L'employeur peut fouiller les affaires personnelles de ses salariés sous conditions
Dans de nombreuses sociétés, il n’est pas rare que des vols aient lieu. Pour l’employeur, il est souvent délicat de demander à examiner les affaires de ses salariés. En effet, la fouille relative à la recherche d’éventuels objets dérobés est de l’unique prérogative des fonctionnaires de police. L’article L 1121-1 du Code du travail, précise que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Ainsi, un employeur peut-il procéder à la fouille des affaires personnelles de ses salariés ?
La fouille répétée des effets personnels des salariés ne peut pas être la règle
En 2003, la Cour d’appel de Rennes a estimé que le contrôle régulier et quotidien des effets personnels des employés franchit, par sa dimension générale, les limites de ce que l’employeur peut demander dans le cadre de la loi à ses salariés pour permettre la sécurité à l’intérieur de l’entreprise.
Mais, à titre exceptionnel, lors de vols répétés et réguliers d’objets qui appartiennent à l’entreprise, il existe une tolérance à ce que les salariés dévoilent à leur employeur ce qui se trouve à l’intérieur de leurs sacs ou effets personnels.
Obtenir l’accord du salarié pour procéder à une fouille
Hormis des conditions exceptionnelles, l’employeur ne peut vérifier le contenu des affaires d’un salarié qu’avec son consentement et après l’avoir informé de son droit de refuser et de réclamer la présence d’un témoin comme l’indique un arrêt du 11 février 2009 de la Cour de cassation. Si l’employé s’oppose à la fouille, l’employeur peut faire venir les services de police.
Le principe de conditions exceptionnelles n’a pas été précisé par les juges. L’employeur doit donc impérativement être vigilant et avoir obtenu l’accord préalable de l’employé et l’avoir informé sur la législation en vigueur en la matière.
L’employeur doit aussi faire appel à un témoin afin qu’il puisse confirmer le résultat de la fouille.
Un règlement interne peut définir des modalités de fouille
Un règlement interne peut définir les modalités de réalisation de la fouille des effets personnels des employés en vue de rechercher du matériel dérobé.
Si c’est le cas, l’employeur doit appliquer les différents articles de ce règlement intérieur. L’accord de l’employé pour une fouille doit, dans la mesure du possible, être obtenu en présence d’au minimum un témoin, qui pourra également être présent lors du contrôle.
La fouille devra être réalisée dans un lieu discret, à l’abri des regards pour préserver le respect de sa dignité.
Obligation pour l’employeur de respecter toutes les conditions
L’employeur doit nécessairement préciser à l’employé quels sont ses droits : que son aval est indispensable, et qu’il peut refuser la fouille et demander qu’un témoin soit présent.
Il ne pourra licencier un membre du personnel, même si celui-ci est en possession de matériel dérobé, s’il ne l’a pas informé de ses droits. Le licenciement serait alors considéré comme sans cause probante et sérieuse.
En effet, si les garanties citées ne sont pas réunies, la fouille est alors illicite. Le salarié peut donc réclamer l’annulation de la sanction s’il vient à être licencié. Il peut aussi, avant son action en justice, envoyer un courrier de contestation à l’employeur.
