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La règle du “silence vaut accord” pour les démarches administratives

Acceptation automatique d'une demande auprès de l'administration : sans réponse de la part d'un organisme, la demande est dans certains cas considérée comme acceptée

Qui ne dit mot consent. C’est en substance le principe de la règle du "silence vaut accord". Dans le cadre de certaines démarches administratives, une absence de réponse de la part de l'administration, au delà d'un délai défini, peut valoir accord. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions à cette règle. Prenez ici connaissances des modalités d'application de ce principe.

La règle du “silence vaut accord” pour les démarches administratives



Principe de la règle du “silence vaut accord”

Lorsqu'une personne physique ou morale effectue une demande ou une démarche auprès de l'administration, celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour y répondre. Au-delà de ce délai, et sans réponse de sa part, la demande est considérée comme étant acceptée. Il s'agit là du principe de base de la règle du “silence vaut accord”.

Toutefois, il existe de nombreuses exceptions à cette règle. Celles-ci sont définies par décret.
Par exemple, le délai pour considérer une demande comme acceptée peut être inférieur ou supérieur à 2 mois pour certaines procédures. À l'inverse, le silence de l'administration peut pour certaines démarches valoir un refus.

Administrations et démarches concernées par cette règle

La règle du « silence vaut accord » ne s’applique pas en cas de réclamation ou de recours.

Par ailleurs, ce principe est valable pour un certain nombre de demandes faites auprès des services de l’État, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et de tout autre établissement gérant un service public administratif.

La liste des procédures pour lesquelles le silence de l'administration vaut accord est disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr. Puis pour chacune de ces démarches, est précisé le délai à partir duquel la demande est considérée comme acceptée.
Enfin, un simulateur permet également d'effectuer une recherche précise.

Délai à partir duquel un silence de l'administration vaut acceptation

Le délai à partir duquel le silence vaut accord débute à compter de la date à laquelle l'organisme compétent reçoit le dossier complet.
Ainsi, lorsque le demandeur adresse sa demande au mauvais service, celui-ci est tenu de le faire parvenir à l'administration compétente. Le délai ne commencera alors que lorsque le service habilité aura reçu la demande. Il en est de même en cas de dossier incomplet. Le délai ne court qu'à compter de la réception de l'intégralité des documents.

À l'inverse, lorsque le silence de l'administration vaut refus, le délai commence à la date de réception de la demande et ce même lorsqu'elle a été déposée auprès du mauvais service.



Suite d’une acceptation due au “silence vaut accord”

Lorsque l'acceptation doit être connue par autrui (un autre service par exemple), l'administration doit apporter une réponse écrite (par courrier ou par voie électronique) dans laquelle elle précisera la date à compter de laquelle la demande sera considérée comme acceptée.

Notez qu'un accord peut dans certains cas être retiré ou annulé notamment lorsqu'il est illégal ou que le demandeur ne répond plus aux critères d'obtention.
En cas de décision d'acceptation illégale, le retrait ou la suppression de l'accord doit intervenir dans les 4 mois qui suivent la décision (quand aucun tiers n'a été informé) ou durant le délai de recours contentieux (quand des tiers ont été informés). Puis, dans le cas où une demande en justice a été formée, l'annulation de l'accord peut avoir lieu jusqu'à la fin du jugement.