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Modification des règles d'individualisation des frais de chauffage collectif

Un décret relatif à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles équipés d’une chaudière collective entre en vigueur le 25 octobre 2020. Tour du sujet.
Sommaire

Le chauffage collectif est un système fréquemment utilisé pour réguler la température dans les immeubles. Tout bâtiment disposant d’un tel système doit comporter une installation qui permet d’individualiser les frais de chauffage et d’eau chaude. Le décret 2020-886 du 20 juillet 2020 en précise les modalités. Le point sur cette mesure en faveur de la transition écologique.

Modification des règles d’individualisation des frais de chauffage collectif



Qu’est-ce que l’individualisation des frais de chauffage ?

Selon l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), le chauffage représente en moyenne 62 % des consommations d’énergie dans une habitation.

Dans un immeuble chauffé collectivement, l’ensemble des logements se partagent la facture en fonction d’un pourcentage attribué selon la surface de l’appartement.

Toutefois, la consommation d’un appartement ne fait pas l’autre. Il y a des paramètres supplémentaires à prendre en compte (étage, surface habitable, exposition, situation familiale, etc.).

C’est pourquoi le gouvernement a précisé dans l’article L. 241-9 du Code de l’énergie que « tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ».

L’objectif est de :

  • permettre aux habitants de maîtriser individuellement leur consommation de chauffage
  • agir collectivement en faveur de la transition énergétique pour la croissance verte
  • éviter les nombreux gaspillages d’énergie
  • générer des économies d’énergie
  • assurer un principe d’équité pour tous les occupants d’un immeuble chauffé collectivement grâce à des appareils de mesure individuels.

En d’autres termes, chaque habitant doit payer une facture énergétique dont le montant s’appuie sur sa consommation réelle.

Quelles sont les modifications apportées par le nouveau décret ?

Tous les immeubles équipés d’un chauffage collectif ou d’une centrale de froid sont dans l’obligation de comporter des installations qui permettent de déterminer la consommation réelle de chauffage ou de refroidissement de chaque habitation.

Ce dispositif d’individualisation concerne les occupants des immeubles :

  • à usage d’habitation
  • ou à usage professionnel et d’habitation dont la consommation en chauffage est supérieure ou égale à 120 kWh par mètre carré et par an

En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables aux bâtiments :

  • à usage tertiaire
  • de type logements-foyers
  • dédiés à l’hôtellerie

Quelles sont les installations permettant de mesurer la consommation réelle des occupants ?

Si la distribution du chauffage dans l’immeuble est horizontale, il est possible installer des CET (Compteur d’énergie thermique) à l’entrée du logement. Ces appareils mesurent le débit d’eau et la différence de température entre le départ et le retour de l’eau dans le circuit.

À l’inverse, s’il s’agit d’une installation verticale, il convient de placer des RFC (Répartiteurs de frais de chauffage) électroniques sur chaque radiateur afin de mesurer les différences de température entre le radiateur et la pièce. Idéalement, il est préférable de privilégier les répartiteurs à bi-sonde, car ils mesurent à la fois la température ambiante et la température de surface du radiateur. Par conséquent, ils sont plus précis.

Bien entendu, ces installations doivent être techniquement possibles. Cette réglementation ne concerne donc pas les immeubles :

  • dans lesquels la manœuvre est techniquement irréalisable
  • dont la modification entrainerait le changement global de l’installation et un coût supérieur aux bénéfices tirés

Dans les cas où il serait techniquement impossible d’équiper l’immeuble de CET ou de RFC, un arrêté sera bientôt publié afin de préciser les dispositifs alternatifs susceptibles d’être employés.

Tous ces appareils de mesure doivent être mis en service au plus tard le dimanche 25 octobre 2020. Après cette date, tous les appareils de mesure installés seront relevables par des télé-relevés, système permettant de lire à distance les données des compteurs d’énergie (eau, électricité, gaz). Il est important de préciser que l’ensemble des appareils sera relevable par télé-relève à partir du 1er janvier 2027.




Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement ?

Il faut savoir que le propriétaire de l’immeuble ou le syndicat des copropriétaires doit s’assurer que le bâtiment comporte bien les installations nécessaires pour mesurer la consommation énergétique individuelle de chacun de ses habitants. Il est donc responsable de la démarche de mise en place de l’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement et en charge du coût des travaux d’installation.

Lors d’un contrôle, le propriétaire ou le syndic doit obligatoirement communiquer à l’autorité administrative, par courrier, tous les documents qui permettent de justifier que la nouvelle réglementation a bien été respectée. Dans le cas où l’installation des appareils de mesure n’aurait pas été possible, il devra envoyer les raisons techniques.

Si l’obligation d’équiper les logements avec des appareils permettant l’individualisation des frais de chauffage n’a pas été respectée, le propriétaire ou le syndic recevra une mise en demeure de la part de l’autorité administrative qui demandera alors à ce que l’immeuble soit conforme dans un délai qu’elle aura défini.

Si le propriétaire ou le syndic ne donne pas de réponse dans un délai d’un mois ou si l’immeuble n’est toujours pas conforme après le délai imparti, il risque une amende de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu’à ce que le bâtiment soit conforme.