Procédure d'adoption d'un enfant : les démarches à effectuer
Si vous souhaitez adopter un enfant, vous devez effectuer une demande d’agrément. Il doit y avoir un écart d’âge de 15 ans minimum entre lui et vous. De plus, en fonction de votre situation matrimoniale et sociale, il faut remplir des critères bien précis. Quelles sont les autres conditions d’accès à l’adoption en France et à l’étranger ? Comment obtenir l’autorisation ? Tour de la question.
Qui peut adopter un enfant ?
L’adoption par un couple marié
Les couples mariés depuis au moins 2 ans ou les couples mariés âgés tous les deux d’au moins 26 ans sont éligibles à l’adoption.
Les membres du couple peuvent proposer leur candidature seuls ou à deux. Par contre, si un seul des conjoints fait la demande, il doit nécessairement obtenir le consentement de l’autre.
Notez que des conditions particulières régissent l’adoption de l’enfant du conjoint.
L’adoption par un couple non marié (pacs et concubinage)
Les conditions d’âge sont identiques à celles exigées pour un couple marié.
Il existe cependant une différence. Elle réside dans le fait que les personnes en union libre (pacs et concubinage) ne peuvent pas adopter ensemble. Elles sont considérées comme célibataires et doivent adopter seules.
Comment obtenir l’agrément pour adopter un enfant ?
Il existe deux formes d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.
Dans les deux cas, il faut adresser une demande spontanée auprès du service de l’ASE (Aide sociale à l’enfance) de votre département.
Ensuite, une convocation à une réunion d’information concernant l’adoption et les procédures à suivre vous est envoyée sous un délai de 2 mois.
Après avoir participé à la réunion d’information, vous devez confirmer votre demande d’adoption et constituer un dossier auprès du président du Conseil départemental avec les documents suivants :
- un document expliquant le souhait d’adoption (pupilles de l’État, enfants étrangers, âge) ;
- une copie intégrale de l’acte de naissance des adoptants ;
- une fiche familiale d’état civil ou livret de famille à jour ;
- un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;
- un certificat médical de moins de 3 mois établi par un médecin assermenté ;
- des documents justifiant de vos ressources financières (avis d’imposition, bulletin de paie).
Durant l’examen du dossier à la commission d’agrément, l’ASE procède à des investigations sociales et psychologiques permettant d’évaluer la capacité de l’adoptant à accueillir l’enfant.
Enfin, un rapport est remis à la commission d’agrément.
La décision d’agrément du président du Conseil départemental
L’agrément a une durée de validité de 5 ans. Les demandeurs doivent confirmer chaque année auprès de l’ASE le maintien du souhait d’adoption.
En cas de refus d’agrément, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du président du Conseil Départemental. S’il maintient le refus d’agrément ou en l’absence de réponse, il est possible de faire appel auprès du tribunal administratif (dans les 2 mois suivants la décision).
Que faire après l’obtention de l’agrément ?
Pour une adoption en France
Après avoir obtenu l’agrément, l’adoptant doit envoyer une requête en adoption au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
Pour cela, il peut utiliser un papier libre ou compléter le formulaire correspondant à sa situation :
- cerfa 15737 04 pour l’adoption simple d’un mineur à titre individuel ;
- cerfa 15739 03 pour l’adoption simple d’un majeur à titre individuel ;
- cerfa 15742 03 pour l’adoption plénière d’un enfant ;
- cerfa 15740 03 pour adoption simple d’un enfant par des époux ;
- cerfa 15738 03 pour l’adoption simple d’un majeur par des époux ;
- cerfa 15736 03 pour l’adoption plénière d’un enfant par des époux.
Pendant 6 mois, l’ASE exerce un suivi de la situation qui permet d’établir un bilan d’adaptation en vue du jugement d’adoption.
Pour une adoption à l’étranger
Pour adopter un enfant à l’étranger, il faut réunir les conditions d’éligibilité françaises et celles du pays d’origine de l’enfant.
Ces dernières peuvent être consultées sur les fiches pays de l’adoption internationale.
