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Modification des règles d'individualisation des frais de chauffage collectif

Un nouveau décret relatif à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles équipés d’un chauffage collectif vient d’être publié. En quoi consiste l’individualisation des frais de chauffage ? Comment la mesurer ? Quelles sont les modifications apportées par ce décret ?
Sommaire

Le chauffage collectif est un système fréquemment utilisé pour réguler la température dans les immeubles ou les copropriétés. Depuis le 30 décembre 2015, tout immeuble chauffé collectivement doit obligatoirement comporter, si possible techniquement, une installation qui permet d’individualiser les frais de chauffage et d’eau chaude.

Dans le cadre de la loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), un décret a été publié au Journal officiel du 23 mai 2019 afin de sensibiliser les occupants des immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation sur leur consommation énergétique réelle et le calcul de leur facture. Faisons un point sur cette décision gouvernementale qui œuvre en faveur de la transition écologique.

Modification des règles d’individualisation des frais de chauffage collectif


Qu’est-ce que l’individualisation des frais de chauffage ?

Selon l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), le chauffage représente en moyenne 62 % des consommations d’énergie dans une habitation. Il faut rappeler que dans un immeuble chauffé collectivement, l’ensemble des logements se partagent la facture en fonction d’un pourcentage donné ou au prorata de la surface de l’appartement.

Cependant, la consommation de chauffage varie selon les logements (étage, surface habitable, situation géographique, etc.). C’est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé de mettre en place l’individualisation des frais de chauffage via le décret du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du Code de l’énergie.

L’article L. 241-9 du Code de l’énergie dispose que « tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ».

L’objectif est de permettre aux habitants de maîtriser individuellement leur consommation de chauffage afin d’agir collectivement en faveur de la transition énergétique pour la croissance verte et d’éviter les nombreux gaspillages d’énergie. En d’autres termes, chaque habitant doit payer une facture énergétique dont le montant s’appuie sur sa consommation réelle.

Quelles sont les modifications apportées par le nouveau décret ?

Le Premier ministre, Édouard Philippe, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie et le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, ont décidé de modifier les règles d’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.

L’objectif est de générer des économies d’énergie et d’assurer un principe d’équité pour tous les occupants d’un immeuble chauffé collectivement grâce à des appareils de mesure individuels. Ainsi, le montant des factures de chaque appartement sera calculé au plus près de la consommation énergétique réelle du foyer (chaufferie, refroidissement et eau chaude sanitaire) et non selon la surface habitable du logement.

Par conséquent, tous les immeubles équipés d’un chauffage collectif ou d’une centrale de froid sont dans l’obligation de comporter des installations qui permettent de déterminer la consommation réelle de chauffage ou de refroidissement de chaque habitation.

Ce dispositif d’individualisation concerne les occupants des immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation dont la consommation en chauffage est supérieure ou égale à 120 kWh par mètre carré et par an.

En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables aux bâtiments à usage tertiaire, les logements-foyers et les établissements d’hôtellerie.

Quelles sont les installations permettant de mesurer la consommation réelle des occupants ?

Plusieurs possibilités s’offrent au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat des copropriétaires (en cas de copropriété) pour permettre aux occupants de connaître leur consommation réelle de chauffage. Avant d’installer ces équipements, il est nécessaire de prendre en compte la configuration de l’installation du chauffage de l’immeuble (distribution horizontale ou verticale de la chaleur).

La première possibilité consiste à installer des CET (Compteur d’énergie thermique) à l’entrée du logement. Ces appareils mesurent le débit d’eau et la différence de température entre le départ et le retour de l’eau dans le circuit. Ils peuvent uniquement être installés avec une distribution horizontale de chaleur. Un seul CET est nécessaire par habitation.

L’autre possibilité consiste à placer des RFC (Répartiteurs de frais de chauffage) électroniques sur chaque radiateur afin de mesurer les différences de température entre le radiateur et la pièce. Ces petits boîtiers, comportant une ou deux sondes de température, représentent l’unique solution pour les distributions verticales de chaleur. Idéalement, il est préférable de privilégier les répartiteurs à bi-sonde, car ils mesurent à la fois la température ambiante et la température de surface du radiateur. Par conséquent, ils sont plus précis.

Bien entendu, ces installations doivent être techniquement possibles. En effet, dans certains immeubles, il est impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement pris séparément. Si tel est le cas, le bâtiment n’est pas concerné par cette nouvelle réglementation. Il en va de même pour les immeubles qui ont besoin de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage, cela entraînerait un coût trop excessif par rapport aux économies d’énergie attendues. Ce qui irait à l’encontre de la volonté de l’État.

Dans les cas où il serait techniquement impossible d’équiper l’immeuble de CET ou de RFC, un arrêté sera bientôt publié afin de préciser les dispositifs alternatifs susceptibles d’être employés.

Tous ces appareils de mesure permettent d’individualiser les frais de chauffage et de relever à distance la consommation énergétique de chaque logement ou local privatif. Ils devront être mis en service au plus tard le dimanche 25 octobre 2020. Après cette date, tous les appareils de mesure installés seront relevables par des télé-relevés, système permettant de lire à distance les données des compteurs d’énergie (eau, électricité, gaz) de manière automatique et sans avoir à se déplacer. Il est important de préciser que l’ensemble des appareils sera relevable par télé-relève à partir du 1er janvier 2027.



Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement ?

Il faut savoir que le propriétaire de l’immeuble ou le syndicat des copropriétaires doit s’assurer que le bâtiment comporte bien les installations nécessaires pour mesurer la consommation énergétique individuelle de chacun de ses habitants. Il est donc responsable de la démarche de mise en place de l’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement et en charge du coût des travaux d’installation.

Lors d’un contrôle, le propriétaire ou le syndic doit obligatoirement communiquer à l’autorité administrative, par courrier, tous les documents qui permettent de justifier que la nouvelle réglementation a bien été respectée. Dans le cas où l’installation des appareils de mesure n’aurait pas été possible, il devra envoyer les raisons techniques.

Si l’obligation d’équiper les logements avec des appareils permettant l’individualisation des frais de chauffage n’a pas été respectée, le propriétaire ou le syndic est mis en demeure par l’autorité administrative. Elle demande alors à ce que l’immeuble soit conforme dans un délai qu’elle aura défini.

Si le propriétaire ou le syndic ne donne pas de réponse dans un délai d’un mois ou si l’immeuble n’est toujours pas conforme après le délai imparti, il risque une amende de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu’à ce que le bâtiment soit conforme.

Le décret du 22 mai 2019.