours ouvrés après la signature du contrat (au-delà de ce délai, les droits du salarié sont évalués dans les conditions habituelles). Le salarié devra également justifier d’une période d’activité au moins équivalente à 3 ans à la date de la démission.
Démission pour suivre une formation
Les titulaires de contrats aidés ou d’un CDDI (contrat à durée déterminée d’insertion) peuvent quant à eux mettre fin à leur contrat pour suivre une formation. À la suite de cela, ils pourront prétendre à une indemnité de chômage.
Démission pour effectuer un service civique ou une mission de volontariat
Un salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pour effectuer une mission de service civique ou de volontariat pourra prétendre à une indemnité de chômage au terme de ces périodes, mais également si la mission est interrompue avant la fin du délai d’engagement.
Démissionner pour créer ou reprendre une entreprise
Les salariés qui quittent leur emploi pour créer ou reprendre une entreprise pourront dans certains cas prétendre aux allocations chômage. Ainsi, cette nouvelle entreprise doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés.
De plus, il ne faut pas avoir bénéficié des allocations chômage durant la période qui suit la démission et celle qui précède la création ou reprise d’activité et l’activité de la nouvelle entreprise doit cesser pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Démission pour non-paiement d’une rémunération
Un employé qui démissionne à la suite d’un non-versement de sa rémunération pourra prétendre aux allocations chômage. Toutefois, cette situation doit être justifiée par une décision du conseil de prud’hommes.
Démissionner suite à des actes délictueux subis dans le cadre du contrat de travail
La démission d’un salarié ayant subi dans le cadre de son emploi des actes de violence ou de harcèlement ouvre droit au bénéfice d’une indemnité de chômage. Cette situation doit également être justifiée par un dépôt de plainte.
Dans le cas d’une démission non justifiée
Bénéficier d’une reprise de droits
Un demandeur d’emploi qui reprend une activité avant d’avoir épuisé l’ensemble de ces droits au chômage pourra bénéficier d’une reprise du versement de ces allocations à la fin de son contrat, et ce, même s’il démissionne. Toutefois, il devra nécessairement avoir travaillé moins de 65 jours (soit 455 heures).
Demander à Pôle emploi d’un réexamen de sa situation
Dans le cas où une démission n’est pas justifiée, le salarié ne pourra prétendre aux allocations chômage. Toutefois, si au bout de 4 mois (ou 121 jours) il est toujours à la recherche d’un emploi, il pourra demander à Pôle Emploi à ce que sa situation soit réexaminée. Une instance régionale se chargera alors de réévaluer ses droits au chômage.
