Les protections juridiques pour les majeurs : curatelle, tutelle, habilitation familiale
Face à la perte d’autonomie d’un proche, il n’est pas rare que les familles se retrouvent dépourvues. Qu’il s’agisse de gérer les seules affaires courantes ou le patrimoine global de la personne, différentes mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale...) peuvent être prises par l’entourage en fonction de l’échelle des besoins recensés. Faisons le tour de la question.
Le contrat d’habilitation familiale
L’habilitation familiale permet de demander au juge des tutelles l’autorisation de représenter un proche sur tout ou partie des actes de la vie quotidienne quand celui-ci n’est plus en capacité de le faire.
Cette demande d’habilitation ( cerfa 15891 01), bien qu’instruite en premier ressort par le tribunal d’instance, n’est pas une mesure de protection judiciaire. En effet, le juge n’intervient plus dans le dossier, sauf cas de force majeure.
L’habilitation devient un contrat familial homologué, à charge des personnes désignées qui sont soit un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, l’époux, un partenaire de Pacs ou encore un concubin.
Les actions préventives de protection juridique d’un majeur
Le mandat de protection future
Le mandat de protection revêt la forme d’un contrat écrit et permet à un majeur (ou un mineur émancipé) de désigner par anticipation une personne de confiance pour préserver son patrimoine et/ou ses intérêts personnels dans l’avenir.
Il pourra s’agir d’un membre de la famille, d’un proche, ou d’un mandataire judiciaire, à qui le soin sera confié de gérer tout ou partie des aspects dénoncés.
Il ne s’agit pas d’une mesure judiciaire, par conséquent, la personne à épauler (le mandant) conserve tous ses droits. Le mandataire (personne responsable) intervient en principe comme conseil durant le mandat. Pendant cette période, si les facultés de la personne se dégradent, il est possible de demander une mesure de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale.
La sauvegarde de justice
Il s’agit d’un système de protection juridique provisoire qui vise à désigner une personne pour en représenter une autre sur une courte période, et pour certains actes seulement.
La sauvegarde de justice permet d’éviter aux personnes qui subissent une incapacité physique ou mentale partielle ou légère d’éviter la mise sous protection plus renforcée.
À l’inverse, elle peut être aussi ordonnée immédiatement par le juge des tutelles en l’attente de l’instruction d’un dossier de curatelle ou de tutelle pour permettre au mandataire (judiciaire ou membre de la famille) d’agir rapidement.
Le dossier ( cerfa 15891 01) doit être envoyé au tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Il doit être accompagné d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé.
Les mesures judiciaires de protection d’un majeur vulnérable
La curatelle
La mise sous curatelle d’une personne a pour but de lui apporter une assistance partielle pour gérer les actes de la vie quotidienne et dont la mesure de sauvegarde de justice ne suffirait pas.
Le tuteur désigné est généralement un membre de la famille bienveillant et disponible pour assister partiellement la personne en difficulté. Le juge peut aussi en mandater un d’office.
La personne protégée gère son budget et parfois son patrimoine en collaboration avec son tuteur qui doit se porter garant. Son accord peut être indispensable pour certains actes comme la souscription d’un crédit ou la conclusion d’un pacs par exemple.
Il existe plusieurs degrés de curatelle, plus ou moins souples en fonction de l’état de santé de la personne.
Le dossier ( cerfa 15891 01) est à adresser au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Il doit être accompagné d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé.
La tutelle
Il s’agit d’une formule de protection renforcée. La personne est protégée et ne gère plus ni ses finances (elle reçoit un budget défini par le tuteur, mais ne perçoit plus directement ses revenus) ni son patrimoine, qui deviennent de la responsabilité exclusive du tuteur. Celui-ci représente la personne et gère en son nom l’intégralité des actes administratifs de la vie courante.
Il peut s’agir d’un parent ou d’un tiers mandaté par le juge.
Le dossier est le même que celui de la curatelle et est à adresser au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Il doit être accompagné d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé.
L’habilitation judiciaire de représentation de conjoint
Quand l’un des époux ne peut exprimer clairement sa volonté du fait de la maladie, du handicap ou d’une hospitalisation, son conjoint peut demander au juge l’autorisation de le représenter et ainsi d’entreprendre pour lui l’ensemble de ses démarches administratives.
L’habilitation judiciaire peut être demandée seule ou en complément d’une autre mesure de protection.
La requête est également à adresser au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger par le biais du formulaire cerfa 15734 01. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé.
