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L'habilitation familiale : dispositif de protection d'une personne majeure incapable de manifester ses volontés

L’habilitation familiale est une mesure simplifiée destinée à protéger les personnes ayant des difficultés mentales ou physiques ne leur permettant plus de prendre des décisions. Un proche peut être désigné pour représenter la personne vulnérable dans les actes de sa vie quotidienne.

En vigueur depuis le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale vise à protéger une personne majeure ayant des facultés mentales ou physiques diminuées. Cette mesure permet à un proche de la personne vulnérable, ne pouvant plus manifester ses volontés, de faire appel au juge des tutelles du tribunal d’instance. Une mesure simplifiée moins contraignante que la demande de mise sous tutelle. Comment la mettre en place ? Faisons le point ici.

L’habilitation familiale : dispositif de protection d’une personne majeure incapable de manifester ses volontés



L’habilitation familiale, un outil de protection pour les personnes vulnérables

L’habilitation familiale a pour vocation de permettre à une personne dans l’incapacité d’exprimer sa volonté d’être représentée par un proche dans les actes du quotidien.

Ce dispositif n’est pas une mesure de protection judiciaire contrairement à la tutelle, à la curatelle ou encore à la sauvegarde de justice, et ce, même si un juge est intervenu. Néanmoins, le juge n’intervient plus une fois la personne désignée pour obtenir l’habilitation.

À qui s’adresse l’habilitation familiale ?

Deux parties sont concernées par l’habilitation familiale : la personne à protéger et la personne habilitée à la protéger. Ce dispositif concerne les personnes ayant des facultés mentales ou physiques dégradées qui les empêchent de s’exprimer ou d’agir sans le soutien d’un proche.

Cette habilitation concerne aussi les proches de la personne à protéger : un parent, un enfant, un conjoint, un frère ou une sœur. Tous les membres de la famille doivent se mettre d’accord sur la personne habilitée. La personne choisie pour exercer cette mesure doit mener ses missions gratuitement.

Comment la mettre en place ?

La première phase de la procédure consiste à obtenir un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin inscrit sur une liste définie par le procureur de la République. Le certificat médical relate l’état de la personne vulnérable et précise l’évolution possible des facultés mentales ou physiques de la personne concernée.

Le certificat médical circonstancié a un coût de 160 euros (hors frais de déplacement). Une fois établi par le médecin, le certificat est transmis sous pli cacheté au demandeur et doit être remis au juge des tutelles.

La liste des médecins compétents pour cette démarche peut être consultée auprès du service des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne à protéger.

Après avoir consulté le médecin, le demandeur doit fournir un certain nombre de pièces justificatives :

Le dossier est à remettre au juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne vulnérable. Une fois le dossier traité, le juge convoquera et auditionnera la personne à protéger. Si la personne à protéger n’est pas en état de s’y rendre, le juge se basera sur les éléments en sa possession. Le juge s’assure que chacun des membres de la famille est d’accord (ou qui ne s’y oppose pas) sur le choix de la personne désignée pour protéger la personne ayant des facultés diminuées. Il statue ensuite sur l’étendue de l’habilitation du demandeur.



Les effets de sa mise en place

L’habilitation familiale peut prendre deux formes : une habilitation générale ou une habilitation limitée à un ou plusieurs actes. L’habilitation générale est accordée si c’est dans l’intérêt de la personne à protéger. La personne ayant reçu l’habilitation générale peut effectuer les démarches administratives et gérer le patrimoine de la personne vulnérable.

L’habilitation est applicable pendant 10 ans. Elle peut être renouvelée avec l’appui d’un nouveau certificat médical circonstancié. Sachez que si la personne à protéger n’a pas d’amélioration de son état de santé, le juge peut prolonger la mesure sur une période de 20 ans.

Le dispositif peut également se limiter à une habilitation partielle. Cette mesure limitée porte sur une ou plusieurs démarches administratives et également sur une partie de la gestion du patrimoine de la personne à protéger.

La personne à protéger peut continuer à réaliser certaines démarches. La personne ayant obtenu l’habilitation familiale ne peut pas réaliser un acte en opposition avec les intérêts de la personne vulnérable, sauf si le juge estime que c’est dans l’intérêt de la personne protégée.

Quand prend fin l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale peut prendre fin dans les cas suivants : au décès de la personne protégée, si la personne est placée sous tutelle ou curatelle, par une main levée émanant du juge sur demande de l’un des membres de la famille, si le renouvellement n’est pas demandé, ou bien lorsque les missions pour lesquelles avait été accordée l’habilitation ont été accomplies.