Passées À venir

Location : qui doit se charger de la remise en état du bien ?

À la fin du bail, le locataire est tenu de rendre son logement dans l’état dans lequel il l’a reçu.
Sommaire

Le locataire est dans l’obligation de rendre le logement en bon état. À la fin du bail, le logement doit être dans le même état que le jour de la remise des clés. La remise en état du bien fait donc partie des obligations du locataire. Attention toutefois, cela ne concerne pas tous types de réparations.

Location : qui doit se charger de la remise en état du bien ?



La remise en état par le locataire

À la fin du bail, le propriétaire et le locataire font un état des lieux. Si le bien a été mis en agence immobilière, un agent immobilier représente le propriétaire pendant l’état des lieux. Selon l’article 1730 du Code civil, le locataire doit obligatoirement rendre le logement propre et en bon état. Au besoin, il doit prendre à sa charge certains frais d’entretien.

Ainsi, avant l’état des lieux, le locataire doit s’assurer de :

  • nettoyer les sols et les murs (enlever les traces, reboucher les trous, etc.) ;
  • nettoyer les dépôts de calcaire dans l’évier de la cuisine, dans les toilettes et dans la salle de bain ;
  • graisser les serrures et les gonds des portes ;
  • nettoyer tous les équipements électroménagers du logement ;
  • remplacer les joints des canalisations d’eau et des robinets au besoin ;
  • faire quelques retouches de peinture ou recoller un bout de tapisserie décollé, etc.

Les réparations prises en charge par le propriétaire

Pendant la durée du bail et après l’état des lieux, le propriétaire doit s’occuper des gros travaux de réparation lui-même. Que ce soit pendant le bail ou à l’issue du contrat de location, ce n’est pas au locataire de financer et de gérer :

  • les travaux pour rendre le logement décent ;
  • les réparations urgentes (infiltrations d’eau, fissures importantes mettant en danger la sécurité du logement…) ;
  • les travaux d’amélioration de la performance énergétique du bien loué ;
  • les travaux d’amélioration des parties communes (dans le cas d’un immeuble).

Lors de l’état des lieux et même pendant la location du bien, le locataire doit prévenir le propriétaire et l’agence immobilière de la nécessité de ces travaux de remise en état du bien. Ils sont, dans tous les cas, de la responsabilité du bailleur.

L’usure normale du logement

Les réparations nécessaires suite à l’usure normale du logement ne sont pas à la charge du locataire. Sauf si le propriétaire a prévu une clause particulière dans le bail, ce type de réparation est à la charge du bailleur.

Pour cela, la durée d’occupation du bien par le locataire doit être prise en compte. La durée de vie moyenne est estimée à :

  • 5 ans pour les équipements ;
  • 7 ans pour les moquettes ;

10 ans pour les tapisseries et les peintures.




Les réparations prises en charge par le locataire

Lors de l’état des lieux d’entrée dans le bien immobilier, le locataire ne doit pas hésiter à faire mentionner tous les petits défauts qu’il voit. En effet, lors de la remise du bien en fin de bail, des trous dans les murs, une tapisserie décollée ou tout autre désordre de la sorte pourront l’empêcher de récupérer sa caution entièrement. Ainsi, si le locataire ne s’est pas occupé des réparations, il doit « financer » les dégradations commises.

Si vous passez par une agence immobilière, il est fréquent de disposer d’un tableau des prix par type de dégradation. Ainsi, une somme peut être récupérée sur la caution pour les dégradations suivantes, notamment :

  • trous non rebouchés dans les murs ;
  • déchirures du papier peint ;
  • parquet taché ;
  • carrelage cassé ;
  • perte d’un jeu de clé ;
  • joints inutilisables ;
  • trois de cigarettes sur un meuble, la moquette ou autres ;
  • vitre cassée ;
  • dégradation volontaire de certains équipements ;
  • etc.

La remise en état des aménagements facultatifs du locataire

Lorsque le locataire habite le bien, il a le droit de réaliser certains travaux d’aménagement, avec ou sans l’autorisation du propriétaire. L’article 6d de la loi du 6 juillet 1989 prévoir que le bailleur « ne peut pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu’ils ne constituent par une transformation de la chose louée ».

Si le locataire n’a pas demandé l’autorisation du propriétaire avant de mettre du papier peint ou de repeindre le logement, par exemple, il doit remettre le bien en état avant la fin du bail. Cela signifie qu’il doit ôter la tapisserie et repeindre les murs en blanc, s’ils étaient de cette couleur au début de la location.

Si le locataire a obtenu l’autorisation du propriétaire, pour installer une cuisine aménagée par exemple, il est possible que locataire et propriétaire en partage les coûts. En effet, cela fait gagner de la valeur à son bien pour un prochain locataire. Attention, le propriétaire n’est pas dans l’obligation de participer aux frais.

L’état des lieux d’entrée

Faire un état des lieux au début du contrat de location est primordial. En l’absence d’état des lieux d’entrée, il est considéré que le logement a été reçu en bon état. Si des défauts étaient déjà présents, ils ne sont alors pas notés et le bailleur pourrait les imputer au locataire à son départ. Ce dernier devant rendre le logement en bon état.

Il est difficile d’apporter les preuves après coup. Il est donc important de ne pas oublier de faire un état des lieux d’entrée. N’hésitez pas à le rappeler au bailleur.

L’état des lieux de sortie

Sachez que si aucun état des lieux de sortie contradictoire n’est effectué, le propriétaire n’a pas le droit d’effectuer une retenue sur le dépôt de garantie. Il doit alors vous rendre la somme complète.

 

Redacteur
Mathilde

Après des études littéraires et anglophones, la rédaction est devenue mon métier. J'écris depuis toujours et cette voie s'est révélée comme une évidence. En effectuant des recherches approfondies, j'espère proposer un contenu informationnel de qualité, simple à comprendre, pour toute personne ayant besoin d'effectuer des démarches administratives.