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Habilitation familiale : 7 questions pour tout savoir

L’habilitation familiale est une mesure simplifiée de protection pour les personnes fragilisées accessible aux proches. Le point sur ce dispositif.
Sommaire

En vigueur depuis le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale vise à préserver une personne majeure ayant des facultés mentales ou physiques diminuées. Cette mesure simplifiée est moins contraignante que les dispositifs de protection juridique. Comment la mettre en place ? Explications.

Habilitation familiale : 7 questions pour tout savoir



L’habilitation familiale, c’est quoi ?

L’habilitation familiale a pour vocation de permettre à une personne dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, de réaliser ou de comprendre les actes de la vie courante d’être représentée ou assistée par un proche dans les actes du quotidien.

Ce dispositif n’est pas une mesure de protection judiciaire contrairement à la tutelle, à la curatelle ou encore à la sauvegarde de justice, et ce, même si un juge a été saisi. D’ailleurs, il n’intervient plus une fois la personne désignée.

À qui s’adresse l’habilitation familiale ?

Deux parties sont concernées par l’habilitation familiale : la personne à protéger et la personne habilitée à la protéger. Pour la personne vulnérable, elle doit être majeure. Si elle a moins de 18 ans, l’habilitation familiale ne peut concerner que des mineurs émancipés. Pour les mineurs non-émancipés, la demande peut intervenir l’année de ses 17 ans, mais la mesure ne prendra effet qu’à partir de ses 18 ans.

Concernant les personnes pouvant être habilités, l’article 494-1 du code civil restreint les possibilités. Ainsi, cela peut être un ascendant (parent, grand-parent, arrière grand-parent), un descendant (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant), un frère ou une sœur, un conjoint, partenaire de Pacs ou concubin. Sont donc exclus : la nièce, le neveu, la belle-sœur, le beau-frère, la belle-fille ou encore le gendre. Notons que que plusieurs personnes peuvent désigner.

Comment la mettre en place ?

La demande d’habilitation familiale doit provenir de la personne vulnérable, d’une des personnes pouvant être habilitées ou du procureur de la République. La première phase de la procédure consiste à demander un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin inscrit sur une liste définie par le procureur de la République. La liste des professionnels compétents pour cette démarche peut être consultée auprès du greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger.

Ce certificat relate l’état de la personne vulnérable et précise l’évolution possible des facultés mentales ou physiques de la personne concernée. Il coûte 192 € (hors frais de déplacement). Une fois établi par le médecin, il est transmis sous pli cacheté au demandeur. Ce dernier doit à son tour le remettre au juge des contentieux de la protection avec le dossier qui comprend :

Par ailleurs, selon la situation d’autres documents peuvent être réclamés comme :

  • un justificatif de lien de parenté ;
  • le justificatif de domicile du demandeur ;
  • plusieurs lettres de membres de la famille accordant l’habilitation du demandeur.

À réception, le juge convoque et auditionne la personne à protéger. Si elle n’est pas en état de s’y rendre, le magistrat se base sur les éléments en sa possession.

Bon à savoir : vous pouvez faire appel de la décision du juge dans les 15 jours.




Quelles sont les effets de sa mise en place ?

L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à un ou plusieurs actes.

L’habilitation générale est accordée pour l’ensemble des démarches administratives à réaliser (gestion du patrimoine comprise) sur une durée définie par le juge selon les besoins, qui ne peut excéder 10 ans. Elle peut être renouvelée avec l’appui d’un nouveau certificat médical circonstancié. Sachez que si la personne à protéger n’a pas d’amélioration de son état de santé, le juge peut prolonger la mesure sur une période de 20 ans.

Le dispositif peut également se limiter à une habilitation partielle, limitée à une ou plusieurs démarches administratives (et également sur une partie de la gestion du patrimoine). La personne à protéger peut donc continuer de réaliser certaines formalités. En ce qui concerne celle désignée, elle ne peut pas réaliser un acte en opposition avec les intérêts de la personne vulnérable, sauf en cas d’avis favorable du juge.

Habilitation familiale : 7 questions pour tout savoir

Quelles sont les actes interdits ?

Une personne habilitée ne peut ni acquérir, ni choisir de louer à titre personnel des biens appartenant à la personne vulnérable. Elle ne peut pas non plus souscrire un contrat d’assurance en cas de décès ou un acte de caution qui engage la personne à protéger. Enfin, elle ne peut pas réaliser en son nom d’opérations commerciales avec les biens de la personne vulnérable et renoncer à un droit en viager ou de sa cession.

De son côté, la personne à protéger ne peut pas rédiger de mandat de protection future, établir une procuration sur ses comptes bancaires pour une autre personne et conclure seule des actes d’administration ou de disposition.

Quand prend fin l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale peut prendre fin dans les cas suivants :

  • au décès de la personne protégée ;
  • si la personne est placée sous tutelle ou curatelle ;
  • par une main-levée émanant du juge sur demande de l’un des membres de la famille ;
  • si le renouvellement n’est pas demandé ;
  • lorsque les missions pour lesquelles avait été accordée l’habilitation ont été accomplies.