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L'habilitation familiale : dispositif de protection d'une personne majeure incapable de manifester ses volontés

L’habilitation familiale est une mesure simplifiée de protection pour les personnes fragilisées accessible aux proches. Le point sur ce dispositif.
Sommaire

En vigueur depuis le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale vise à préserver une personne majeure ayant des facultés mentales ou physiques diminuées. Cette mesure simplifiée est moins contraignante que les dispositifs de protection juridique. Comment la mettre en place ? Explications.

L’habilitation familiale : dispositif de protection d’une personne majeure incapable de manifester ses volontés




L’habilitation familiale, un outil de protection pour les personnes vulnérables

L’habilitation familiale a pour vocation de permettre à une personne dans l’incapacité d’exprimer sa volonté d’être représentée par un proche dans les actes du quotidien.

Ce dispositif n’est pas une mesure de protection judiciaire contrairement à la tutelle, à la curatelle ou encore à la sauvegarde de justice, et ce, même si un juge a été saisi. D’ailleurs, il n’intervient plus une fois la personne désignée.

À qui s’adresse l’habilitation familiale ?

Deux parties sont concernées par l’habilitation familiale : la personne à protéger et la personne habilitée à la protéger.

Cette habilitation concerne aussi les proches de la personne à protéger : un parent, un enfant, un conjoint, un frère ou une sœur.

En effet, tous les membres de la famille doivent se mettre d’accord sur la personne à désigner. Celle choisie pour exercer cette mesure doit mener ses missions gratuitement.

Comment la mettre en place ?

La première phase de la procédure consiste à obtenir un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin inscrit sur une liste définie par le procureur de la République. La liste des professionnels compétents pour cette démarche peut être consultée auprès du service des tutelles du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. Ce certificat relate l’état de la personne vulnérable et précise l’évolution possible des facultés mentales ou physiques de la personne concernée. Il coûte 160 € (hors frais de déplacement).

Une fois établi par le médecin, il est transmis sous pli cacheté au demandeur. Ce dernier doit à son tour le remettre au juge des tutelles avec le dossier qui comprend :

  • le formulaire cerfa 15891 03
  • une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne vulnérable (de moins de 3 mois)
  • une copie de la pièce d’identité du demandeur et de la personne à protéger
  • la copie d’un livret de famille ou un justificatif de lien de parenté
  • le justificatif de domicile du demandeur
  • plusieurs lettres de membres de la famille accordant l’habilitation du demandeur

À réception, le juge convoque et auditionne la personne à protéger. Si elle n’est pas en état de s’y rendre, le magistrat se base sur les éléments en sa possession.





Les effets de sa mise en place

L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à un ou plusieurs actes.

L’habilitation générale est accordée pour l’ensemble des démarches administratives à réaliser (gestion du patrimoine comprise) sur une durée définie par le juge selon les besoins, qui ne peut excéder 10 ans. Elle peut être renouvelée avec l’appui d’un nouveau certificat médical circonstancié. Sachez que si la personne à protéger n’a pas d’amélioration de son état de santé, le juge peut prolonger la mesure sur une période de 20 ans.

Le dispositif peut également se limiter à une habilitation partielle, limitée à une ou plusieurs démarches administratives (et également sur une partie de la gestion du patrimoine). La personne à protéger peut donc continuer de réaliser certaines formalités. En ce qui concerne celle désignée, elle ne peut pas réaliser un acte en opposition avec les intérêts de la personne vulnérable, sauf en cas d’avis favorable du juge.

Quand prend fin l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale peut prendre fin dans les cas suivants :

  • au décès de la personne protégée
  • si la personne est placée sous tutelle ou curatelle
  • par une main-levée émanant du juge sur demande de l’un des membres de la famille
  • si le renouvellement n’est pas demandé
  • lorsque les missions pour lesquelles avait été accordée l’habilitation ont été accomplies