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Les étapes de la rupture conventionnelle du contrat de travail : conditions, délai et documents

La rupture conventionnelle permet de rompre le CDI d’un salarié sous certaines conditions. Découvrez ici ce qu’il faut savoir sur ce mode de rupture du contrat de travail.
Sommaire

La rupture conventionnelle représente le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Renseignez-vous sur la procédure et les formalités pour en faire la demande.

Les étapes de la rupture conventionnelle du contrat de travail : conditions, délai et documents


Les conditions de validité de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle rencontre un réel succès dans le monde du travail en raison des avantages qu’elle procure à chaque signataire.

Pour le salarié qui souhaite quitter son entreprise, ce mode de rupture est plus avantageux que la démission puisqu’il percevra des indemnités de rupture plus élevées tout en bénéficiant des allocations chômage.

Pour l’entreprise, cette procédure est bien moins lourde que celle prévue dans le cas d’un licenciement.

La rupture conventionnelle est ouverte aux salariés en CDI, protégés ou non. Ceux employés en CDD (Contrat à durée déterminée) ne peuvent donc pas y prétendre. Toutefois, rien ne les empêche de rompre leur contrat de travail d’un commun accord avec l’employeur sans recourir à la rupture conventionnelle.

Cette procédure suppose le consentement libre et entier des parties. Elle ne peut avoir lieu dans un contexte de harcèlement moral ou en cas de pressions exercées par l’employeur. Le salarié exposé à ce type de situation est en droit de réclamer les indemnités prévues en cas de licenciement injustifié.

Enfin, la rupture conventionnelle peut être envisagée d’un commun accord des parties alors même qu’une procédure de licenciement du salarié est en cours.

Les étapes clés de la procédure de rupture conventionnelle

Ce mode de rupture du contrat de travail est peu encadré par la loi, mais repose néanmoins sur quelques étapes incontournables.

  • La proposition de rupture conventionnelle peut être effectuée par l’employeur ou le salarié, par voie orale ou écrite. Il est conseillé au salarié qui souhaite la mettre en place d’adresser une lettre recommandée ou remise en main propre à son entreprise.
  • En cas d’accord sur ce projet, les parties doivent convenir d’un ou plusieurs entretiens afin de définir les conditions de la rupture (date, montant des indemnités, préavis, etc.).

Au cours de chaque entretien, le salarié peut se faire assister d’un conseiller du salarié ou d’un salarié de l’entreprise à condition d’en informer l’employeur. Ce dernier peut également se faire assister par une personne de son choix faisant partie du personnel. En revanche, si le salarié ne demande pas à se faire assister, l’employeur ne pourra pas l’être non plus.

Le salarié peut ensuite négocier un montant d’indemnité de rupture conventionnelle supérieur à celui de l’indemnité minimum légale.

D’autres points peuvent être négociés lors de ces entretiens : une formation en faveur du salarié, le montant de l’indemnité de la clause de non-concurrence, la date du départ effectif de l’entreprise, etc.

Les formalités de signature de la convention de rupture conventionnelle

La convention doit être signée par les 2 parties et mentionner les modalités de la rupture. Pour la rédiger, l’employeur ou le salarié peut utiliser le formulaire cerfa 14598 01 ou faire la demande d’homologation de la convention de rupture directement en ligne via le téléservice TéléRC rupture conventionnelle.

Le formulaire d’homologation doit être établi en 3 exemplaires : un pour chaque partie et un qui sera adressé à la Direccte. L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité du document. En cas de refus, elle doit motiver sa décision.



Employeur et salarié disposent d’un droit de rétractation

La convention de rupture conventionnelle peut être dénoncée par l’employeur ou le salarié dans un délai de 15 jours calendaires. Si le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est reporté au jour ouvrable suivant.

Le Ministère chargé du travail met à votre disposition un simulateur permettant de déterminer la fin du délai de rétractation. L’employeur doit impérativement attendre la fin de ce délai de 15 jours pour adresser sa demande d’homologation à la Direccte. À défaut, sa demande sera rejetée.

Une fois la rupture conventionnelle effective, l’employeur remet 3 documents au salarié :

  • son certificat de travail
  • une attestation Pôle emploi
  • un reçu pour solde de tout compte

Le salarié, qui n’a pas pris tous ses congés à la date de rupture du contrat, perçoit également l’indemnité de congés payés.

Si le contrat prévoit une clause de non-concurrence, une contrepartie financière lui est due. Le salarié pourra ensuite prétendre aux allocations chômage s’il remplit les conditions permettant d’en bénéficier.