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Obtenir des renseignements immobiliers auprès du Service de la publicité foncière

Comment obtenir des renseignements immobiliers auprès du Service de la publicité foncière SPF ? Quelle est la valeur de ces documents ?
Sommaire

Vous souhaitez obtenir des renseignements immobiliers auprès du Service de la publicité foncière :

  • retrouver les biens de vos parents ou de vos grands-parents
  • connaître le patrimoine d’une personne
  • retrouver le prix des différentes ventes d’un immeuble
  • ou obtenir une copie de votre titre de propriété

Pour cela, le Service de la publicité foncière (SPF), qui remplace le bureau de conservation des hypothèques depuis 2013, est à votre disposition.

Comment entrer en contact avec le SPF ? Comment obtenir des renseignements ? C'est l'objet de cette démarche.

Obtenir des renseignements immobiliers auprès du Service de la publicité foncière



À quoi sert le Service de la publicité foncière ?

Le SPF inscrit les actes juridiques portant sur un immeuble : jugement, saisie immobilière, hypothèque.

  • Il délivre à tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique des immeubles : bâtiment, maison, appartement, immeuble, terrain, arbre.
  • C’est une institution administrative et fiscale qui dépend de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
  • 354 services de publicité foncière sont répartis dans les différents départements français.

Qu’est-ce que la publicité foncière ?

La vente, l’achat ou la transmission d'un immeuble fait l'objet d'une publicité foncière assurée par un notaire.

Cette publicité est centralisée par le Service de la publicité foncière qui conserve la copie des actes.

Elle recense les informations sur les biens immobiliers et leurs propriétaires en France telles que :

  • les constitutions, les transmissions et les extinctions des droits portant sur les immeubles
  • les droits réels immobiliers : pouvoir direct qu'exerce une personne sur un bien

La publicité foncière permet de rendre opposables aux tiers toutes les mutations immobilières. A contrario, un acte immobilier qui n’est pas publié au Service de la publicité foncière n’est pas opposable aux tiers.

A noter que la publicité foncière des 3 départements d’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) est assurée par les bureaux fonciers chargés de la tenue du livre foncier, sous la tutelle du ministère de la Justice.

Qui peut contacter le Service de la publicité foncière ?

Toute personne peut s’adresser au Service de la publicité foncière pour obtenir des renseignements sur des immeubles.



Quels renseignements pouvez-vous obtenir et comment en faire la demande ?

Vous pouvez obtenir toutes les informations figurant dans l’état hypothécaire qui retrace la vie du bien.

On y retrouve :

  • le nom des propriétaires successifs
  • un relevé des publications
  • un relevé des inscriptions hypothécaires et les charges qui grèvent le bien.

Il existe un formulaire cerfa pour chaque type de demande.

  • Il est important que la demande de renseignements soit formulée de manière très précise afin de permettre l’identification des renseignements demandés.
  • Elle doit notamment comporter les références cadastrales de la parcelle concernée (voir la fiche « obtenir les informations cadastrales »).

Ce service est payant.

  • Le coût varie selon les éléments demandés
  • Le règlement est à opérer au moment du dépôt de la demande.

Ainsi il est possible de demander les documents suivants.

La copie intégrale de documents via l'imprimé 3231 SD cerfa 11273 ou l'imprimé 3236 SD cerfa 11187. Cela concerne :

  • les actes relatifs à la transmission de la propriété d’un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, etc.)
  • les bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours
  • les règlements de copropriété
  • les états descriptifs de division

Des renseignements extraits de la documentation hypothécaire, via l'imprimé 3233 SD cerfa 11194, concernant :

  • une ou plusieurs personnes
  • un ou plusieurs immeubles
  • les deux à la fois

Un relevé de formalités via l'imprimé 3230 SD cerfa 11272 :

  • Si vous ne connaissez pas les références données à la publication d’un document opérée avant le 1er janvier 1956, vous pouvez demander un relevé des formalités répertoriées au nom d’une personne. Les indications portées sur ce relevé vous permettront par la suite d’adresser une demande précisant les références indispensables.

L’actualisation de renseignements déjà délivrés via l'imprimé 3240 SD cerfa 11195 :

  • vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la demande initiale.

La documentation hypothécaire constituée avant le 1er janvier 1956 peut avoir été transférée à un service départemental d’archives.

  • Dans ce cas, le Service de publicité foncière vous indique le service où la documentation peut être consultée.

Les renseignements transmis ont-ils une valeur ?

Le Service de la publicité foncière certifie les renseignements et copies de documents qu’il délivre. Mais, cette certification porte uniquement sur les documents publiés depuis le 1er janvier de la 50ème année précédant la demande.

Où trouver les services de publicité foncière ?

Dans notre annuaire des services de la publicité foncière qui propose une recherche par département.