Les obligations de l‘employeur pour les stages et jobs d'été
La période d’été approche. En tant qu’employeur vous allez recourir à l’embauche de travailleurs saisonniers ou encore à l’accueil de stagiaires. Ces pratiques sont très encadrées. Informez-vous au préalable des obligations qui vous incombent. Cette démarche vous rappelle les règles à respecter.
Quelles sont les obligations à respecter par l’employeur qui embauche un travailleur saisonnier ?
Comme pour l’embauche de tout salarié, vous devez obligatoirement procéder à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) d’un travailleur saisonnier, et ce, quelle que soit la nature de son contrat. Cette déclaration doit être transmise aux services de l’URSSAF dans les huit jours qui précèdent le premier jour de travail.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous encourez des sanctions civiles, administratives et pénales. Il s’agit en effet de dissimulation d’emploi salarié. Dans ce cas, le tribunal correctionnel peut vous condamner à une peine cumulative de 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement. En cas de personne morale, l’amende s’élève à 225 000 € et l’entreprise peut être placée sous surveillance judiciaire.
Le recours à un job d’été
Pour un job d’été, vous devez conclure un contrat à durée déterminée avec la personne que vous embauchez.
Le contrat doit comporter toutes les mentions obligatoires : le motif du recrutement, la durée du contrat, la durée de la période d’essai éventuelle, l’intitulé du poste occupé, le montant de la rémunération, l’intitulé de la convention collective, les coordonnées de la caisse de retraite et de prévoyance.
Les dispositions générales du code du travail ainsi que celles prévues par la convention collective s’appliquent également au salarié embauché dans le cadre d’un job d’été.
Le recours à un contrat vendanges
Le contrat vendanges est un contrat saisonnier spécifique qui doit être rédigé. Ce type de contrat s'adresse à toute personne. En effet, le signataire du contrat peut aussi bien être un agent du public ou un salarié du privé. Les salariés en vacances, peuvent effectivement conclure un contrat de vendanges dans le cadre de leurs congés payés. Les agents publics peuvent, quant à eux, cumuler leur emploi public avec cet emploi privé.
Une personne embauchée dans ce cadre ne pourra conclure de contrat supérieur à un mois. En revanche, elle pourra recourir à plusieurs contrats successifs auprès du même ou de plusieurs employeurs et dans la limite de deux mois maximum au cours d’une année civile.
Quelles sont les obligations à respecter par l’employeur qui accueille un stagiaire ?
Lors de la période estivale, l’accueil d’un stagiaire est possible à condition qu’il :
- ne remplace pas un salarié absent, suspendu ou licencié ;
- ne remplace pas un salarié sur un poste permanent ;
- n’occupe pas un poste correspondant à un emploi saisonnier ;
- ne soit pas recruté pour faire face à une hausse d’activité.
Vous n’avez pas de déclaration préalable à l’embauche à effectuer pour un stagiaire. Vous devez en revanche, l’inscrire dans le registre unique du personnel.
Une convention de stage doit obligatoirement être conclue entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement de formation.
Lorsque vous accueillez un stagiaire plus de deux mois, vous êtes dans l’obligation de lui verser une rémunération minimale correspondant à 15 % du plafond de la sécurité sociale, soit 4,05 € par heure.
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous pouvez signer un contrat vendanges à condition de posséder un titre ou un document vous autorisant à travailler en France.
Vous pouvez calculer la rémunération minimale de votre stagiaire à l’aide du simulateur de Service Public. Le taux horaire doit au moins être égal à 4,05 euros par heure de stage. Notez que ce montant évolue en fonction du plafond horaire de la Sécurité sociale.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le stagiaire est rattaché à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence pendant le stage.
