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Le dépôt de garantie ne peut être utilisé pour payer son dernier mois de loyer

Après avoir déposé leurs préavis, il est monnaie courante que les locataires utilisent leurs dépôts de garantie pour ne pas payer la dernière échéance de loyer. Faisons le point sur cette méthode.
Sommaire

Régulièrement, les bailleurs sont confrontés au non-paiement du dernier mois de loyer. En effet, nombreux locataires utilisent leur dépôt de garantie en guise de règlement. Cet usage est-il légal ? Quelles sont les sanctions encourues par le locataire en cas de défaut de paiement ? Faisons le point sur cette pratique.

Le dépôt de garantie ne peut être utilisé pour payer son dernier mois de loyer




Le dépôt de garantie comme moyen de paiement ?

En pratique, certains locataires tentent de se soustraire au dernier paiement de leur loyer sous prétexte qu’ils ont versé à leur arrivée, un dépôt de garantie. Ils pensent à tort pouvoir substituer cette avance à leur dernière échéance.

Ce procédé est en réalité illégal !

Pour rappel, le dépôt de garantie est une somme destinée à couvrir les éventuelles dégradations constatées lors de l’état des lieux. Elle peut aussi pallier les irrégularités de paiements ou régularisations de charges recensés à cette occasion. Le locataire ne peut alors pas utiliser par anticipation cet argent, même s’il a toujours été bon payeur, puisque le point sur l’ensemble de la situation n’a pas encore été fait.

Le dépôt de garantie n’est donc pas un moyen de paiement, le locataire à l’obligation de s’acquitter de son ultime mensualité.

Sanctions en cas de manquement

Le locataire qui prend l’initiative de se servir de son dépôt de garantie pour régler son dernier mois de loyer ne se verra pas attribuer de quittance de loyer. Cette dernière peut pourtant se révéler indispensable d’un point de vue administratif, notamment pour les aides au logement.

De plus, sachez que le propriétaire dispose du droit de saisir un huissier avant même d’avoir obtenu l’accord d’un juge pour récupérer son dû.

En effet, la nature de la créance étant par définition a priori bien fondée, elle lui confère la possibilité de demander une saisie conservatoire sur votre compte ou auprès d’un tiers payeur (employeur, pôle emploi, etc.…).

Le dépôt de garantie ne peut être utilisé pour payer son dernier mois de loyer